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Exemple arrêt

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Résumé cours d'appel d'aix en provencearret du 10 octobre 2013. Diapo Meagane Cour d’appel d’Aix en Provence. Les licences de logiciels et la propriété intellectuelle des logiciels. Comme l’invention de l’ordinateur dans les années 50, celle du logiciel quelques années plus tard fut également une révolution.

Les licences de logiciels et la propriété intellectuelle des logiciels

Les anglo-saxons emploient le terme de hardware pour désigner l’ordinateur lui-même et celui de software pour le logiciel. Les précurseurs dans ce domaine furent les sociétés IBM et bien entendu Microsoft qui se livrèrent une lutte sans merci pour dominer ce secteur de l’industrie logicielle.  Infogérance et pertes de données : pas d’indemnisation sans preuve du préjudice   L’administrateur réseau a le pouvoir de lire les messages personnels. La Cour de Cassation, dans un arrêt du 17 juin 2009 rappelle qu’un administrateur de réseau, qui est tenu par une clause de confidentialité, a la possibilité d’accéder aux messages personnels des salariés dans le cadre de sa mission de sécurité du réseau informatique.

L’administrateur réseau a le pouvoir de lire les messages personnels

La jurisprudence a eu l’occasion de rappeler à plusieurs reprises que la protection de la vie privée des salariés interdit aux employeurs d’ouvrir les messages qualifiés de personnel sauf risque ou événement particulier (Cf. Cass. Soc. 2 oct. 2001, Bull. civ. Informatique et libertés : l'accès aux messages personnels des salariés très encadré. Le respect de la vie privé : un droit supérieur à protéger Les problématiques liées à l’utilisation de l’outil informatique au bureau – par nature, un outil professionnel -, à des fins personnelles, ont pris de nombreuses configurations.

Informatique et libertés : l'accès aux messages personnels des salariés très encadré

Dénigrement des supérieurs par e-mail, consultation de site internet sans rapport avec l’activité professionnelle, utilisation d’une boîte mail professionnelle à des fins personnelles, entre autres, la liste est longue et va certainement encore s’allonger. Les juges ont, de manière générale, considéré que les fichiers ou les documents détenus sur un ordinateur sont présumés avoir un caractère professionnel, sauf s’ils ont été clairement identifiés comme « personnels ». Si ce n’est pas le cas, ils sont considérés comme ayant un caractère professionnel, de sorte que l’employeur peut y avoir accès en dehors de la présence du salarié (Cass. Soc., 18 octobre 2006, n° 04-48.025 ; Cass.  Facebook : compétence du tribunal français.  Cour d’appel de Paris, 11ème chambre, Arrêt du 17 décembre 2001  

Lundi 17 décembre 2001 Cour d’appel de Paris, 11ème chambre, Arrêt du 17 décembre 2001 Françoise V., Marc F. et Hans H. / ministère public, Tareg Al B. courrier électronique - correspondance privée - sécurité du réseau.

 Cour d’appel de Paris, 11ème chambre, Arrêt du 17 décembre 2001  

 Contrôle des courriels des salariés : le délégué du personnel, vigie des atteintes aux personnes    Cour de cassation Chambre sociale Arrêt du 17 juin 2009   Mercredi 17 juin 2009 Cour de cassation Chambre sociale Arrêt du 17 juin 2009 Sanofi / Joseph G.et Jean-Louis P. vie privée Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 novembre 2007), qu’en janvier 2006, des lettres anonymes ont été adressées à des responsables de la société Sanofi chimie comportant des renseignements démontrant que leur auteur avait eu accès à des courriers confidentiels et verrouillés de l’entreprise classée Seveso ; que la direction a demandé en conséquence à l’administrateur chargé du contrôle du service informatique de contrôler les postes informatiques de dix-sept salariés susceptibles d’avoir eu accès auxdites informations afin de rechercher l’auteur des courriers anonymes ; que MM.

 Cour de cassation Chambre sociale Arrêt du 17 juin 2009  

Article_2400.  Cour d’appel de Paris Pôle 2, chambre 7 Arrêt du 1er février 2012   Mercredi 15 février 2012 Vu l’assignation à jour fixe délivrée à la requête de la société Prestige Rénovation et de Jean-Charles J. le 8 décembre 2009 à Luciano A. aux fins d’obtenir la fermeture du blog cordeliers-autain.sosblog.fr, l’abstention sous astreinte de publication sur Internet de tout contenu équivalent, et, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, sur le fondement de l’article 1382 du code civil, la condamnation du défendeur à leur verser, à chacun, les sommes de 100 000 € à titre de dommages-intérêts et de 10 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; Vu l’appel régulièrement interjeté par la société Prestige Rénovation et par Jean- Charles J. de ce jugement ; Vu les conclusions, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé des moyens des parties, aux termes desquelles :

 Cour d’appel de Paris Pôle 2, chambre 7 Arrêt du 1er février 2012  

 Cour d’appel d’Aix en Provence 18ème chambre Arrêt du 20 novembre 2007   Mardi 20 novembre 2007 Cour d’appel d’Aix en Provence 18ème chambre Arrêt du 20 novembre 2007 Joseph G., Jean-Louis P. / Sanofi Chimie salarié - vie privée - cybersurveillance - email - messages électronique - personnel - contrôle En janvier 2006, des lettres anonymes ont été dressées à partir du site de Sisteron à des responsables de la société Sanofi Chimie.

 Cour d’appel d’Aix en Provence 18ème chambre Arrêt du 20 novembre 2007  

Ces lettres étaient accompagnées de copies écrans et comportaient des renseignements montrant que leur auteur avait accès à des courriels confidentiels et verrouillés de l’entreprise et en conséquence, le directeur des ressources humaines de la société et le directeur des usines demandaient, le 13 janvier 2006, aux administrateurs chargés du contrôle du service informatique d’examiner 17 postes informatiques.  Cour d’appel d’Aix en Provence 18ème chambre Arrêt du 20 novembre 2007