Portail GéoFoncier. LOI SRU SUR LA DIVISION DE TERRAIN - Consultations d'Avocat en ligne. Avant la loi du 2 juillet 2003, si le COS était de 0,5 et un terrain de 2000 m². L'autorisation de construire était pondérée par un coéfficient de 0,5 multiplié par 2000: soit sur 1000m². Si la construction d'une maison était de 500 m² au sol, il restait 500m² possible. Dans l'hypothèse d'une cession d'une parcelle de 500 m², l'acquéreur ne pouvait pas construire 1 500 x 0,5 (750m²), mais uniquement ce qui restait soit 500m². C'était la théorie du COS résiduel. Depuis la loi SRU, cette théorie n'existe plus.
La vente d'une partie du terrain purge la constructibilité déjà consommée. Ainsi la personne retrouve un COS de 0,5, sur son bien de 1 500 et peut donc construire 750m² au sol. Mais depuis la loi du 2 juillet 2003: nouvel article L 123-1-1 du Code de l'urbanisme: Les communes peuvent prévoir de rétablir la théorie du COS résiduel, dans des conditions précises définies par l'article. Résumé, le principe c'est l'absence de COS résiduel, l'exception le cas prévu par la loi nouvelle. Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat. Du 25 au 27 novembre, le Sénat a accueilli les maires de France à l'occasion du Congrès des Maires, organisé par l'Association des Maires de France. La Délégation aux collectivités territoriales a lancé à cette occasion un questionnaire électronique auprès des édiles et des élus territoriaux. Près de 4 500 élus (76 % de Maires, 15 % d'adjoints et 9 % de conseillers municipaux) de toutes les régions (métropole et Outre-mer) ont répondu aux questions entre le 25 novembre 2014 et le 31 janvier 2015.
Le mini-site du Salon des maires 2014 Le communiqué de presseLes résultats. Cadastre.gouv.fr.