Ce que dit le code de Déontologie. Le soulagement des souffrances et la limitation ou l’arrêt des traitements est stipulé dans les titres I, II, et III de l’article 37 (R.4127-37) du code de la santé publique, modifié par le décret n° 2010-107 du 29 janvier 2010.
I. – « En toutes circonstances, le médecin doit s’efforcer de soulager les souffrances du malade par des moyens appropriés à son état et l’assister moralement. Il doit s’abstenir de toute obstination déraisonnable dans les investigations ou la thérapeutique et peut renoncer à entreprendre ou poursuivre des traitements qui apparaissent inutiles, disproportionnés ou qui n’ont d’autre objet ou effet que le maintien artificiel de la vie ». II. – « Dans les cas prévus au cinquième alinéa de l’article L. 1111-4 et au premier alinéa de l’article L. 1111-13, la décision de limiter ou d’arrêter les traitements dispensés ne peut être prise sans qu’ait été préalablement mise en œuvre une procédure collégiale. Fin de vie, euthanasie et droit à mourir dans la dignité: questions, enjeux de société et débats politiques.
Euthanasie : le Sénat engrange les propositions de lois. La protection du droit au refus de l’acharnement thérapeutique par le juge des référés dans le cadre de l’affaire « Vincent Lambert » 1« Une pratique médicale qui ne serait attachée qu’au principe impersonnel et dépersonnalisant de la technique, comme à l’utopie d’une vie sans fin, n’entrerait-elle pas alors en conflit avec ces autres valeurs fondamentales de l’existence humaine que sont (…) l’autonomie et la dignité ?
», questionnait déjà le Comité consultatif national d’éthique en janvier 20001. Cinq années plus tard, la loi Léonetti2 marque une étape essentielle pour garantir le respect de l’autonomie et de la dignité du patient, en consacrant notamment un véritable droit au refus de l’acharnement thérapeutique3. Celui-ci s’entend comme le « droit pour le malade de « refuser tout traitement », quelles qu’en soient les conséquences sur son état de santé »4.
Fin de vie : va t-on vers une loi sur l'euthanasie ?