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La règlementation accès à la profession

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Un coiffeur à domicile peut-il exercer sous le statut d'auto-entrepreneur ? - Aide juridique entreprise gratuite. Comment devenir coiffeur à domicile ? - Aide juridique entreprise gratuite. Devenir coiffeur à domicile nécessite de détenir une qualification professionnelle précise.

Comment devenir coiffeur à domicile ? - Aide juridique entreprise gratuite

Diverses formalités doivent également être effectuées. Devenir coiffeur à domicile : définition de l'activité Le coiffeur à domicile est un professionnel qui propose des soins esthétiques et hygiéniques de la chevelure naturelle ou artificielle, sans installation fixe d'un matériel lourd et sophistiqué, au domicile des particuliers, dans les établissements collectifs (maisons de cure) ou encore sur leur lieu de travail et de villégiature. Ouvrir un salon de coiffure : les diplômes nécessaires - Aide juridique entreprise gratuite. Règlementation professionnelle. Détenir une qualification professionnelle Les règles à respecter sont différentes pour les coiffeurs nationaux et les coiffeurs étrangers : Coiffeurs français Depuis le 1eravril 2010, attester de la qualification au titre de laquelle il exerce son activité, est obligatoire pour tout artisan.

Règlementation professionnelle

Dans votre déclaration de création, vous devrez mentionner, soit l’intitulé du diplôme dont vous êtes titulaire, soit que vous engagez à recruter un salarié qualifié, ce qui peut s’avérer difficile pour la coiffure à domicile si l’on souhaite exercer seul. Selon la loi du 23 Mai 1946 et le décret du 29 Mai 1997, l’activité professionnelle de coiffure au domicile des particuliers doit être exercée par une personne professionnellement qualifiée titulaire du CAP de coiffure. Une activité de coiffure à domicile est pratiquée au domicile des particuliers. Coiffeurs étrangers Les ressortissants des pays tiers peuvent aussi s’établir en France et coiffer à domicile s’ils : Application de la loi réglementant la profession de coiffeur - Sénat. Question écrite n° 18924 de M.

Application de la loi réglementant la profession de coiffeur - Sénat

Philippe Arnaud (Charente - UC) publiée dans le JO Sénat du 21/11/1996 - page 3030 M. Quelle réglementation pour ouvrir un salon de coiffure ? Société Créfia 11 rue du Tanay - 74960 CRAN GEVRIER Tél. : 04 50 67 71 04 - Contact@crefia.fr. Loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur. Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne professionnellement qualifiée.

Loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur

De même, l'activité professionnelle de coiffure au domicile des particuliers doit être exercée par une personne qualifiée. I. - Pour s'établir en France, un professionnel ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doit remplir les conditions énoncées à l'article 3. II. - Un professionnel ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut exercer, à titre temporaire et occasionnel, le contrôle effectif et permanent de l'activité professionnelle de coiffure au domicile des particuliers ou dans le cadre d'un salon, sous réserve d'être légalement établi dans un de ces Etats pour y exercer cette activité.

I. II. III. Les peines encourues par les personnes morales sont : IV. Loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur. Les diplômes concernant la profession de coiffeur sont les suivants : Le diplôme de fin d'apprentissage prévu par l'article 4 de la loi du 20 mars 1928 ; Le certificat d'aptitude professionnelle prévu par le premier alinéa de l'article 47 de la loi du 25 juillet 1919 ; Le brevet professionnel de coiffure institué conformément au décret du 1er mars 1931 : Le brevet de maîtrise prévu par la loi du 10 mars 1937.

Loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur

Les professeurs des cours et écoles privés, ainsi que ceux professant dans toutes entreprises à but lucratif ayant pour objet l'apprentissage ou le perfectionnement de la profession de coiffeur, devront obligatoirement être titulaires du brevet professionnel. Les écoles et cours privés ayant pour objet l'apprentissage de la profession de coiffeur pour hommes ou dames ne pourront recevoir des élèves pour une durée inférieure à dix-huit mois. 1° Les noms, prénoms ou raisons sociales, les adresses, les nationalités, les dates et lieux de naissance des parties contractantes ; Loi Macron 2 : maintien du brevet professionnel (BP) pour les coiffeurs. Le ministre de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique, a annoncé hier, au congrès de l'Union Nationale des Entreprises de Coiffure (UNEC) que l'obtention du brevet professionnel (BP) de coiffure reste bien une condition nécessaire et préalable à l'ouverture d'un salon de coiffure.

Loi Macron 2 : maintien du brevet professionnel (BP) pour les coiffeurs

En effet, depuis l'automne 2015, les professionnels de la coiffure sont vent debout pour défendre la professionnalisation de leur métier. La loi du 23 mai 1946 (version de 2001) portant "règlementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur" a été plusieurs fois modifiée et certains de ses articles abrogés. Ce sont les dispositions prévues par la loi du 05/07/1996, "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise de la coiffure ou d'un titre équivalent homologué par le ministre compétent", que le ministre souhaitait modifier.

A suivre...