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Protection, exploitation de logiciel, veille juridique

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- APP - Agence pour la Protection des Programmes. Le contrat de licence d’utilisation et les cessions de droits Le contrat de licence d’utilisation du logiciel est le contrat par lequel les titulaires de droits sur le logiciel mettent leurs produits à la disposition de leurs clients.

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Il ne s’agit pas d’un transfert de droits mais simplement d’une concession d’un droit d’usage du logiciel dans les limites de cette licence. L’accès des héritiers aux données des personnes décédées. Le conseil d’Etat a rendu le 8 juin 2016 une décision concernant l’accès des héritiers aux données des personnes décédées.

L’accès des héritiers aux données des personnes décédées

Des ayants-droit d’une employée de la Banque de France avait demandé le relevé des derniers appels téléphoniques de la défunte. La Banque de France avait refusé, ainsi les héritiers avaient fait un recours devant la Commission Nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Libérez-nous des logiciels. Le contraste était saisissant : d’un côté de la scène, Richard Stallman, le «pape» du logiciel libre, créateur du logiciel GNU, Américain parfaitement francophone, au charisme assumé, dégageant une forte aura de gourou, et de l’autre, la chercheuse québécoise Marianne Corvellec, jeune femme articulée et engagée, armée de l’assurance qu’on acquiert quand on connaît un sujet comme le fond de sa poche.

Libérez-nous des logiciels

Ils ont présenté, lors d’une conférence commune, le b.a. -ba du libre, faisant la démonstration des conséquences fâcheuses de notre utilisation massive, quotidienne et mondialisée des logiciels «privateurs»: les Apple, Microsoft et Google de ce monde. À l’occasion de la Semaine québécoise de l’informatique libre, j’ai échangé avec Marianne Corvellec, «scientifique de données» qui milite pour le logiciel libre au Québec et en Europe. Quelle différence existe-t-il entre le logiciel libre et le logiciel privateur? Se préparer à la protection des données à caractère personnel. Selon une étude Vanson Bourne / Compuware, la majorité des entreprises n'aurait aucune stratégie pour s'adapter au Règlement Européen sur la Protection des Données personnelles alors que les amendes vont pouvoir atteindre 4 % du chiffre d'affaires mondial.

PublicitéComme nous l'avons déjà indiqué, le Règlement européen sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) va accroître sensiblement les obligations des entreprises avec une application progressive. En cas d'infraction, les amendes pourront atteindre 4 % du chiffre d'affaires ou 20 millions d'euros. Malgré tout, une étude réalisée par le cabinet Vanson Bourne sur la commande de Compuware indique que 68 % des entreprises n'ont aucun plan complet de mise en conformité établi. Une complexité entraînant une absence de maîtrise. L'UE impose des règles de neutralité du Net plus strictes aux FAI. Pour mettre fin au débat sur la neutralité du Net, l'UE a clairement rappelé aux FAI leurs obligations d'équité.

L'UE impose des règles de neutralité du Net plus strictes aux FAI

Alors qu'aux États-Unis la bataille judiciaire fait rage autour de la neutralité du Net, l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (Orece) a demandé hier aux FAI européens d'appliquer des règles de neutralité beaucoup plus strictes, à la grande satisfaction de ses défenseurs. Dans son rapport de 45 pages, l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques interdit aux FAI une prioritisation de leur bande passante en fonction du tarif et leur impose des exigences strictes sur les services spécialisés qu’ils souhaitent offrir.

D’après la nouvelle réglementation, les FAI doivent « traiter tout le trafic de manière égale, sans discrimination, restriction ou ingérence, indépendamment de son expéditeur ou de son destinataire, du contenu, de l’application ou du service, ou des équipements terminaux ». Crédit Orece. 200 sociétés ont adhéré au Privacy Shield. En 25 jours, le Département du Commerce des États-Unis a ainsi traité 90 demandes couvrant 200 entités commerciales.

200 sociétés ont adhéré au Privacy Shield

(Crédit D.R.) Le Privacy Shield, l'accord sur le transfert de données entre l'Europe et les États-Unis, est revendiqué par 200 entités commerciales. Il y a maintenant 200 entreprises s’abritant derrière le Privacy Shield, l'accord-cadre permettant aux sociétés de traiter les renseignements personnels des citoyens de l'Union européenne sur des serveurs aux États-Unis. Pour bénéficier du Privacy Shield, les entreprises doivent s’inscrire auprès de l'International Trade Administration du département américain du Commerce.

Contrefaçon : exploitation d'un logiciel par un coauteur sans le consentement de l'autre. Vendredi 09 Septembre 2016 07:00 LEGALNEWS L'exploitation d'un logiciel par un de ses coauteurs sans le consentement de l'autre porte nécessairement atteinte aux droits de celui-ci et constitue une contrefaçon.

Contrefaçon : exploitation d'un logiciel par un coauteur sans le consentement de l'autre

Deux individus ont fondé une société ayant pour objet la conception et la vente de logiciels, en mai 2002. La vente liée ordinateur-logiciels n'est pas une pratique déloyale. Pour la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), la vente d'un ordinateur équipé de logiciels préinstallés ne constitue pas en tant que telle une pratique commerciale déloyale.

