Résumé cours d'appel d'aix en provencearret du 10 octobre 2013. Diapo Meagane Cour d’appel d’Aix en Provence. Les licences de logiciels et la propriété intellectuelle des logiciels. Comme l’invention de l’ordinateur dans les années 50, celle du logiciel quelques années plus tard fut également une révolution.
Les anglo-saxons emploient le terme de hardware pour désigner l’ordinateur lui-même et celui de software pour le logiciel. Les précurseurs dans ce domaine furent les sociétés IBM et bien entendu Microsoft qui se livrèrent une lutte sans merci pour dominer ce secteur de l’industrie logicielle. Microsoft a d’ailleurs bénéficié durant des décennies d’un monopole privilégié pour la distribution de ses logiciels puisque dans chaque ordinateur, personnel ou professionnel, ses programmes informatiques étaient nécessaires pour le fonctionnement de l’ordinateur. Cela suffit à comprendre que le logiciel constitue une arme industrielle essentielle pour les entreprises innovant dans ce secteur de l’économie et que par conséquent, au même titre qu’un brevet, une protection est fondamentale. Infogérance et pertes de données : pas d’indemnisation sans preuve du préjudice
L’administrateur réseau a le pouvoir de lire les messages personnels. La Cour de Cassation, dans un arrêt du 17 juin 2009 rappelle qu’un administrateur de réseau, qui est tenu par une clause de confidentialité, a la possibilité d’accéder aux messages personnels des salariés dans le cadre de sa mission de sécurité du réseau informatique.
La jurisprudence a eu l’occasion de rappeler à plusieurs reprises que la protection de la vie privée des salariés interdit aux employeurs d’ouvrir les messages qualifiés de personnel sauf risque ou événement particulier (Cf. Cass. Soc. 2 oct. 2001, Bull. civ. V, n° 291). Il appartient en effet au salarié d’identifier les messages personnels par une mention explicite car à défaut d’une telle mention, ceux-ci seront présumés professionnels et pourront être librement consultés par l’employeur.
La Haute Cour vient préciser ici une distinction à opérer entre les pouvoirs de l’employeur dans ce domaine et ceux de l’administrateur réseau. Informatique et libertés : l'accès aux messages personnels des salariés très encadré. Le respect de la vie privé : un droit supérieur à protéger Les problématiques liées à l’utilisation de l’outil informatique au bureau – par nature, un outil professionnel -, à des fins personnelles, ont pris de nombreuses configurations.
Dénigrement des supérieurs par e-mail, consultation de site internet sans rapport avec l’activité professionnelle, utilisation d’une boîte mail professionnelle à des fins personnelles, entre autres, la liste est longue et va certainement encore s’allonger. Les juges ont, de manière générale, considéré que les fichiers ou les documents détenus sur un ordinateur sont présumés avoir un caractère professionnel, sauf s’ils ont été clairement identifiés comme « personnels ».
Si ce n’est pas le cas, ils sont considérés comme ayant un caractère professionnel, de sorte que l’employeur peut y avoir accès en dehors de la présence du salarié (Cass. Soc., 18 octobre 2006, n° 04-48.025 ; Cass. Facebook : compétence du tribunal français. Cour d’appel de Paris, 11ème chambre, Arrêt du 17 décembre 2001
Lundi 17 décembre 2001 Cour d’appel de Paris, 11ème chambre, Arrêt du 17 décembre 2001 Françoise V., Marc F. et Hans H. / ministère public, Tareg Al B. courrier électronique - correspondance privée - sécurité du réseau Jugement du 2 novembre 2000 La procédure La prévention Suivant ordonnance de l’un des juges d’instruction près le tribunal de grande instance de Paris du 14 mars 2000, ont été renvoyés devant ledit tribunal, Hans H. pour avoir à Paris, en tout cas sur le territoire national, courant 1996 et 1997, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, en ayant la qualité de personne chargée d’une mission de service public, agissant dans l’exercice de cette mission, ordonné et facilité, hors le cas prévu par la loi, le détournement, la suppression ou l’ouverture des correspondances ou la révélation du contenu de ces correspondances, en l’espèce des messages à caractère privé de la messagerie électronique de Tareg A.
Contrôle des courriels des salariés : le délégué du personnel, vigie des atteintes aux personnes Cour de cassation Chambre sociale Arrêt du 17 juin 2009 Mercredi 17 juin 2009 Cour de cassation Chambre sociale Arrêt du 17 juin 2009 Sanofi / Joseph G.et Jean-Louis P. vie privée.
Article_2400. Cour d’appel de Paris Pôle 2, chambre 7 Arrêt du 1er février 2012 Mercredi 15 février 2012 Vu l’assignation à jour fixe délivrée à la requête de la société Prestige Rénovation et de Jean-Charles J. le 8 décembre 2009 à Luciano A. aux fins d’obtenir la fermeture du blog cordeliers-autain.sosblog.fr, l’abstention sous astreinte de publication sur Internet de tout contenu équivalent, et, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, sur le fondement de l’article 1382 du code civil, la condamnation du défendeur à leur verser, à chacun, les sommes de 100 000 € à titre de dommages-intérêts et de 10 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; Vu l’appel régulièrement interjeté par la société Prestige Rénovation et par Jean- Charles J. de ce jugement ; Vu les conclusions, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé des moyens des parties, aux termes desquelles : Considérant que le tribunal a complètement et exactement rapporté la procédure, le contexte et les faits de la cause dans un exposé auquel la cour se réfère expressément ;
Cour d’appel d’Aix en Provence 18ème chambre Arrêt du 20 novembre 2007 Mardi 20 novembre 2007 Cour d’appel d’Aix en Provence 18ème chambre Arrêt du 20 novembre 2007 Joseph G., Jean-Louis P. / Sanofi Chimie salarié - vie privée - cybersurveillance - email - messages électronique - personnel - contrôle En janvier 2006, des lettres anonymes ont été dressées à partir du site de Sisteron à des responsables de la société Sanofi Chimie.
Ces lettres étaient accompagnées de copies écrans et comportaient des renseignements montrant que leur auteur avait accès à des courriels confidentiels et verrouillés de l’entreprise et en conséquence, le directeur des ressources humaines de la société et le directeur des usines demandaient, le 13 janvier 2006, aux administrateurs chargés du contrôle du service informatique d’examiner 17 postes informatiques. Cette décision était notifiée aux parties le 15 mai 2006, avec indication de ce que le délai d’appel était de un mois. Les deux délégués ont fait appel de cette décision le 13 juin 2006. Cour d’appel d’Aix en Provence 18ème chambre Arrêt du 20 novembre 2007