Le décret modifiant le régime de l’activité partielle est publié au JO de ce matin LégiSocial. Selon le code du travail, les salariés sont placés en position d’activité partielle, s’ils subissent une perte de salaire imputable à : · La fermeture temporaire de l’établissement ou d’une partie d’établissement ; · Une réduction d’horaire en deçà de la durée légale de travail. Article L 5122-1 du code du travail Dans ce cadre, les termes suivants sont alors utilisés : 1. « L’indemnité » qui désigne la somme versée par l’employeur au salarié placé en activité partielle ; 2. Cette allocation versée à l’employeur est déterminée de façon « forfaitaire » et en valeur taux horaire comme suit : · 7,74 € pour les entreprises de 1 à 250 salariés ; · 7,23 € pour les entreprises de plus de 250 salariés.
Articles R 5122-12 et D 5122-13 code du travail Le décret modifie considérablement le régime des allocations versées aux employeurs. L’article R 5122-12 indique désormais : Art. L’article D 5122-13 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. Ce taux horaire ne peut être inférieur à 8,03 euros. Coronavirus, l’URSSAF vous accompagne LégiSocial. Si en raison de cette épidémie, vous avez subi une perturbation majeure de votre activité, rapprochez-vous de votre URSSAF afin de trouver une solution d’accompagnement adaptée. Cet accompagnement se traduit notamment par : L’octroi de délais (échelonnement de paiements) ; Une remise exceptionnelle des majorations et pénalités de retard sur les périodes ciblées.
Pour les travailleurs indépendants, il est également possible de demander une anticipation de la régularisation annuelle afin d’obtenir un recalcul des cotisations cohérent avec la santé de l’entreprise, et d’obtenir un nouvel échéancier de paiement des cotisations provisionnelles, ou de solliciter l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations au titre de l’aide aux cotisants en difficulté, ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle. Vos demandes seront traitées de manière prioritaire par votre URSSAF. Les démarches à effectuer ¶ Référence ¶ Coronavirus, comment adapter le management. Les mesures de prévention ¶ Le gouvernement préconise d’éviter les « contacts proches ». Les mesures de prévention principalement observées ces dernières semaines sont les suivantes : Report, suspension des déplacements des salariés dans les zones à risque voire en totalité ; interdiction de certaines destinations pour les déplacements professionnels ; Mise en quarantaine des salariés revenant des zones à risque ; Recours au télétravail ; Recours à la visioconférence ; Mise en congés ou RTT ; Recours à l’activité partielle ; Annulation de réunions, séminaires, formations, etc… ; Etc… Dans un contexte évolutif et à titre de précaution, le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères déconseille les voyages en Chine sauf raison impérative et recommande de se tenir éloigné momentanément du pays et de différer les déplacements.
Les changements de méthodes de travail ¶ D’une manière générale, les managers doivent en appeler au bon sens de leur collaborateur. Coronavirus et période de vigilance : l’employeur peut-il imposer la pose de congés payés ou de RTT. Obligations de l’employeur ¶ La publication rappelle tout d’abord : Qu’une situation d’épidémie impose une vigilance toute particulière dans l’intérêt des salariés et des entreprises ; La présence des salariés nécessaires au fonctionnement de l’entreprise sera largement fonction de la capacité de l’entreprise à répondre aux inquiétudes des salariés et des assurances qui leur seront données d’être correctement protégés contre les risques spécifiques liés au virus (notamment les salariés en contact avec le public). Le code du travail impose à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la protection de la santé de son personnel ; A ce titre, il doit procéder à une évaluation du risque professionnel. Extrait document « questions-réponses pour les entreprises et les salariés » : Que dois-je faire pour assurer la sécurité et la santé de mon personnel ?
Congés payés ¶ Situation 1 : congés payés déjà posés ¶ Situation 2 : congés payés qui n’ont pas été posés ¶ 200316 COVID 19 1 activité partielle Clean. 200316 COVID Fiche2 Mesures sociales clean 1.