Élaboration de la loi. Les différents types de lois. Le Parlement : toutes les autres questions <p class="video_texte"> L'utilisation de javascript est obligatoire sur cette page pour voir l'animation.
</p> Il existe plusieurs types de lois, qui correspondent soit à un domaine particulier d’intervention, soit à une procédure particulière d’adoption. Les lois constitutionnelles (art. 89) modifient la Constitution. Procédure législative : Assemblée nationale. L’initiative des lois appartient au Premier ministre ainsi qu’aux députés et aux sénateurs.
Les initiatives du Premier ministre sont appelées « projets de loi », celles des parlementaires sont dénommées « propositions de loi ». Avant son examen, tout texte doit faire l’objet d’un dépôt subordonné à plusieurs formalités préalables : - pour les projets, le dépôt est précédé de la consultation pour avis du Conseil d’État, agissant en ce cas comme conseil du Gouvernement et non comme juridiction administrative, suivie d’une délibération du Conseil des ministres ;
Processus législatif.