Jurisprudences | Cour de cassation Chambre sociale Arrêt du 17 juin 2009 Mercredi 17 juin 2009 Cour de cassation Chambre sociale Arrêt du 17 juin 2009 Sanofi / Joseph G.et Jean-Louis P. vie privée Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 novembre 2007), qu’en janvier 2006, des lettres anonymes ont été adressées à des responsables de la société Sanofi chimie comportant des renseignements démontrant que leur auteur avait eu accès à des courriers confidentiels et verrouillés de l’entreprise classée Seveso ; que la direction a demandé en conséquence à l’administrateur chargé du contrôle du service informatique de contrôler les postes informatiques de dix-sept salariés susceptibles d’avoir eu accès auxdites informations afin de rechercher l’auteur des courriers anonymes ; que MM. Sur le premier moyen : Et sur le second moyen : Par ces motifs : . . . Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Sanofi chimie.
Premier moyen de cassation Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir déclaré l’appel recevable ; 1. 2. 3. Jurisprudences | Cour de cassation, chambre criminelle, arrêt du 22 octobre 2014 Mercredi 22 octobre 2014 Cour de cassation, chambre criminelle, arrêt du 22 octobre 2014 Thierry X abus de confiance - détournement - concurrence - données confidentielles - usage personnel - usage professionnel - charte de confidentialité Statuant sur le pourvoi formé par : M. Contre l’arrêt de la cour d’appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 5 février 2013, qui, pour abus de confiance, l’a condamné à 10 000 euros d’amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l’audience publique du 10 septembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Greffier de chambre : M. Sur le rapport de Mme le conseiller de la Lance, les observations de la société civile professionnelle Rousseau et Tapie, la société civile professionnelle Boré et Salve de Bruneton, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l’avocat général Gauthier ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; La Cour : M. Un administrateur condamné pour abus de privilèges AVRIL 2014. Depuis un arrêt célèbre (Arrêt Nikon du 2 octobre 2001) les tribunaux reconnaissent au salarié un droit d’usage personnel de l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur.
Ce droit est encadré de différentes manières et peut schématiquement se résumer ainsi : Tous les messages adressés ou reçus par le salarié dans sa boite aux lettres électronique sont présumés professionnels, sauf s’ils sont identifiés comme personnels. L’employeur ne peut pas avoir accès aux messages personnels, mais le salarié ne doit pas abuser du droit qui lui est reconnu, notamment en apposant systématiquement la mention « personnel » sur tous les messages qu’il émet. L’administrateur du système (c’est-à-dire l’informaticien chargé d’assurer son bon fonctionnement), peut prendre connaissance librement de tous les messages, mais ne peut en révéler le contenu à l’employeur, lorsqu’ils présentent un caractère personnel. La Cour de Paris confirme ce jugement. Son analyse mérite d’être soulignée. JURISPRUDENCES | Tribunal de Grande instance de Créteil 11ème chambre correctionnelle Jugement du 23 avril 2013
Mardi 23 avril 2013 Tribunal de Grande instance de Créteil 11ème chambre correctionnelle Jugement du 23 avril 2013 Ministère public / Olivier L. accès frauduleux - cybercriminalité - fraude informatique - sécurité - système de traitement automatisé de données - données - vol - maintien frauduleux - mot de passe Une convocation à l’audience du 23 avril 2013 a été notifiée à L. Olivier le 11 février 2013 par un agent ou un officier de police judiciaire sur instruction du procureur de la République et avis lui a été donné de son droit de se faire assister d’un avocat.
Conformément à l’article 390-1 du code de procédure pénale, cette convocation vaut citation à personne. L. Il est prévenu : Sur l’action publique Des premières investigations menées par l‘Anses, il ressortait que de nombreux documents avaient été exfiltrés le 27 et le 28 août 2012 vers une adresse IP localisée au Panama. Sur l’accès frauduleux et le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données . L'AFCDP attend le futur règlement européen sur les données personnelles de pied ferme. Paul-Olivier Gibert est président de l'AFCDP (Association française des correspondants à la protection des données personnelles). Cette association a tenu son université annuelle le 27 janvier 2015, une occasion de détailler les enjeux pour les CIL. CIO : Pouvez-vous nous présenter l'AFCDP ? Paul-Olivier Gibert : L'Association française des correspondants à la protection des données personnelles a été créée en 2004. Elle réunit, au 31 décembre 2014, 1589 personnes physiques pour 596 adhérents.
Article rédigé par. Le CERN exploite ses données sensibles en conformité avec ses règles. Le CERN (Conseil européen pour la recherche nucléaire) a mis en place un nouvel outil décisionnel unique, basé sur Pentaho, pour traiter toutes ses données. PublicitéLe CERN est un office de droit international spécialisé dans la recherche nucléaire, surtout connu dans le grand public pour son LHC (Grand Collisionneur de Hadrons). Ses 2500 collaborateurs ainsi que les étudiants, stagiaires et visiteurs scientifiques, soit un total de 15 000 utilisateurs, ont chacun des droits particuliers qui doivent être pris en compte par les services administratifs mais la productivité des équipes suppose une utilisation aisée et rapide des données.
Pour y parvenir, le CERN a déployé la solution de Pentaho. Celle-ci est totalement intégrée via des API web aux applications et processus métier des domaines finances, RH et logistique voire au delà. Le projet a été achevé fin 2015. Article rédigé par Franck Salien, Journaliste Partager cet article. Cybersurveillance. Droits et responsabilités. Métier d'administrateur.