Litige.fr, le portail de vos litiges et de vos droits. L’assurance de protection juridique. Pour bien connaître la législation liée à l’assurance de protection juridique... Article L.127-1 du Code des Assurances : définition de l’assurance de protection juridique. « Est une opération d’assurance de protection juridique toute opération consistant, moyennant le paiement d’une prime ou d’une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge les frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d’assurance, en cas de différend ou le litige opposant l’assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou représenter en demande l’assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre ou contre une réclamation dont il est l’objet ou d’obtenir réparation à l’amiable du dommage subi. » Article L.127-2 du Code des Assurances : l’assurance de protection juridique et son contrat.
Article L.127-2-1 du Code des Assurances : en protection juridique, le refus correspond à un sinistre. « Les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent pas : Dictionnaire juridique. Maître Laurent MERCIÉ Avocat Automobile Laurent Mercié Avocat vice caché - avocat droit de l'automobile Permis à point Paris.
Effets juridiques des devis dans les travaux prives. Codes et Lois - Codes et Lois de la République Française. Easy droit : le portail du droit. Juridiction de Proximite : Définition et Attribution du Juge de Proximité | Demander Justice.