Fiche infos N°1 Les sources du droit du travail. Qu’est ce que le droit du droit du travail ? Le droit du travail est l’ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs et leurs salariés. L'étude du droit du travail porte sur la politique de l'emploi, les institutions, les sources et les techniques que le droit du travail met en œuvre, l'étude du lien du travail, la représentation des travailleurs, les conflits du travail et les modes de résolution de ces conflits lorsqu'ils sont, soit individuels, soit collectifs. Quels sont les caractères du droit du travail ? - le droit du travail est un droit récent - c’est un droit marqué par l’ordre public - c’est un droit négocié par les partenaires sociaux. Sources du droit communautaire. La présentation des sources internationales. Normes internationales du travail L'Organisation Internationale du Travail (OIT) est à la source du droit international du travail, représenté dans ses conventions et recommandations, ainsi que dans les documents émanant des mécanismes de contrôle de l'application de ces normes internationales du travail.
Les conventions de l'OIT sont des traités internationaux sujets à ratification par ses Etats Membres. Les recommandations, si elles traitent des mêmes sujets que les conventions, ne sont par contre pas obligatoires, mais proposent plutôt des directives pour l'élaboration de politiques nationales. Les conventions et recommandations sont disponibles en ligne via la base de données NORMLEX . Ces documents sont disponibles en version papier à la bibliothèque du BIT. Système de contrôle de l'OIT L'application des normes internationales du travail est imposée par les mécanismes de contrôle de l'OIT, établis par plusieurs articles de la Constitution de l'OIT.
Normes moins formelles. La présentation des sources étatiques. Les sources étatiques du droit du travail §1 : Les règles constitutionnelles.
Il y a une constitutionnalisation croissante du droit du travail qui va de paire avec un regain d’intérêt pour la protection des libertés et droits fondamentaux. Les bases se trouvent dans le préambule de la Constitution de 1946, repris par celui de 1958, qui affirme des droits sociaux particulièrement nécessaires à notre temps : droit au travail, c'est-à-dire le droit d’obtenir un emploi et le devoir de travailler, le droit à la non discrimination, liberté syndicale, égalité homme/ femme, droit de grève, droit à la sécurité sociale et le droit de participation.
Ce droit recouvre le droit à la négociation collective ainsi que le droit des salariés de participer à la gestion des entreprises. Le Conseil constitutionnel est amené à concilier ces droits avec d’autres qui sont issus de la DDHC tels que le principe d’égalité, le droit de propriété, la liberté d’entreprendre. §2 : La loi et les règlements. La hiérarchie des sources du droit. La particularité du droit français est la multitude des sources qui le régissent, mais 80% du droit français est imposé par l’Union Européenne (comme 80% du droit anglais, etc), ce qui limite la marge de manœuvre.
Ces sources sont soit internationales, soit internes (nationales). Deux types de sources se distinguent en France : les sources formelles, qui sont des sources écrites, et les sources dites non formelles, plus discutables et pour la plupart non écrites. Par exemple, la jurisprudence fait partie des sources non formelles, tout comme la coutume, les bonnes mœurs. Par ailleurs, ces sources sont classées par ordre d’importance : la source au sommet s’impose à toutes les autres.
Le principe de hiérarchie des normes consiste à ce que tout échelon inférieur doive respecter les échelons supérieurs. À ce système pyramidal s’applique le principe de l’écran loi. Les Traités Internationaux Le Bloc de Constitutionnalité La loi Les principes généraux Les différentes lois Les lois organiques.