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Responsabilité d'un ASR

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L’administrateur réseau a le pouvoir de lire les messages personnels. La Cour de Cassation, dans un arrêt du 17 juin 2009 rappelle qu’un administrateur de réseau, qui est tenu par une clause de confidentialité, a la possibilité d’accéder aux messages personnels des salariés dans le cadre de sa mission de sécurité du réseau informatique.

L’administrateur réseau a le pouvoir de lire les messages personnels

La jurisprudence a eu l’occasion de rappeler à plusieurs reprises que la protection de la vie privée des salariés interdit aux employeurs d’ouvrir les messages qualifiés de personnel sauf risque ou événement particulier (Cf. Cass. Soc. 2 oct. 2001, Bull. civ. V, n° 291). Il appartient en effet au salarié d’identifier les messages personnels par une mention explicite car à défaut d’une telle mention, ceux-ci seront présumés professionnels et pourront être librement consultés par l’employeur.  Tribunal de Grande instance de Créteil 11ème chambre correctionnelle Jugement du 23 avril 2013  

Mardi 23 avril 2013.

 Tribunal de Grande instance de Créteil 11ème chambre correctionnelle Jugement du 23 avril 2013  

Dernière ligne droite: Responsabilité des ASR. ASR:Administrateur Système: Son rôle est de s'occuper du bon fonctionnement des serveurs en imposant des sauvegardes régulières, il gère les compte utilisateurs ainsi que leurs droits et assure l'évolution des systèmes.Administrateur Réseaux: Il a la responsabilité de la totalité du réseaux informatique,il met en place une veille afin d'accroitre les performances des systèmes d'exploitation et doit se tenir informé de l'évolution des textes de loi.

Dernière ligne droite: Responsabilité des ASR

Il a la responsabilité de la sécurité des systèmes internes et externes de l'organisation. Il entretien le réseaux informatique. Sa mission spécifique lui donne accès aux données relatives aux utilisateurs. Il peut contrôler à distance l'accès aux postes de travail. Obligations légales:Transparence et proportionnalité L'intervention des ASR et leur conditions d'interventions doivent être soumises au comité d'entreprise afin que le personnel puisse être informé des démarches. L'ADMINISTRATEUR RESEAU : ROLE, POUVOIR ET RESPONSABILITE. Jurisprudence L’arrêt Nikon du 02/10/2001 est l’arrêt de principe sur le thème de la surveillance des courriers électroniques du salarie par l’employeur.

L'ADMINISTRATEUR RESEAU : ROLE, POUVOIR ET RESPONSABILITE

Il met l’accent sur la notion de droit à la vie privée sur le lieu de travail, au secret de la correspondance et établie la frontière entre vie professionnelle et vie privée du salarié sur le plan informatique. Un arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 06/06/2001 ajoute la notion d’une prise de connaissance préalable par les salaries de toute surveillance qui doit être énoncée pour être licite. L’arrêt de la cour d’appel de paris du 17/12/2001 apporte un nouvel éclairage a propos de la surveillance de la messagerie.

Suite à des soupçons sur les agissements « indélicats » d’un étudiant, trois cadres d’une haute école de chimie ont mis en place une surveillance de la messagerie afin d’en connaître le contenu. Pouvoirs Administrateur Systèmes et Réseaux. La Cour de Cassation, dans un arrêt du 17 juin 2009 rappelle qu’un administrateur de réseau, qui est tenu par une clause de confidentialité, a la possibilité d’accéder aux messages personnels des salariés dans le cadre de sa mission de sécurité du réseau informatique.

Pouvoirs Administrateur Systèmes et Réseaux

La jurisprudence a eu l’occasion de rappeler à plusieurs reprises que la protection de la vie privée des salariés interdit aux employeurs d’ouvrir les messages qualifiés de personnel sauf risque ou événement particulier (Cf. Cass. Soc. 2 oct. 2001, Bull. civ. V, n° 291). Il appartient en effet au salarié d’identifier les messages personnels par une mention explicite car à défaut d’une telle mention, ceux-ci seront présumés professionnels et pourront être librement consultés par l’employeur. La Haute Cour vient préciser ici une distinction à opérer entre les pouvoirs de l’employeur dans ce domaine et ceux de l’administrateur réseau. S’appuyant sur l’article L.2313-2 du Code du travail qui dispose que : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 juin 2008, 06-19.229, Publié au bulletin.

