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Déclaration CA12. Déclaration CA3. Impôts 2015 : barème de l'impôt sur le revenu. Comment calculer votre impôt 2015 avec le barème de l'impôt 2015 sur les revenus 2014, qui prend en compte à la fois les tranches d'imposition, la décote et les plafonds du quotient familial.

Impôts 2015 : barème de l'impôt sur le revenu

L'application du barème qui suit vous permet notamment de vérifier que les impôts n'ont pas fait d'erreur sur votre avis d'imposition 2015 reçu au mois d'août. Barème 2015 Le barème d'impôt 2015 sur les revenus 2014 est censé tenir compte de l'inflation. Mais en cette période de quasi-stagnation des prix, les tranches d'imposition 2015 définies par la Loi de finances 2015 n'ont été augmentées que de 0,5%.

Le Gouvernement a également décidé de supprimer la première tranche d'imposition et d'abaisser le seuil de la deuxième tranche actuelle. Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net Tranches d'imposition 2015 Jusqu'à 9 690 : 0% de 9 691 à 26 764 : 14,00% de 26 765 à 71 754 : 30,00% de 71 755 à 151 956 : 41,00% au-delà de 151 956 : 45% Décote 2015 Plafond du quotient familial. Impôt sur le revenu (France) En France, l'impôt sur le revenu (IR) est un impôt direct mis en place par la loi de finances du 15 juillet 1914, parue au Journal officiel de la République française le 18 juillet 1914.

Impôt sur le revenu (France)

La première année d'imposition est l'année 1916, par décret du 15 janvier 1916. Il a pour but de moderniser le système fiscal de l'État. En pleine Première Guerre mondiale, il est initialement destiné à financer les efforts de guerre et la reconstruction de la France. Il subit de nombreuses modifications par la suite, par exemple en 1926 pour compenser la suppression de l'impôt sur les portes et fenêtres, ou en 1945 avec l'introduction du quotient familial. L'impôt sur le revenu est calculé et recouvré par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) depuis 2008.

Initialement appelé « impôt général sur le revenu » (IGR), il prend le nom d’« impôt sur le revenu des personnes physiques » (IRPP) en 1949, par opposition à l’impôt sur le revenu des personnes morales (IRPM). Critère personnel En outre : Déclaration tva : comment déclarer votre tva. Étape 1 Enregistrez les données de TVA dans vos comptes Chaque facture émise et reçue est décomposée entre :

Déclaration tva : comment déclarer votre tva

Modification de l'exigibilité de la TVA à la suite d'une option - Les différents cas d'option. 998-PGPTVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Modification de l'exigibilité de la TVA à la suite d'une option - Les différents cas d'option1 TVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Modification de l'exigibilité de la TVA à la suite d'une option - Les différents cas d'option Pour les prestations de services, le fait générateur de la TVA se produit au moment où la prestation de services est effectuée, la taxe étant exigible en principe lors de l'encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération (article 269 du code général des impôts (CGI)).

Modification de l'exigibilité de la TVA à la suite d'une option - Les différents cas d'option

Toutefois, en ce qui concerne l'exigibilité, le premier alinéa de l'article 269-2-c du CGI prévoit en faveur des prestataires de services, la faculté d'opter pour le paiement de la taxe d'après les débits. Par ailleurs, les entrepreneurs de spectacles peuvent, sur option, acquitter la TVA d'après les bordereaux de recettes. Sont donc successivement examinées : A. 1. . - les avocats (cf. 2. 3. B. C. 1. 2. A. 1. BIC- Base d'imposition - Rectifications extra-comptables. 5709-PGPBIC - Base d'imposition - Rectifications extra-comptables3 BIC - Base d'imposition - Rectifications extra-comptables Pour obtenir le résultat net fiscal, il convient parfois en raison de l'existence de certaines dispositions spécifiques, de faire subir au résultat net comptable des rectifications extra-comptables positives (réintégrations) ou négatives (déductions). ll y a lieu également de tenir compte, pour la détermination du résultat fiscal, des abattements fiscaux et des déductions dont peuvent bénéficier certaines entreprises.

