Cadastre

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Mairie

Avant la loi du 2 juillet 2003, si le COS était de 0,5 et un terrain de 2000 m². L'autorisation de construire était pondérée par un coéfficient de 0,5 multiplié par 2000: soit sur 1000m². Si la construction d'une maison était de 500 m² au sol, il restait 500m² possible. Dans l'hypothèse d'une cession d'une parcelle de 500 m², l'acquéreur ne pouvait pas construire 1 500 x 0,5 (750m²), mais uniquement ce qui restait soit 500m². C'était la théorie du COS résiduel.

LOI SRU SUR LA DIVISION DE TERRAIN - Consultations d'Avocat en ligne

http://conseil-avocat.fr/page.php?id=35
http://www.cadastre.gouv.fr/scpc/rechercherPlan.do;jsessionid=94731A29922F6E827A4C379EC0070D65.scppup06worker1 Accueil > Votre recherche Recherche par adresse Pour effectuer une recherche de plan par adresse, veuillez saisir un ou plusieurs critères. Vous pouvez aussi effectuer une recherche directement par références cadastrales. Cette icône vous invite à visualiser le produit, avec possibilité de faire une édition gratuite format A4 ou A3 ex : 15 bis rue Emile Zola, place de la Bastille

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