Références Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mardi 10 juin 2008 N° de pourvoi: 06-19229 Publié au bulletin Rejet Mme Collomp, président M.

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 juin 2008, 06-19.229, Publié au bulletin

Funck-Brentano, conseiller rapporteur M. Foerst, avocat général Me Foussard, Me Le Prado, SCP Gatineau, avocat(s) Texte intégral Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 juin 2006), que la société Mediasystem, entreprise de conseil en publicité venant aux droits de la société Parannonces, qui employait Mme X... en qualité de responsable d'agence avant la démission de celle-ci le 14 octobre 2005 pour rejoindre une société concurrente, la société SIMEP, a obtenu du président du tribunal de commerce une ordonnance de référé autorisant un huissier de justice à accéder aux fichiers non expressément référencés comme personnels par la salariée contenues dans l'ordinateur mis à sa disposition par la société Mediasystem ; Responsabilité de l'administrateur réseau et système. Rôle de l'ASR.

Administrateurs de réseaux : entre sécurité informatique et protection des salariés par Me Sylvain Staub et Stéphane Marletti. L'administrateur de réseaux a en charge la mise en place, la maintenance et la sécurité des systèmes d'information de l'entreprise.

Administrateurs de réseaux : entre sécurité informatique et protection des salariés par Me Sylvain Staub et Stéphane Marletti

Il cherche notamment à éviter les risques d'intrusions ou de virus, à prévenir les fuites de savoir-faire ou de fichiers clients, et à s'assurer d'une utilisation normale par les salariés des systèmes informatiques de l'entreprise. Lorsqu'il ne prend pas les mesures nécessaires à cette mission, il risque de manquer aux obligations définies dans son contrat de travail et d'engager sa responsabilité civile et pénale, tout comme celle de l'entreprise. Cadre juridique des administrateurs réseaux. Les administrateurs réseaux assurent le fonctionnement normal et la sécurité du système informatique de leur employeur.

Cadre juridique des administrateurs réseaux

Ils sont susceptibles d’avoir accès, dans l’exercice de cette mission, à des informations personnelles relatives aux utilisateurs (messageries, logs de connexion, etc.). L’accès par les administrateurs aux données enregistrées par les salariés dans le système d’information est justifié par le bon fonctionnement dudit système, dès lors qu’aucun autre moyen moins intrusif ne peut être mis en place. Ils doivent dès lors s’abstenir de toute divulgation d’informations qu’ils auraient été amenés à connaître dans le cadre de l’exercice de leur mission, et en particulier les informations relevant de la vie privée des employés ou couvertes par le secret des correspondances, dès lors qu’elles ne remettent pas en cause le fonctionnement technique ou la sécurité des applications, ou encore l’intérêt de l’employeur.

Administrateur systèmes et réseaux : la fiche métier. Formation : Bac+2 à Bac+5 Profil technique par excellence, l’administrateur systèmes et réseaux est titulaire a minima d’un Bac+2, un BTS informatique ou un DUT réseaux et télécommunications, des cursus généralistes qui leur permettent d’acquérir des bases essentielles. Toutefois, avec la complexification des systèmes d’information, et dans l’optique d’une évolution de carrière, ces informaticiens concluent souvent leur formation initiale par l’obtention d’un diplôme de niveau Bac+4 ou Bac+5.

Missions principales Un administrateur systèmes & réseaux pourra se voir confier la responsabilité d’un périmètre plus ou moins étendu. Ces missions sont déterminées par différents paramètres, dont notamment la taille de l’entreprise, l’effectif de la DSI et le recours ou non à de l’externalisation. Compétences techniques. L’administrateur réseau a le pouvoir de lire les messages personnels. La responsabilité des administrateurs système et réseaux. La responsabilité des administrateurs système et réseaux.

La responsabilité des administrateurs système et réseaux

Cour de cassation. Contrat de travail, exécution Cassation Demandeur(s) à la cassation : Société Nikon France SADéfendeur(s) à la cassation : M.

