background preloader

Celinedubois29280

Facebook Twitter

CEDEF - Veille documentaire : Fiscalité. Droit fiscal : veille règlementaire en matière fiscale. Crédit d'impôt pour dépenses de recherche ou d'innovation. Le crédit d’impôt recherche (CIR) est égal à 30 % des dépenses de recherche inférieures ou égales à 100 millions d’euros (ce taux est porté à 50 % pour les dépenses de recherche et développement exposées à compter du 1er janvier 2015 dans les exploitations situées dans les DOM), et à 5 % au-delà.

Crédit d'impôt pour dépenses de recherche ou d'innovation

Utilisation du crédit impôt recherche : Le crédit d'impôt s'impute sur l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses de recherche sont exposées par l'entreprise. Le solde non imputé constitue une créance sur l'Etat qui peut être utilisée pour le paiement de l'impôt dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle la créance a été constatée. A l'issue de la période d'imputation, la fraction non imputée est restituable à l'entreprise. Impôts : Toute l'actualité sur Le Monde.fr.

Droit fiscal : veille règlementaire en matière fiscale. Une matinée pour parler de veille fiscale et sociale - le Parisien. Impôt sur les sociétés. Votre entreprise est imposable à l'IS sur ses bénéfices uniquement si elle est exploitée en France.

Impôt sur les sociétés

Cela veut dire qu'elle doit y exercer une activité commerciale ou industrielle habituelle. En principe, votre société (même si elle est française) n'est donc pas imposable sur les bénéfices qu'elle réalise à l’étranger par le biais de succursales qu'elle y exploite. Le montant du bénéfice à déclarer chaque année est donc celui que votre société réalise dans tous ses établissements français. Une possibilité d'imposition "groupée" : création « d'un groupe vertical » ou « horizontal ». En principe, chaque société paye l'IS sur ses propres bénéfices. Impôt sur les sociétés : entreprises concernées et taux d'imposition - professionnels.

Impôt sur les sociétés. Vous devez calculer et payer spontanément votre IS.

Impôt sur les sociétés

Le paiement est réparti sur l'année. Il s'effectue au moyen de relevés d'acompte (n° 2571-SD) et de solde (n° 2572-SD) transmis par voie dématérialisée (modes EFI ou EDI). Les organismes sans but lucratif versent leurs impôts avec la déclaration des résultats (formulaire n° 2070). Elles n'ont aucun acompte à verser. Versement de 4 acomptes :Au cours de chacun de vos exercices, vous devez verser 4 acomptes payables au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre de chaque année.