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JURIDIQUE

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Ergonomie - Aménagement des espaces de travail - La loi. Réglementation et normes existantes Code du Travail - Articles R.4213-1 à R.4213-4 : Eclairage naturel et vue sur l'extérieur. - Articles R.4223-1 à R.4223-12, et R.4722-3 à R.4722-4 : Eclairage. - Norme AFNOR NF X 35-102 : Dimension des espaces de travail en bureaux. - Aération des lieux de travail - Articles R.4222-1 à R. 4222-26, - R.4212-149 à R.4212-151, - R.4722-1 à R.4722-2, - R.4722-13 à R.4722-14. Normes AFNOR - NF EN 850 14738 : Sécurité des machines. Prescriptions anthropométriques relatives à la conception des postes de travail sur les machines. -NF EN ISO 7730 (mars 2006), Ergonomie des ambiances thermiques. Détermination analytique et interprétation du confort thermique par le calcul des indices PMV et PPD et par les critères de confort thermique local. - NF EN 12464-1.

Tous les organismes de normalisation nationaux européens sont membres du Comité Européen de Normalisation ou CEN dont le siège est à Bruxelles. Sommaire - 1 - 2 - 3 - 4 - 5 - 6 - 7 - 8. Auto-entrepreneur, portage salarial et freelance. Lorsqu'un entrepreneur décide de lancer son activité, de nombreux choix se présentent à lui : société, indépendant, freelance, salariat etc. Nous vous proposons ici de faire le tri entre ces différentes formes d'activité. Le portage salarial est un mode d'activité permettant à une entreprise de portage de faire travailler une personne (un salarié) au profit d'une autre entreprise.

Ce fonctionnement permet au travailleur, généralement un consultant ou un prestataire, de bénéficier du statut protecteur de salarié. Il aura donc droit aux indemnités de licenciement, au chômage, à la retraite comme tous les salariés ordinaires. Cela lui permet également de ne courir aucun risque sur le plan du financement personnel et de ne pas perdre de temps dans la gestion administrative de son activité. Mais en contrepartie de ces avantages, le portage salarial présente un inconvénient majeur : les frais que cela engendre. En synthèse, ce système est simple, non risqué mais couteux. Créer une entreprise : SARL. La SARL est désignée par une dénomination sociale. Le nom d’un ou plusieurs associés peut être inclus dans la dénomination sociale, mais ne peut, à lui seul, constituer cette dénomination. Principes Généraux Les associés : la SARL peut être constituée par une personne au moins (EURL), qui ne peut être elle même une EURL, et 100 personnes au plus.

Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales, françaises ou étrangères. Ils ne supportent les pertes de la société qu'à concurrence du montant de leurs apports. Un mineur, représenté, peut être associé d'une SARL. Le capital social : Le capital social est divisé en parts sociales égales. Parts sociales : les parts sociales doivent être souscrites en totalité par les associés. La répartition des parts sociales entre les associés est mentionnée dans les statuts. Les apports : Tous les associés doivent faire apport à la société. Durée de la personne morale : la société ne peut avoir une durée excédant 99 ans. Organisation. EN54_Extrait_Guide_obligations_employeurs_Fiche_02-060_Editions-tissot. Coworking | L’espace de coworking une entreprise comme les autres ?

Le coworking a vu le jour parce que notre façon de travailler change. De plus en plus de jeunes diplômés choisissent l’indépendance et on ne compte plus les employés qui se lancent eux aussi en quittant leur job. Plus de liberté mais aussi de nouvelles contraintes. C’est de ces contraintes que les espaces de coworking sont nés, et notamment de la contrainte de location. Mais au-delà de cet état de fait, le coworking porte aussi une idée, un concept voir un modèle vers une ré-évolution du travail. Donc, si ces espaces sont nés de cette évolution du travail ne faudrait-il pas aussi trouver une évolution au modèle d’entreprise « classique » actuel qui fait fuir les employés et les jeunes entrepreneurs ? Les jeunes diplômés ne veulent pas les contraintes de travail des grosses entreprises.

L’espace de coworking apporte des réponses et des solutions à chacun de ces cas. La voie publique Elle passe nécessairement par une institution. La voie privée Donc que fait-on ? Oui une solution existe ! Protection individuelle. Le port d’un équipement de protection individuelle (EPI) ne peut être envisagé que lorsque toutes les autres mesures d’élimination ou de réduction des risques s’avèrent insuffisantes ou impossibles à mettre en œuvre. La mise en place de protections collectives est ainsi toujours préférable. Le port d’EPI sert à prévenir tout risque résiduel. Un EPI est un dispositif ou un moyen porté ou tenu par une personne en vue de la protéger contre un ou plusieurs risques susceptibles de menacer sa santé ainsi que sa sécurité. Les EPI sont fournis gratuitement par l’employeur qui en assure l’entretien, la maintenance et, si besoin, le remplacement.

L’EPI est réservé à un usage personnel, sauf si la nature de l’équipement ou les circonstances nécessitent des utilisations par plusieurs personnes (par exemple : un casque peut être mis à disposition des visiteurs sur un chantier). Exemples d’EPI Choix des équipements de protection individuelle Les EPI sont choisis et adaptés en fonction :