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La règlementation accès à la profession

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Un coiffeur à domicile peut-il exercer sous le statut d'auto-entrepreneur ? - Aide juridique entreprise gratuite. De nombreux coiffeurs indépendants optent pour le statut d'auto-entrepreneur.

Un coiffeur à domicile peut-il exercer sous le statut d'auto-entrepreneur ? - Aide juridique entreprise gratuite

Quelles sont les particularités de ce régime ? Salon de coiffure en auto-entrepreneur : possible ou pas ? Rien n'interdit d'ouvrir un salon de coiffure sous le statut d'auto-entrepreneur, qu'il s'agisse d'ouvrir un salon dans votre domicile, dans un local extérieur voire d'acheter un fonds de commerce. Dans tous les cas, votre chiffre d'affaires ne doit pas dépasser : Comment devenir coiffeur à domicile ? - Aide juridique entreprise gratuite. Devenir coiffeur à domicile nécessite de détenir une qualification professionnelle précise.

Comment devenir coiffeur à domicile ? - Aide juridique entreprise gratuite

Diverses formalités doivent également être effectuées. Devenir coiffeur à domicile : définition de l'activité. Ouvrir un salon de coiffure : les diplômes nécessaires - Aide juridique entreprise gratuite. L'ouverture et l'exploitation d'un salon de coiffure nécessitent une qualification professionnelle spécifique.

Ouvrir un salon de coiffure : les diplômes nécessaires - Aide juridique entreprise gratuite

Dans quels cas un BP ou un BM de coiffure est-il nécessaire ? Peut-on ouvrir un salon de coiffure sans être titulaire du BP ou du BM de coiffure ? Vous pouvez ouvrir votre propre salon de coiffure sans être titulaire d'un diplôme spécifique à condition d'engager un ou plusieurs salariés, à temps complet et avec un contrat à durée indéterminée, titulaires du BP ou du BM de coiffure. N'importe quel salarié présent dans l'entreprise et titulaire du BP suffit désormais pour respecter la condition de qualification alors qu'auparavant, la présence du collaborateur personne qualifiée (avec mention dans le contrat de travail) ou celle du chef d'entreprise était exigée. Un salon de coiffure peut-il ne comporter que des personnes non titulaires du BP ou du BM de coiffure ? Règlementation professionnelle. Détenir une qualification professionnelle Les règles à respecter sont différentes pour les coiffeurs nationaux et les coiffeurs étrangers : Coiffeurs français.

Règlementation professionnelle

Application de la loi réglementant la profession de coiffeur - Sénat. Question écrite n° 18924 de M.

Application de la loi réglementant la profession de coiffeur - Sénat

Philippe Arnaud (Charente - UC) publiée dans le JO Sénat du 21/11/1996 - page 3030 M. Philippe Arnaud attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur les questions soulevées par l'application de la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 réglementant la profession de coiffeur. En effet, la nouvelle loi prévoit que chaque établissement d'une entreprise de coiffure doit être placé sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée, titulaire du brevet professionnel (BP) ou du brevet de maîtrise (BM). Quelle réglementation pour ouvrir un salon de coiffure ? Société Créfia 11 rue du Tanay - 74960 CRAN GEVRIER Tél. : 04 50 67 71 04 - Contact@crefia.fr Développement et édition de logiciels de gestion pour artisans et commerçants Quelle réglementation pour ouvrir un salon de coiffure ?

Quelle réglementation pour ouvrir un salon de coiffure ?

Loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur. Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne professionnellement qualifiée.

Loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur

De même, l'activité professionnelle de coiffure au domicile des particuliers doit être exercée par une personne qualifiée. I. - Pour s'établir en France, un professionnel ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doit remplir les conditions énoncées à l'article 3. II. - Un professionnel ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut exercer, à titre temporaire et occasionnel, le contrôle effectif et permanent de l'activité professionnelle de coiffure au domicile des particuliers ou dans le cadre d'un salon, sous réserve d'être légalement établi dans un de ces Etats pour y exercer cette activité. I. Loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur. Les diplômes concernant la profession de coiffeur sont les suivants : Le diplôme de fin d'apprentissage prévu par l'article 4 de la loi du 20 mars 1928 ; Le certificat d'aptitude professionnelle prévu par le premier alinéa de l'article 47 de la loi du 25 juillet 1919 ;

Loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur

Loi Macron 2 : maintien du brevet professionnel (BP) pour les coiffeurs. Le ministre de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique, a annoncé hier, au congrès de l'Union Nationale des Entreprises de Coiffure (UNEC) que l'obtention du brevet professionnel (BP) de coiffure reste bien une condition nécessaire et préalable à l'ouverture d'un salon de coiffure.

Loi Macron 2 : maintien du brevet professionnel (BP) pour les coiffeurs

En effet, depuis l'automne 2015, les professionnels de la coiffure sont vent debout pour défendre la professionnalisation de leur métier. La loi du 23 mai 1946 (version de 2001) portant "règlementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur" a été plusieurs fois modifiée et certains de ses articles abrogés. Ce sont les dispositions prévues par la loi du 05/07/1996, "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise de la coiffure ou d'un titre équivalent homologué par le ministre compétent", que le ministre souhaitait modifier. A suivre... L'équipe Avisé.