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Dossier 11 : Échanger des données

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Marchés publics : la facture électronique obligatoire dès 2017. D'ici 2020, toutes les factures entre l’Etat et ses fournisseurs seront dématérialisées.

Marchés publics : la facture électronique obligatoire dès 2017

Le dispositif n’est pas nouveau : depuis le 1er janvier 2012, en effet, tous les fournisseurs ont la possibilité de transmettre leurs factures de façon dématérialisée. Aujourd’hui, l’objectif est de généraliser ce dispositif et de l'élargir aux établissements publics et aux collectivités territoriales. Peut-on émettre une facture uniquement électronique ? - professionnels.

À condition d'être acceptée préalablement par l'acheteur, une facture peut être émise par voie électronique.

Peut-on émettre une facture uniquement électronique ? - professionnels

Elle tient lieu de facture d'origine. L'authenticité de son origine (par l'identification de l'émetteur) et l'intégrité du contenu (non modifiable) doivent être garanties : soit au moyen d'une signature électronique (par un certificat électronique qualifié),soit par la mise en place d'un ou plusieurs contrôles établissant une piste d'audit fiable entre une facture et la livraison de biens ou la prestation de services,soit sous la forme d'un message structuré selon une norme sécurisée convenue entre les parties, permettant une lecture par ordinateur et pouvant être traité automatiquement et de manière univoque : progiciel de gestion intégrée (PGI), échange informatisé de données (EDI), format XML, courrier électronique avec un fichier PDF joint, télécopie reçue en version électronique, par exemple. Les avantages de la dématérialisation des factures clients et fournisseurs  

Les avantages de la facturation électronique : gains d’argent et de temps, pour plus d’efficacité. Avec vosfactures.fr la facturation numérique permet de faire de réelles économies de temps et d’argent, non seulement par rapport à la facturation papier, mais également par rapport à l’envoi simple par email.

Les avantages de la facturation électronique : gains d’argent et de temps, pour plus d’efficacité.

Selon le récent rapport de KPMG*, la facturation électronique par rapport à une facturation papier permet de faire une économie de 3,24 euros par facture envoyée et 5,77 euros par facture reçue. Soit plus de 9€ économisés pour l’envoi et la réception d’une facture entre entreprises. L’utilisation d’une application intégrée et sécurisée de facturation en ligne telle que vosfactures.fr permet donc de faire des économies significatives et de gagner en efficacité et compétitivité notamment en bénéficiant des avantages suivants : - Diminution des frais directs : papier, encre, enveloppe, timbre, coûts de traitement… - Gain de temps lors de la création, l’envoi, le traitement, et l’archivage d’une facture.

Définition Facture électronique - Mataf. La facture électronique : quels avantages économiques et juridiques ? La facture électronique est une réalité tant économique que juridique pour les entreprises.

La facture électronique : quels avantages économiques et juridiques ?

Les exigences juridiques et les avantages économiques se conjuguent pour en faire un outil utile que l'entreprise soit fournisseur ou cliente. La facture joue un rôle essentiel dans les transactions commerciales entre les différents acteurs du marché, qu'ils soient publics ou privés. Constatant les conditions auxquelles un commerçant a vendu des marchandises, loué des objets ou assuré un certain service, elle est imposée par certains textes comme l'article L. 441-3 du Code de commerce ou encore l'article 289 du Code général des impôts (CGI).

En matière fiscale, la facture permet au commerçant de déduire la TVA d'une opération et, pour ses clients, de connaître le taux de taxe applicable. La facture électronique / Règlementation / Cadre légal / Homepage - SignExpert. La facture électronique obligatoire dès 2017 Par obligation règlementaire, les factures seront électroniques à partir de janvier 2017.

La facture électronique / Règlementation / Cadre légal / Homepage - SignExpert

Plusieurs textes complémentaires ont été votés. L'état montre l'exemple. Dans le cadre de la stratégie européenne pour le numérique, la directive européenne relative à la facturation électronique dans les marchés publics de 2014 relaie l’obligation de la facture électronique dans la sphère publique.