Legifrance - Le service public de l'accès au droit. Statut de journaliste professionnel. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Le statut de journaliste professionnel est garanti par la loi Brachard et la loi Cressard, votées à l'unanimité en 1935 puis en 1974. Il vise à protèger les sources d'information des journalistes et leurs publics contre les risques d'amateurisme ou d'atteintes à la déontologie. Le statut inclut aussi un décret de 1936 créant la Commission de la carte d’identité des journalistes professionnels, chargée de délivrer la carte de presse en France. Ce statut s'inscrit dans l'héritage de la Loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, dont l’article 6 dispose que "toute publication de presse doit avoir un directeur de publication", exerçant une responsabilité pénale, en particulier en matière de diffamation.
Deux lois qui protègent le journaliste et son public contre le propriétaire du média[modifier | modifier le code] 4. Le statut du journaliste salarié et les droits d'auteur. L’article L.761-2 du Code du travail- et la loi dite Cressard- (dernier alinéa de l’article L.761-2) attribuent le statut de salarié à tout journaliste travaillant régulièrement dans le domaine de la presse ou de l’audiovisuel.
La relation liant les journalistes professionnels permanents ou pigistes à leur(s) éditeur(s) de presse est donc présumée s’inscrire dans un contrat de travail. Cet acquis ne porte pas atteinte à la qualité d’auteur. Le portail du Droit et des Nouvelles Technologies:internet,ntic,loi,e-commerce... en France,en Belgique et en Europe.