La vente liée ordinateur-logiciels n'est pas une pratique déloyale

Elle ajoute (PDF) que l'absence d'indication du prix de chacun des logiciels préinstallés ne constitue pas une pratique commerciale trompeuse. L'avis de la CJUE avait été sollicité en 2015 par la Cour de cassation dans le cadre d'une question préjudicielle. Sa réponse fait ainsi écho à une vieille affaire portant sur un ordinateur Vaio de Sony avec des logiciels préinstallés, dont le système d'exploitation Windows Vista, acquis en décembre 2008 par un particulier pour 549 €.

Lors de la première utilisation de l'ordinateur, l'homme avait refusé le contrat de licence utilisateur final du système d'exploitation et demandé à Sony le remboursement du coût des logiciels préinstallés compris dans le prix d'achat. Le plaignant n'avait pas accepté la proposition de Sony. SG - DAJ : Logiciels : L'exploitation des logiciels : les licences. L'exploitation des logiciels : les licences Le choix de la licence Le titulaire des droits patrimoniaux d'un logiciel a la possibilité d'en concéder l'exercice à un tiers.

SG - DAJ : Logiciels : L'exploitation des logiciels : les licences

Dans cette hypothèse il va définir par le biais d'un document contractuel dénommé "licence", l'étendue des droits qu'il concède au licencié. Droit à l'oubli sur Google : comment l'exercer ? - LCI. MODE D'EMPLOI.

Droit à l'oubli sur Google : comment l'exercer ? - LCI

Le droit à l'oubli est entré en vigueur en mars dernier sur Google et applicable partout en Europe. Vous avez désormais le droit de demander un déréférencement de certaines informations vous concernant sur Google. La CNIL somme Microsoft de brider la collecte de données de Windows 10. Depuis plusieurs mois, des voix s'étaient élevées contre la collectif de données de Windows 10.

La CNIL somme Microsoft de brider la collecte de données de Windows 10

(Crédit: Blair Hanley Frank) La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a donné trois mois à Microsoft pour se mettre en conformité avec la loi au sujet Windows 10 qui collecte beaucoup trop de données personnelles sur les habitudes des utilisateurs. La CNIL très favorable au chiffrement des données. LE MONDE ECONOMIE | • Mis à jour le | Par Martin Untersinger La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) s’est nettement prononcée en faveur du chiffrement des données personnelles dans une position, adoptée jeudi 7 avril et rendue publique vendredi 8 lors de la présentation de son rapport annuel. Elle y explique que cette technologie est nécessaire pour garantir le droit à la vie privée, et constitue un composant essentiel de la sécurité informatique de même qu’un facteur de protection, voire de concurrence, pour les entreprises françaises. Le chiffrement des données, explique la CNIL, permet de « protéger les personnes et leur vie privée, afin de garantir leurs droits fondamentaux ». « Le chiffrement est un élément vital de notre sécurité » permettant de « protéger les systèmes d’information », poursuit la commission, qui « contribue aussi à la robustesse de notre économie numérique » et à « promouvoir l’essor de l’économie du numérique ».

Cookies : la Cnil étend ses contrôles aux partenaires publicitaires des éditeurs de sites. Mardi 09 Août 2016 07:57 LEGALNEWS La Cnil a annoncé qu'elle allait engager des contrôles auprès des professionnels non éditeurs qui émettent des cookies en vue d'atteindre une conformité sur l’ensemble de la chaîne de la publicité en ligne. Le 27 juillet 2016, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a annoncé qu'elle allait engager des contrôles auprès des professionnels non éditeurs qui émettent des cookies.Elle compte ainsi promouvoir une solution globale de conformité sur l’ensemble de la chaîne de la publicité en ligne.

Rappelant le principe du partage de la responsabilité entre les éditeurs de sites et leurs partenaires "lorsque plusieurs acteurs interviennent dans le dépôt et la lecture de cookies", la Cnil liste les obligations des partenaires et des éditeurs de site. En outre, en matière de traceurs, le premier et unique point de contact de l’internaute est le site qu’il visite. Propriété intellectuelle : comment protéger un logiciel ? Conditions de protection par le droit d'auteur. Par Pierre Roquefeuil, Avocat. La liberté du commerce et de l’industrie, de la concurrence, permet à un industriel, hors cas de fraude, de vendre des produits similaires à ceux de ses concurrents qui ne font pas l’objet d’une protection de propriété intellectuelle (domaine public). Lors de l’organisation d’une protection juridique d’un logiciel à partir de la France l’entrepreneur de logiciel considérera donc les droits de propriété intellectuelle auxquels il peut prétendre, leur portée et leur efficacité.

La liberté du commerce et de l’industrie, de la concurrence [1], permet à un industriel, hors cas de fraude, de vendre des produits similaires à ceux de ses concurrents qui ne font pas l’objet d’une protection de propriété intellectuelle (domaine public). Quelle protection pour les logiciels informatiques? Droit d'auteur contrefaçon programme informatique. Quelle protection pour les logiciels ? Tant sur le plan français que sur le plan européen, les logiciels ou encore programmes d'ordinateur bénéficient d'une double protection : le droit d'auteur pour le programme "en tant que tel".

La protection par le droit d'auteur porte sur la forme du logiciel, c'est-à-dire le code source.