Cour de cassation

X... Attendu que la société Nikon France a engagé M. X... le 22 avril 1991 en qualité d’ingénieur, chef du département topographie ; que le 7 septembre 1992, le salarié a conclu avec les sociétés Nikon Corporation et Nikon Europe BV un accord de confidentialité lui interdisant de divulguer certaines informations confidentielles communiquées par ces deux sociétés ; que le 29 juin 1995, il a été licencié pour faute grave, motif pris, notamment, d’un usage à des fins personnelles du matériel mis à sa disposition par la société à des fins professionnelles ; qu’il a saisi la juridiction prud’homale d’une demande tendant au paiement d’indemnités fondées sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que d’une somme à titre de contrepartie de la clause de non concurrence conventionnelle ;

Obligation de moyen (définition) LES ASPECTS JURIDIQUES DU METIER D’ASR « Guide de Bonnes Pratiques pour les Administrateurs Systèmes et Réseaux. Ce chapitre rédigé par le groupe de travail GBP a été réalisé à partir de diverses formations et conférences juridiques données par Maître BARBRY du cabinet Bensoussan [22]. Référentiel légal du métier d’ASR Il n’existe pas de référentiel légal concernant le métier d’ASR. Autrement dit, le terme d’« Administrateur Systèmes et Réseaux » n’apparaît dans aucune loi, décret ou texte réglementaire, contrairement au Correspondant Informatique et Liberté (CIL), dont la fonction et les responsabilités sont bien définies dans un cadre légal. Deux points sont tout de même à noter. Tout d’abord, l’arrêté du 18 juillet 2010 relatif au secret défense [23] parle de l’administrateur dans sa fonction « sécurité » : on commence donc à lui attribuer un statut juridique dans un cadre particulier.

La jurisprudence nous apporte également quelques précisions sur le régime juridique des ASR. Cour de cassation. Divorce Cassation Demandeur(s) : Mme P... X..., divorcée Y... Défendeur(s) : M. E...Y... LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme P... Contre l’arrêt rendu le 20 mars 2007 par la cour d’appel de Lyon (2e chambre civile, section B), dans le litige l’opposant à M. Défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; Sur le moyen unique : Vu les articles 259 et 259-1 du code civil ; Responsabilité des administrateurs systèmes et réseaux. Responsabilité d'un Administrateur Système et réseau.

Responsabilité de l'administrateur réseau et système. Administrateur Système et Réseau (ASR) Résponsabilités d'un administrateur reseau. Fiche metier. Mission de l'ASR. Responsabilités Admin Réseau. Legislation et droit d'un administrateur réseaux. CNIL - Accueil - Commission nationale de l'informatique et des libertés. SupportEricBarbry-12-janvier-2011.pdf. Vos obligations. Cadre juridique des administrateurs réseaux. Cosy.univ-reims.fr/~fnolot/Download/Cours/reseaux/m2pro/SESY0708/legislation.pdf.

L’administrateur réseau a le pouvoir de lire les messages personnels. L'administrateur réseau - paper.130.pdf. L'administrateur réseau - paper.130.pdf. Administration - Système et Réseau. La profession ne pas confondre avec l'Administration profession de généraliste peu connue mais très recherchée Ses fonctions maintenir le bon fonctionnement de son parc résoudre tout type d'incidents gérer les utilisateurs (création, expiration, limitations)

2003.jres.org/actes/paper.130.pdf. Administrateur réseaux. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. L'administration de réseau est une discipline de l'informatique qui peut éventuellement s'étendre à la téléphonie. L'administrateur réseau est parfois également administrateur système, il gère alors également les postes de travail (PC, Macintosh), imprimantes et serveurs de l'entreprise.

Tâches de l'administrateur[modifier | modifier le code] Il peut assurer tout ou une partie de ces missions : L'administrateur réseau veille à ce que tous les utilisateurs aient un accès rapide au système d'information de l'entreprise. Pour exercer ce métier, il faut avoir un sens de la logique, être minutieux et trouver une solution à des problèmes rapidement et le plus souvent à distance. Ce métier est constitué en majorité d’hommes. Formation et compétences[modifier | modifier le code] Formation française[modifier | modifier le code] Formation africaine[modifier | modifier le code] Compétences[modifier | modifier le code] Voir aussi[modifier | modifier le code] La responsabilité des administrateurs système et réseaux. Une charte de l'administrateur de système et de réseau.

Complexité en expansion, risques multipliés. Le métier d’administrateur systèmes & réseaux. D63ResponsabiliteASR. Matériels sécurité réseaux informatiques : Firewall, sonde de détection d'intrusion (IDP), sécurisation des accès Internet... - Interdata. Administrateur de réseau - administratrice réseaux. Fiche métier. EODOM - Administrateur systèmes et réseaux (H/F) - Boulogne Billancourt, Île de France. Description. Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 avril 2010, 08-43.258, Inédit. Références.