background preloader

Celinedubois29280

Facebook Twitter

Droit fiscal : veille règlementaire en matière fiscale | Net-iris. Crédit d'impôt pour dépenses de recherche ou d'innovation. Le crédit d’impôt recherche (CIR) est égal à 30 % des dépenses de recherche inférieures ou égales à 100 millions d’euros (ce taux est porté à 50 % pour les dépenses de recherche et développement exposées à compter du 1er janvier 2015 dans les exploitations situées dans les DOM), et à 5 % au-delà. Utilisation du crédit impôt recherche : Le crédit d'impôt s'impute sur l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses de recherche sont exposées par l'entreprise. Le solde non imputé constitue une créance sur l'Etat qui peut être utilisée pour le paiement de l'impôt dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle la créance a été constatée. A l'issue de la période d'imputation, la fraction non imputée est restituable à l'entreprise.

Si l’entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu : Elle doit souscrire dans les mêmes délais que sa télédéclaration de résultats, la déclaration n° 2069-A-SD et ses annexes. Impôts : Toute l'actualité sur Le Monde.fr. Droit fiscal : veille règlementaire en matière fiscale | Net-iris. Une matinée pour parler de veille fiscale et sociale - le Parisien. Impôt sur les sociétés. Vous pouvez accéder à vos services en ligne d'impots.gouv.fr en cliquant sur les liens ci-dessous. Les actualités sont momentanément indisponibles pour des raisons de maintenance du site. Nous vous prions de bien vouloir nous excuser pour la gêne occasionnée.

Particuliers Votre espace : Pour consulter vos avis d'impôts, déclarer vos revenus, payer vos impôts, signaler un changement d'adresse ou toute autre démarches. Consultez vos avis d'impôtsEstimez votre bien immobilierNous contacter par messagerie sécurisée Paiement : Payez vos impôts en ligneAdhérez aux prélèvements (à l'échéance ou mensualisation)Modifiez vos prélèvementsPayez à partir de la référence de votre avis Documentation Accédez à la documentation fiscale en ligne Professionnels Accédez à votre espace Pour consulter le compte fiscal de votre entreprise, déclarer ou payer vos impôts professionnels (TVA, CVAE, IS, taxe sur les salaires…) Accès spécialisés : Notaires et géomètres-experts : Assistance administrative internationale (AAI) :

Impôt sur les sociétés : entreprises concernées et taux d'imposition - professionnels. Le taux réduit de 19 % concerne les plus-values de cessions d'immeubles, de droits réels immobiliers (exemple : droit de propriété), de titres de sociétés à prépondérance immobilière ou de droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier. Toutes ces cession doivent cependant être faites au profit de certaines sociétés. Ce taux s'applique uniquement quand l'entreprise s'engage à conserver l'immeuble (ou les titres ou les droits) pendant 5 ans.

Une copie de l'engagement, constaté par écrit, doit accompagner la déclaration de résultat de la personne qui cède l'immeuble dans certains cas (notamment quand il s'agit d'une société d'investissement immobilier cotée à sa filiale). La valeur des immeubles cédés ne peut pas dépasser 30 % de la valeur des immeubles encore compris dans l'actif de la société qui est locatrice de l'immeuble dans un contrat de crédit-bail (crédit-preneuse). Impôt sur les sociétés. Vous devez calculer et payer spontanément votre IS. Le paiement est réparti sur l'année. Il s'effectue au moyen de relevés d'acompte (n° 2571-SD) et de solde (n° 2572-SD) transmis par voie dématérialisée (modes EFI ou EDI).

Les organismes sans but lucratif versent leurs impôts avec la déclaration des résultats (formulaire n° 2070). Elles n'ont aucun acompte à verser. Versement de 4 acomptes :Au cours de chacun de vos exercices, vous devez verser 4 acomptes payables au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre de chaque année. Chaque acompte, égal au 1/4 de l'IS payé sur les bénéfices de l'exercice précédent, est calculé sur un relevé d'acompte (formulaire n° 2571-SD) qui en accompagne le paiement. Lorsque l'exercice servant de référence au calcul des acomptes n'est pas égal à 12 mois, soit qu'il soit inférieur, soit qu'il soit supérieur, les acomptes sont calculés sur la base de bénéfices rapportés à une période de 12 mois.