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Droit & justice

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Justice administrative 2ème partie - Journal d'un avocat. La justice administrative - Journal d'un avocat. Au fait, comment on fait un procès ? 3ème et dernière partie - J. Au fait, comment on fait un procès ? 2e partie - Journal d' Au fait, comment on fait un procès ? - 1ère partie - Journal d&# Vade mecum d'une audience correctionnelle. Guidejuridique.net - Face à la police / Face à la justice : le c. Le casier judiciaire est un dossier nominatif qui recense les condamnations pénales définitives d’une personne (pour crime, délit ou pour certaines contraventions).

Certaines condamnations à l’étranger, lorsqu’il existe des accords internationaux avec la France, y sont répertoriées. Il enregistre les « incapacités », c’est-à-dire les interdictions d’exercer certaines fonctions ou la privation de certains droits ainsi que les mandats d’arrêt et avis de recherche et les arrêtés d’expulsion pris contre les étrangers. Seules les condamnations définitives sont portées sur le casier judiciaire. À cause des pesanteurs bureaucratiques, les délais d’inscription peuvent être lents : en 2001, par exemple, il s’écoulait en moyenne sept mois entre la date de la condamnation devant le tribunal correctionnel et son inscription au casier.

Un tribunal peut donc ne pas être au courant d’une condamnation récente. Accès au casier judiciaire Toute personne peut avoir accès à son casier judiciaire. Legifrance - Le service public de l'accès au droit.