Ombudsman. Ombudsman. Médiation de l'eau - Comment saisir la médiation ? Tout abonné particulier ou personnes morale, ainsi que les consommateurs résidant sur une commune dont le service d'eau ou d'assainissement est adhérent à la médiation de l'eau.
La Médiation peut également s’appliquer, au cas par cas, aux litiges opposant un consommateur et un service d’eau ou d’assainissement sous réserve de l’accord de cet organisme. Les abonnés et les consommateurs peuvent se faire représenter par une association de consommateurs. * Consultez la liste complète des adhérents Médiation reconnue par la Commission de la Médiation de la Consommation (CMC) Médiation notifiée à la Commission Européenne par la DGCCRF. Commission de la Médiation de la Consommation. Charte Médiation Consommation PREAMBULE Créée par la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010, la Commission de la Médiation de la Consommation (CMC) est chargée d'émettre des avis et de proposer des mesures de toute nature pour évaluer, améliorer et diffuser les bonnes pratiques de médiation non judiciaire en matière de consommation.
La Commission de la Médiation de la Consommation est une instance indépendante, composée d’un(e) président(e), de cinq représentants des consommateurs, de cinq représentants des professionnels et de deux personnalités qualifiées. Cette commission n’a pas vocation à traiter des dossiers de médiation mais à participer activement au développement d’une médiation de qualité en matière de consommation. Club des Mediateurs. Le Club des médiateurs de services au public a été bouleversé d’apprendre le décès de Dominique BAUDIS, Défenseur des Droits, et présente ses plus sincères condoléances à sa famille.
Les médiateurs du Club tiennent à rendre hommage aux qualités professionnelles[.....] Emmanuel Constans, Médiateur des ministères économiques et financiers est heureux de vous annoncer la parution de son rapport d’activité 2013.