Cadastre
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Mairie
Avant la loi du 2 juillet 2003, si le COS était de 0,5 et un terrain de 2000 m². L'autorisation de construire était pondérée par un coéfficient de 0,5 multiplié par 2000: soit sur 1000m². Si la construction d'une maison était de 500 m² au sol, il restait 500m² possible. Dans l'hypothèse d'une cession d'une parcelle de 500 m², l'acquéreur ne pouvait pas construire 1 500 x 0,5 (750m²), mais uniquement ce qui restait soit 500m². C'était la théorie du COS résiduel.
LOI SRU SUR LA DIVISION DE TERRAIN - Consultations d'Avocat en ligne
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