Ces rectifications et abattements apparaissent dans le tableau n° 2058 A (CERFA n° 10951) de « détermination du résultat fiscal » qui doit être joint à la déclaration annuelle des résultats des entreprises placées sous le régime d'imposition du bénéfice réel normal ou dans le tableau n° 2033 B (CERFA n° 10957) joint à la déclaration annuelle des résultats des entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition.

A. . - déficits antérieurs ; B. 1. 2. Comment déterminer le résultat fiscal d'une entreprise ? Calcul du résultat fiscal L'impôt dû sur la période d'imposition est calculé en multipliant le résultat fiscal dégagé par l'entreprise par le taux d'imposition.

Comment déterminer le résultat fiscal d'une entreprise ?

Le résultat fiscal ne doit pas être confondu avec le résultat courant ou résultat comptable de l'entreprise (correspondant à la différence entre les produits et les charges). Il existe en effet des différences entre les règles comptables, déterminées par le plan comptable général (PCG), ou règlement n°99-03 du comité de la réglementation comptable, et les règles fiscales, précisées par le code général des impôts (CGI). Le calcul du résultat fiscal se fait à partir du résultat comptable. Le résultat imposable est un résultat comptable corrigé. En cours d'exercice, les opérations sont enregistrées en appliquant les règles comptables, sans tenir compte des règles fiscales.

Impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés ? Imposition des bénéfices Lorsque une entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu (IR), l’exploitant (ou l’associé) paye l’impôt sur les bénéfices d’activité.

Impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés ?

Les pertes dégagées par l’activité peuvent être déduites des revenus du foyer fiscal. En revanche, si elle est soumise au régime de l’impôt sur les sociétés (IS), l’entreprise est directement redevable de l’imposition. Certaines sociétés sont par nature soumises à l’IR alors que d’autres relèvent automatiquement de l’IS ; le choix de la forme juridique de l’activité est donc important car il aura des conséquences sur les modalités d’imposition. Régime fiscal des rémunérations Les rémunérations versées à l’exploitant ou aux associés d’une entreprise soumise à l’IS sont déductibles du résultat de cette dernière. L’associé qui n’exerce pas de fonction rémunérée dans l’entreprise est imposé personnellement à l’IR uniquement si des dividendes lui sont versés. Gestion des déficits de l’exploitation Crédits et réductions d’impôt. TVA : les régimes d'imposition. Que vos bénéfices soient imposés à l'impôt sur le revenu (catégorie BIC ou BNC) ou à l'impôt sur les sociétés, vous êtes concerné par ce régime en tant que redevable de la TVA, si votre chiffre d'affaires H.T est compris entre : 82 200 € et 783 000 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement ; 32 900 € et 236 000 € pour les activités de prestations de services ou non commerciales.

TVA : les régimes d'imposition

Attention : - les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur aux limites du régime simplifié d'imposition mentionnées à l'article 302 septies A du CGI mais dont le montant de la TVA exigible l'année précédente est supérieur à 15 000 euros relèvent du régime réel normal (dépôt mensuel de déclaration n° 3310 CA3) ; Vous êtes également placé sous ce régime si vous relevez normalement de la franchise en base de TVA et que vous avez opté pour le paiement de la TVA au RSI.

La déclaration annuelle Vous devez déposer la déclaration annuelle : Aider les entreprises à exporter. TVA collectée, TVA déductible et TVA due. TVA collectée, TVA déductible et TVA due : quelle différence ?

TVA collectée, TVA déductible et TVA due

Sont souvent confondues. Pourtant, chacun de ces termes correspond à une des étapes d'un mécanisme très simple. TVA collectée Si vous êtes vendeur, la TVA collectée est la TVA que vous mentionnez sur vos factures. Elle est collectée pour le compte de l'État et ne vous appartient donc pas. TVA déductible Lorsque vous effectuez des achats (charges), vous vous acquittez généralement de la TVA.