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P4 Gestion des relations sociales

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SMIC en 2017. P4 - Gestion des relations sociales. Régime du bénéfice réel - AFE, Agence France Entrepreneur. TVA et franchise en base : les conditions pour en bénéficier. Choisir le régime de TVA d'une SARL. Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclaration des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Régime simplifié de liquidation et de recouvrement - Champ d'application.

2418-PGPTVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclaration des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Régime simplifié de liquidation et de recouvrement - Champ d'application4 TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclaration des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Régime simplifié de liquidation et de recouvrement - Champ d'application Le régime réel simplifié d'imposition (RSI) de TVA concerne : - les redevables dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas les limites prévues par le I de l'article 302 septies A du code général des impôts (CGI) et dont le montant de taxe exigible au titre de l’exercice précédent n’excède pas le seuil de 15 000 euros prévu au 3 bis de l’article 287 du CGI ;

Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclaration des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Régime simplifié de liquidation et de recouvrement - Champ d'application

Le régime du mini-réel de TVA. Voici une explication détaillée du régime du mini-réel de TVA.

Le régime du mini-réel de TVA

Le mini-réel de TVA, définition et intérêt Le régime du mini-réel de TVA consiste à opter pour le régime du réel normal de TVA tout en restant au régime simplifié en matière d’imposition des bénéfices. En principe, l’entreprise qui opte pour le régime du réel normal de TVA bascule également dans le régime du réel normal en matière d’imposition des bénéfices. Il convient alors de tenir une comptabilité complète et les formalités fiscales sont conséquentes. Imposition des bénéfices : le régime du réel normal. Champ d'application du régime du réel normal De plein droit Ce régime s'applique obligatoirement aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est supérieur à :

Imposition des bénéfices : le régime du réel normal

Les options fiscales (bénéfices et TVA) Le coin des entrepreneurs vous propose un guide pratique sur le choix des options fiscales à l’occasion de la création d’une entreprise.

Les options fiscales (bénéfices et TVA)

Où faut-il renseigner les options fiscales à la création ? Les options fiscales retenues à l’occasion d’une création d’entreprise doivent être indiquées sur la déclaration de création de l’entreprise. Il s’agit : du formulaire P0 pour les créations d’entreprises individuelles (hors EIRL),du formulaire P EIRL (remis en annexe du formulaire P0) pour les créations d’EIRL,du formulaire M0 (Cerfa 11680*02) pour les constitutions de sociétés commerciales autres que les SARL,du formulaire M0 (Cerfa 13959*03) pour les constitutions de SARL. Le choix des options fiscales en entreprise individuelle Le formulaire à compléter pour choisir les options fiscales En cas d’activité artisanale ou commerciale, les bénéfices réalisés par l’entrepreneur individuel relèvent de la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux). TVS : le barème 2016 de la Taxe sur les véhicules de tourisme et société - Fiche pratique. TVS : quelles entreprises sont concernées ?

TVS : le barème 2016 de la Taxe sur les véhicules de tourisme et société - Fiche pratique

La taxe sur les véhicules de tourisme de société(TVS) s’adresse à toutes les entreprises possédant des véhicules particuliers et basées sur le territoire français (que ce soit leur siège social, un établissement ou une succursale). Cela, peu importe leur régime d’imposition (impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu) ou la forme de leur statut juridique (Sarl ou encore Entreprise individuelle..).TVS : quels véhicules sont concernés ? Sont concernées par la TVS toutes les voitures de tourisme de la société entrant dans la catégorie des véhicules particuliers (portant la mention VP sur la carte grise).

Mais également les véhicules relevant de la catégorie N1 à destination du transport de voyageurs. TVS. Amendement TVS. TVTS. Véhicule particulier. Pourcentage TVTS pour KM remboursés. Fichedescriptiveformulaire 10124. Reversement de TVA immeuble. Accueil -> Fiches Pratiques -> Reversement de TVA I - Les 3 conditions nécessaires pour effectuer un reversement de TVA Pour un rappel concernant le principe de la TVA, vous pouvez consulter notre fiche dédiée : Introduction à la TVA.

Reversement de TVA immeuble

De même, concernant les biens immobilisés, veuillez vous référer à la fiche Immobilisations : principes. Reversement TVA sur véhicule de tourisme. En principe la TVA sur les voiture n’est pas déductible… La TVA payée lors de l'achat d'une voiture particulière par une entreprise n'est pas récupérable, on dit qu’elle n’est pas « déductible ».

Reversement TVA sur véhicule de tourisme

Le prix d’achat de la voiture correspond donc au prix TTC payé par l’entreprise. Par exemple, si vous achetez un véhicule au prix de 25 000 € TTC, vous payez 5 000 € de TVA à 20 %. Vous ne pouvez normalement pas récupérer cette TVA. Voir aussi le traitement fiscal des voitures de société. Sauf si elle est ensuite revendue à un négociant en véhicules d'occasion En cas de revente, en principe, la vente d'un bien n'ayant pas ouvert droit à déduction est exonérée de TVA (article 261-3-1° du Code général des impôts).

L'administration tolère qu'une telle vente soit volontairement soumise à la TVA par l'entreprise cédante (article 211 du CGI). Exemple : Votre entreprise achète 25 000 € TTC une voiture en 2014. Elle la revend en janvier 2016, pour 13 000 € HT (soit 15 600 € TTC avec 2 600 € de TVA). 1. Taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) - professionnels. La TVS est calculée par trimestre civil en fonction du nombre de véhicules possédés ou utilisés au 1er jour de chaque trimestre, ou pris en location pour plus de 30 jours au cours du trimestre. Par exemple, pour un véhicule vendu en avril, il faut compter 3 trimestres (oct-nov-dec. + jan-fev-mars + avr-mai-juin).

Le taux applicable pour chaque trimestre civil est égal au quart (1/4) du taux annuel. Le montant de la taxe dû pour chaque véhicule est égal à la somme des 2 composantes : une première reposant sur un tarif en fonction soit du taux d'émission de CO₂, soit la puissance fiscale (selon la date de mise en circulation du véhicule),une seconde basée sur les émissions de polluants atmosphériques, déterminée en fonction du type de carburant. Première composante Le tarif en fonction des émissions de CO₂ s'applique aux véhicules qui satisfont cumulativement les critères suivants : P4.