Moniteur Belge - Belgisch Staatsblad. DOC 53 2893/001 - Proj Loi Reforme Ch Fer Belges - 20.06.2013. Arrete Royal du 06/07/2011 modifiant l'arrete royal du 9 decembre 2004 relatif a la repartition des capacites de l'infrastructure ferroviaire et a la redevance d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire. 6 JUILLET 2011. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 9 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/12/2004 pub. 21/12/2004 numac 2004014276 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant exécution des chapitres VIII et IX de l'arrêté royal du 12 mars 2003 relatif aux conditions d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire fermer relatif à la répartition des capacités de l'infrastructure ferroviaire et à la redevance d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire COMMENTAIRES DES ARTICLES Article 1er Cet article ne nécessite pas d'explications.
Art. 2 Le premier article remplace l'article 1er de l'arrêté royal susvisé du 9 décembre 2004; quelques nouvelles définitions y sont insérées en vue de simplifier la suite du texte. Art. 3 Cet article améliore le critère appliqué par le gestionnaire de l'infrastructure en cas de demandes de capacité inconciliables. Art. 5 Cet article ne nécessite pas d'explications. Fondement légal 1. 53K2893001.pdf. Citations: RS 742.141.1 (Ordonnance du 23 novembre 1983 sur la construction et l'exploitation des chemins de fer (Ordonnance sur les chemins de fer, OCF))
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