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Droit français

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Justice / Textes et réformes. IMMOBILIER. Net-iris : droit et information juridique. Site du sénat. Question écrite n° 15848 de Mme Françoise Cartron (Gironde - SOC) publiée dans le JO Sénat du 04/11/2010 - page 2870 Mme Françoise Cartron appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application des règles d'inaliénabilité des archives publiques aux ouvrages scolaires.

Site du sénat

Aux termes de l'article L. 211-4 du code du patrimoine, modifié par l'ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009, constituent des archives publiques « les documents qui procèdent de l'activité, dans le cadre de leurs missions de service public, de l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public ou des personnes de droit privé chargées d'une telle mission ». Le même article précise que l'inaliénabilité de ces documents est imprescriptible. Cette définition très large de l'inaliénabilité des archives publiques pose un problème spécifique pour les réalisations scolaires.

Droit fiscal

Journal d'un avocat. Projet:IREDIC. Pourquoi Ce projet pédagogique trouve son origine dans la découverte sur Wikipédia du "Projet P:8" dont il s'inspire, mais dans un contexte différent, rapporté au droit et au droit des médias et des télécommunications en particulier.

Projet:IREDIC

L'idée est donc venue de développer un projet pédagogique commun aux étudiants du Master 2e année Droit des médias et des télécommunications de l'Institut de recherche et d'études en droit de l'information et de la communication situé à Aix-en-Provence et relevant de la Faculté de droit d'Aix-Marseille de l'Université Paul Cézanne. Pour toute aide, l'onglet discussion sur cette page vous est ouvert. Ce projet est annuel. Il a débuté et se poursuit depuis l'année universitaire 2007-2008 car l'ambition de l'IREDIC est de faire du droit des médias l'un des domaines forts de cette encyclopédie libre. En outre, ce projet entre dans le cadre de l'activité des étudiants du master 2e année Droit des médias et des télécommunications.

Cours de droit gratuit en ligne. Legifrance - Le service public de l'accès au droit. Service-public.fr. Si t'as 2 minutes, j't'explique... Si t'as 2 minutes j't'explique...

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Les crédits subprime Souvent considérés comme la raison principale de la crise, qui a débuté en septembre 2008, il nous a semblé intéressant de vous fournir une explication simple, claire mais surtout pas simpliste, de ce concept généralement mal appréhendé. Datée du 03 juillet 2009 Si t'as 2 minutes j't'explique... Le principe de légalité des délits et des peines ! Rappelé par l'article 8 de la déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le principe signifie que seule la loi peut édicter les crimes et délits (mais la loi peut elle-même prévoir l'intervention d'un règlement pour la compléter), et que c'est le règlement qui fixe les contraventions. Si t'as 2 minutes, j't'explique...

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