Propriété intellectuelle. Sous quelles conditions puis-je utiliser des extraits d’oeuvres en guise d’illustration dans mon travail en classe ? Il convient d’être vigilant sur ces questions, la responsabilité des enseignants pouvant être engagée. Le code de la propriété intellectuelle prévoit une exception aux droits d’auteur dès lors que la reproduction ou la représentation d’oeuvres est destinée aux élèves, que la source est citée et qu’elle est compensée par une rémunération négociée ; il s’agit de l’exception pédagogique, à des fins d’illustration des activités d’enseignement. Le ministère de l’éducation nationale signe des protocoles d’accord auquel il convient de se reporter, pour permettre aux enseignants de diversifier leurs supports pédagogiques : protocole du 1er février 2012 (BO n° 16 du 19 avril 2012) pour l’utilisation des livres, musique imprimée, publications périodiques et oeuvres des arts visuels ;
Bulletin officiel. Note introductiveLe ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et la conférence des présidents d'universités ont conclu pour les années 2012 et 2013 un protocole d'accord transitoire avec les titulaires de droits d'auteur sur l'utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d'illustration des activités d'enseignement (à savoir la formation initiale et l'apprentissage, mais en aucun cas la formation continue) et de recherche qui remplace l'accord signé le 8 décembre 2010 pour les années 2010 et 2011. Préambule1. Le code de la propriété intellectuelle définit les conditions de protection des œuvres de l'esprit au bénéfice de leurs auteurs, ayants droit ou ayants cause et prévoit à cet effet les modalités de mise en œuvre du droit de reproduction et du droit de représentation qui leur appartiennent.
Des ressources pour enseigner, lettre d'information du CRDP de Franche-Comté: Le net, la loi et toi. Organisée par l'association Initiadroit, la Coupe Nationale Biennale des Élèves Citoyens invite les élèves de collège et lycée à réfléchir sur la relation entre le droit et le net. Un niveau, un thème ! Sous le thème général, les questions de composition se précisent pour chaque niveau scolaire : 6° : Quelles règles régissent l’usage d’Internet ? 5° : Peut-on tout dire ou tout faire sur Internet ? En pratique, le concours, ça marche comment ? Les compositions des classes sont à renvoyer avant le 03 janvier 2012 à l’adresse suivante : Rectorat de l’académie de BesançonCellule vie scolaire10 rue de la convention 25030 Besançon Cedex. Attention, cette composition est collective et sera limitée à une copie A4 recto-verso pour les classes de collège et 2 feuilles 4A recto-verso pour les lycéens.
Un concours, pourquoi faire ? Plus d’info sur le concours Voir la finale de l’édition 2009-2010 du concours Sélection de ressources. v2.0 - Lancement de la Coupe Nationale des Elèves Citoyens 2012. Copyleft : Richard Stallman et Albert Jacquard à Paris demain. Mise à jour 10 juin 2011 : Nous remettons à jour cette actualité, la conférence se tenant dans quelques heures. Précisons encore que nous avons pu interviewer Richard Stallman durant près d'une heure cet après-midi. Interview diffusée sous peu dans nos colonnes.Première diffusion 9 juin 2011 : A l’occasion de ses quatre années d’existence, le collectif Libre Accès organisera demain une conférence sur la préservation des Biens Communs cognitifs. Deux invités de marque sont attendus : Richard Stallman et Albert Jacquard. La conférence sera suivie d’un échange sur la « gauche d’auteur » et leurs préservations. Jérémie Nestel, président de Libres accès : « Richard Stallman interviendra sur "gauche d’auteur" et biens communs [et] Albert Jacquard interviendra sur "Comment garantir les biens communs cognitifs de l’humanité ?
" » On pourra retrouver les deux acteurs dans cette vidéo signée Kassandre : On pourra également visionner celle-ci, sous forme de réponse. Banque d'Images Libres de Droits - 8,2 Millions de Photos, de Vid?os, d'Illustrations et d'images libres de droits. Une Phototh?que et une Vid?oth?que disponibles pour votre Recherche.
Photo libre | photo gratuite libre de droit | photo libre de droit. JUSTIMEMO. DEBUT.html. Exception dite pédagogique. Protocole d'accord sur la propriété intellectuelle BO N° 5 du 04 février 2010 : Préambule Les accords conclus le 13 mars 2006 entre les ministères de l’éducation nationale, et de l’enseignement supérieur et de la recherche, en présence du ministère de la culture, et les différentes sociétés d’auteurs, relatifs à l’utilisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ainsi que l’utilisation des œuvres musicales à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche sont venus à échéance le 31 décembre 2008.
Le Protocole d’accord conclu le 15 juin 2009 [ 1 ] est toujours en cours de négociation financière entre les sociétés des auteurs et l’Etat. Ce dernier a par conséquent décidé de reconduire le dispositif des accords du 13 mars 2006. Les conditions générales restent inchangées, l’œuvre utilisée doit être mise en perspective pédagogique obligatoirement. Le principe L’exception Les questions.