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Mme Françoise Cartron appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application des règles d'inaliénabilité des archives publiques aux ouvrages scolaires. Aux termes de l'article L. 211-4 du code du patrimoine, modifié par l'ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009, constituent des archives publiques « les documents qui procèdent de l'activité, dans le cadre de leurs missions de service public, de l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public ou des personnes de droit privé chargées d'une telle mission ». Le même article précise que l'inaliénabilité de ces documents est imprescriptible.
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- 9 personnes se sont prononcées en faveur d’une résidence provisoire chez la mère, dans l’attente des résultats d’une mesure avant dire droit (enquête sociale et/ou expertise médico-psychologique), - 8 personnes se sont prononcées en faveur d’une résidence alternée « définitive », c’est-à-dire sans mesure avant dire droit, - 4 personnes se sont prononcées en faveur d’une résidence alternée provisoire, avec réexamen de la situation dans X mois, sans pour autant ordonner de mesure avant dire droit, - 9 personnes se sont prononcées en faveur d’une résidence alternée provisoire avec mesure avant dire droit. Soit 15 commentateurs (42%) en faveur de la fixation de la résidence des enfants au domicile de la mère (à titre habituel ou provisoire) et 21 commentateurs (58%) pour la résidence alternée (habituelle ou provisoire).
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