Retard et annulation de trains : remboursement. Mon train ou mon vol est annulé à cause de la neige, quels sont mes droits? L'épisode neigeux qui touche ce mardi 12 mars 29 départements français, dont deux placés en vigilance rouge et 27 en vigilance orange par Météo France sème la pagaille dans les aéroports et les gares. Une cascade de retards et d'annulations de vols et de trains est à prévoir tout au long de la journée et demain encore. Dans ces conditions, quels sont les droits des voyageurs? Nos réponses. >> EN DIRECT:Suivez les dernières infos sur les perturbations liées à la neige L'assistance Si vous arrivez à l'aéroport et que le panneau d'affichage annonce que votre vol est annulé, le règlement européen 261/2004 impose aux compagnies de prendre les voyageurs en charge pendant toute la durée de l'attente avec des rafraîchissements, repas voire même un hébergement.
La SNCF n'est pas tenue de prendre en charge les voyageurs. Le remboursement Rendez-vous donc au comptoir de la compagnie aérienne pour demander les raisons de l'annulation et tentez de les faire noter par écrit. La SNCF condamnée à indemniser un passager pour le retard d'un train. La SNCF a été condamnée à indemniser un passager qui n'avait pu remplir ses obligations professionnelles à la suite du retard d'un de ses trains, selon un arrêt révélé vendredi par Le Parisien et consulté par l'AFP. Selon Me Anne-Laure Archambault, qui défendait le passager, cette décision serait "une première": "c'est la première fois qu'on a vaincu les causes limitatives de responsabilité de la SNCF", a argué l'avocate. Son client, Rémi Rouquette, un avocat de Melun, avait saisi la justice après un retard de train. Le 8 juin 2008, l'avocat devait aller plaider une affaire devant le tribunal administratif de Nîmes.
Sa société avait alors réservé un train entre Melun, qui devait arriver à 06H07 à Paris, pour une correspondance à 06H24 à Nîmes. Mais en raison d'une anomalie d'aiguillage, imputable à la SNCF, le train régional était arrivé à Paris avec une demi-heure de retard, empêchant M. Rouquette de prendre sa correspondance pour Nîmes. L avait alors fait appel.
Netconstat, vos preuves certifiées sur internet. La responsabilité pénale des personnes morales en matière d’infractions non intentionnelles. Par Laurent Vovard, Avocat. 1. Rappel des principes : L’article 121-2 al 1 du Code pénal dispose que : « Les personnes morales, à l’exclusion de l’Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants…. » Une personne morale peut donc se voir imputer une infraction dès lors qu’elle est commise pour son compte par un organe ou un représentant. En matière d’infractions non intentionnelles, l’article 121-3 précise qu’il y a délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de « faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s’il est établi que l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait. » En d’autres termes : 2. 3.
Les faits : La procédure :