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Législation calédonienne

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Definition ICPE. Nouméa durable. CCI Nouvelle-Calédonie. Dispositif initié et coordonné par la CCI et l'Ademe depuis 2009, en partenariat avec les 3 provinces, l’engagement volontaire de l'entreprise pour l'environnement (enVol) séduit.

CCI Nouvelle-Calédonie

Destinée aux TPE et PME de moins de 50 salariés, l’acquisition de cette marque certifie la mise en œuvre d'une politique de management environnemental. Avec Envol, les PME et TPE accèdent au premier niveau de performance de la démarche 1.2.3 Environnement. Cette opération leur permet de mettre en place un SME, sans viser l’ISO 14001 et l’ensemble de ses exigences. Ce qu’il faut savoir. CCI Nouvelle-Calédonie. Destiné aux structures touristiques, le label international de gestion environnementale favorise le développement de démarches respectueuses de l’environnement (cadre de vie, gestion déchets, énergie, eau, espaces naturels…).

CCI Nouvelle-Calédonie

Vous êtes une structure touristique et vous souhaitez obtenir ce label, la CCI vous accompagne. Les critères politique environnementalesensibilisation à l’environnementgestion de l’énergiegestion de l'eaugestion des déchetsachats responsablescadre de vie En savoir plus sur le label Clé verte, www.laclefverte.org Pour accéder au label Clé verte, le conseiller Environnement de la CCI-NC vous informe sur les démarches, les procédures d’attribution et les aides financières.Tél. (687) 24.31.15 - environnement@cci.nc (link sends e-mail)Sur rendez-vous uniquement. APCM. Définition / description / objet : Pour savoir si une installation est soumise à la réglementation ICPE, il faut se référer à la nomenclature qui se présente sous la forme d’une liste de substances et d’activités auxquelles sont affectés des seuils - quantité de produits, surface de l’atelier, puissance des machines, nombre d’animaux...

APCM

Ce sont ces seuils qui fixent pour chaque rubrique le régime de classement : Déclaration ou Autorisation.Les cas les plus courants dans l’artisanat sont les ICPE de classe D, puis de classe DC et parfois de classe A. Il n’y a pas d’entreprise artisanale classée Seveso. ICPE soumise à Déclaration avec ou sans contrôle périodique (classe D ou DC) : La déclaration est une procédure simplifiée et elle s’applique à des installations présentant un faible niveau de nuisances ou de risque. Un fois complété, le dossier est déposé à la préfecture. ICPE soumise à autorisation et servitude d’utilité publique (classe AS ou Seveso) : Contexte : La charte Chantier Vert. Pour un chantier respectueux de l'environnement Pourquoi cette démarche ?

La charte Chantier Vert

Les différentes activités liées aux chantiers génèrent des nuisances environnementales : sur le paysage, sur les ressources géologiques par l’utilisation de matériaux, sur la qualité de l’air et des eaux, sur l’environnement sonore au voisinage du site. Ainsi, l’ADEME, en concertation avec plusieurs partenaires dont la CCI, a élaboré la charte Chantier Vert pour limiter : les impacts sur l’environnement les risques sur la santé des ouvriersles nuisances causées aux riverains La charte Chantier Vert définit cinq grands principes : Respecter la règlementationGérer les déchetsLimiter les pollutionsRespecter la biodiversité et limiter l’érosionRéduire le bruit Pour en savoir plus, allez sur www.chantiervert.nc Qui est concerné ? La démarche s’adresse à tous les acteurs d’un chantier, aussi bien en amont que pendant la phase de travaux : Quels avantages ? Comment s’engager ? La démarche Chantier Vert est volontaire. Contacts. CCI Nouvelle-Calédonie.

Qu'est ce qu'une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement - ICPE. Définition des installations classées - ICPE Est considérée comme une installation classée tout dépôt, chantier, usine, atelier et d'une manière générale, toute installation exploitée ou détenue par une personne physique ou morale, publique ou privée qui peut présenter des dangers ou des inconvénients pour : la commodité du voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publiques, l'agriculture, la protection de la nature et de l'environnement, l'utilisation rationnelle de l'énergie, la conservation des sites et monuments, des éléments du patrimoine archéologique.

Qu'est ce qu'une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement - ICPE

Les installations classées font l'objet d'une réglementation spécifique au titre des articles du Titre Ier du Livre V du Code de l'environnement (parties législative et réglementaire). Les activités concernées sont définies par une nomenclature qui les classe sous le régime de déclaration, d'enregistrement ou d'autorisation en fonction de la gravité des dangers ou inconvénients qu'elles peuvent présenter. Les sanctions pénales et administratives applicables aux ICPE. Les sanctions administratives L'exploitant d'une installation classée (ICPE) peut se voir infliger des sanctions administratives en cas notamment d'inobservation des conditions d'exploitation de son installation.

Les sanctions pénales et administratives applicables aux ICPE

Les sanctions administratives peuvent être appliquées simultanément aux sanctions pénales. En France, en 2013, l'inspection des installations classées a procédé à environ 22 000 dont 10 500 visites approfondiesSource : Bilan ICPE 2013 Deux cas de figures, auxquels s'appliquent diverses sanctions administratives, doivent être distingués :