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Net-iris : le droit à l'information juridique. Le taux de TVA en 2015 - Fiche pratique. Augmentation de la TVA en 2015Les taux de référence appliqués sont différents selon les produits ou services concernés : 20%, 10%, 5,5%, 2,1%. Les différents taux de TVA en 2015TVA à 20%Le taux de TVA par défaut en 2015 est de 20%.
Il concerne par défaut tous les produits et services, sauf les exceptions suivantes : TVA à 10%On applique des taux de TVA différents dans certains domaines, comme la restauration où le taux en vigueur est de 10%. On retrouve le même taux de 10% pour les produits et services suivants :• Services d’aide à la personne• Prestations d’hébergement et de transport• Produits agricoles sans transformation• Médicaments non remboursés• Travaux et réparation pour les logements ayant plus de deux ans Qui paie la TVA ? Toutes les ventes et prestations de services réalisées en France sont soumises à la TVA, sauf lorsqu'une exonération particulière s’applique. Mentionnons également le cas des auto-entrepreneurs. >> La recette de TVA de l'Etat. Banque Publique d'Investissement (BPI) Délais de paiement, l'autre enfer des entreprises. Les petites et moyennes entreprises font la une de l’actualité avec notamment le projet de loi Macron à l’Assemblée nationale.
Un autre sujet inquiète les entreprises : les délais de paiement. Des assises leurs sont consacrées vendredi 19 juin au ministère de l’Economie à Paris. C'est un véritable fléau pour l'économie en général et les PME-TPE en particulier. Par délais de paiement il ne faut pas entendre le temps que le consommateur met à régler ses achats au commerçant, il s'agit des délais pris par une entreprise (une enseigne de grande distribution par exemple) pour payer ses fournisseurs (comme les producteurs de fruits et légumes). La Loi de Modernisation de l'Economie (la LME), votée en 2008, plafonne ces délais à 45 jours fin de mois (ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture).
Peut-on réellement chiffrer l’impact de ces retards de paiement sur la santé des entreprises ? Les plus touchées sont les PME, très dépendantes de leur trésorerie. Quand les délais de paiement mettent en péril la survie d'une entreprise. Pour les plus petites structures, le non-respect des délais de paiement peut avoir des conséquences terribles. Les problèmes de trésorerie induits risquent en effet de mettre à mal la pérennité de l'activité. Ces difficultés sont une nouvelle fois relevées dans le cadre d'une étude American Express - Ipsos parue ce 9 décembre 2014. Le phénomène serait particulièrement récurrent. En effet, les deux tiers des chefs d'entreprises interrogés expliquent avoir plusieurs fois connu des retards de paiements clients.
Plus concrètement, ces retards de paiement constituent pour 46% des patrons de PME ou d'ETI la première cause de leurs problèmes de trésorerie. Une priorité pour Emmanuel Macron Ces statistiques prennent davantage de poids lorsque l'on sait que les entreprises se disent nombreuses à avoir rencontré des problèmes de trésorerie ces douze derniers mois. Méthodologie. Du nouveau pour les délais de paiement entre entreprises, Fiscalité et droit des entreprises. Jusqu’alors, les délais de paiement entre entreprises ne pouvaient pas dépasser, au choix, 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.
Le délai de principe : 60 jours La récente loi Macron est venue modifier cette règle en imposant le seul délai de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Ce n’est qu’à titre dérogatoire qu’un délai de 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture peut être prévu, à condition que ce délai soit expressément stipulé dans le contrat et qu’il ne constitue pas un abus manifeste à l’égard de l’entreprise créancière. Des délais dérogatoires dans les secteurs au caractère saisonnier très marqué Précision : ce délai doit, dès à présent, être expressément stipulé dans le contrat et ne doit pas constituer un abus manifeste à l’égard du créancier. Informations sur les délais de paiement. DELAIS DE PAIEMENT FOURNISSEURS: POURQUOI S'EN SOUCIER? - TRESORERIE. © © Fotolia - A. Korn Les entreprises dont l'activité est saisonnière bénéficient d'accords dérogatoires.
Inadmissible! Dans un entretien donné au mensuel Chef d'entreprise en avril dernier, Jean-Claude Volot, le médiateur des relations interentreprises, dénonce les pratiques des grands groupes industriels vis-à-vis de leurs fournisseurs, PME-PMI en particulier. Il cite notamment le contournement des règles sur les délais de paiement et parle de la pratique du «quick saving», qui oblige certaines PME à verser de l'argent à un donneur d'ordres avant même de travailler avec lui. La loi prévoit que les délais de paiement conventionnels ne doivent pas excéder soixante jours à compter de la date d'émission de la facture, ou quarante-cinq jours fin de mois, à l'exception de quelques accords dérogatoires (voir encadré ci-contre). Notons que l'Etat, malgré des efforts manifestes, fait figure de mauvais élève. Attention à respecter les nouveaux délais de paiement. Le problème des délais de paiement est récurrent. De nombreuses entreprises sous-traitantes ne sont pas en mesure d’obtenir des délais raisonnables.
D’où un allongement anormal et malsain des règlements. La France fait d’autant plus figure de mauvais élève que les délais pratiqués par les entreprises sont nettement supérieurs à la moyenne européenne (67 jours contre 57 en Europe). Le gouvernement a donc souhaité réduire ces délais afin de favoriser le développement des petites et moyennes entreprises, en desserrant la contrainte financière qui s’applique à elles, et en améliorant leur fonds de roulement. Les nouvelles règlesÀ compter du 1er janvier 2009, les parties ont le choix entre deux solutions. Possibilité de passer des accords sectoriels qui réduisent les délais de paiementLa loi LME donne aux professionnels d’un secteur donné la possibilité de réduire, d’un commun accord, le délai maximum de 45 jours fin de mois ou celui de 60 jours.
Délais de paiement. Les délais de paiement d'un fournisseur sont encadrés par la loi. Ce qu'une entreprise doit savoir lorsqu'elle émet ou reçoit une facture. Délai légal C'est l'article L441-6 du Code de commerce qui encadre les délais applicables. En principe, lorsque le contrat est conclu entre deux professionnels, le délai limite de règlement est fixé à 30 jours. Le point de départ de ce délai est fixé à la date : de la réception des marchandises en cas de livraison de l'exécution de la prestation en cas de fourniture d'un service. Toutefois, le contrat peut tout à fait prévoir un délai inférieur ou supérieur au délai légal. Délai contractuel Les conditions de règlement font souvent l'objet d'une négociation entre les deux partenaires commerciaux avant la signature du contrat.
Paiement comptant Les parties peuvent donc librement prévoir un paiement comptant, c'est-à-dire sans délai. Délai maximum Les deux parties peuvent aussi décider d'un délai de paiement plus long que le délai légal de 30 jours. Amende.