Internet : des punitions plus sévères pour l'usurpation d'identité ? Des parlementaires veulent faire modifier la loi pour que l’usurpation d’identité sur internet soit aussi sévèrement punie que l’usurpation des plaques d’immatriculation. Avec une soixantaine de ses collègues, le député UMP Thierry Lazaro veut rendre la loi réprimant l’usurpation d’identité d’un tiers sur internet plus sévère. Dans le texte officiel, disponible sur le site de l’assemblée nationale, ces parlementaires partent du principe qu’actuellement, l’usurpation d’une plaque d’immatriculation est plus sévèrement punie que le délit d’usurpation d’identité.
Pour eux, l’identité numérique d’une personne ne devrait pas être moins importante que la plaque d’immatriculation d’un véhicule. Actuellement, le code pénal dit (article 226-4-1): Ce que ces parlementaires veulent proposer : remplacer la peine maximale d’un an d’emprisonnement plus une amende de 15 000 euros par une peine de 7 ans de prison plus 45 000 euros d’amende. Vol d'identité sur Internet : la France en retard ? Mercredi dernier, l'OCDE (Organisation de Coopération et de Développement Economique) a publié un rapport très complet sur le vol d'identité en ligne, intitulé Online Identity Theft (pdf) . Parmi les cas de fraude, le vol d'identité est particulièrement en croissance, et ce rapport propose une synthèse de travail sur trois points : «définir ce qu'est le vol d'identité et d'étudier la façon dont il est commis» , «définir ce qui est fait pour lutter contre les principaux types de vol d'identité» et de «recommander des moyens pour que le vol d'identité soit abordé d'une manière efficace et globale» .
Et tacle au passage quelques positions françaises. L'OCDE déplore tout d'abord le manque de définition et de statut légal communs entre ses trente pays membres, ce qui, selon l'organisation, entrave la lutte contre cette fraude, et la coopération entre les pays. L'arsenal existant, principalement l’article 434-23 du Code pénal , était suffisant. Autre sujet : l'adresse IP. La-creation-d-un-delit-d-usurpation-d-identite-numerique. La création du délit d'identité numérique marque une avancée importante dans la prise en compte par le droit pénal de la spécificité des nouvelles technologies. Prévue par l'article 2 de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, cette nouvelle incrimination vient combler un vide juridique au moment où le web participatif est en constante progression.
Il ne s’agit pourtant pas d’une idée totalement nouvelle puisqu’elle avait déjà été proposée dès 2006 par le sénateur Michel Dreyfus-Schmidt qui regrettait le vide juridique en la matière. A l’époque, le gouvernement n’avait pas retenu cette proposition en estimant que le droit pénal était complet. Plusieurs parlementaires estimaient en effet que le délit d’escroquerie, en raison de sa formulation neutre (voir article 313-1 du Code Pénal), permettait de répondre efficacement à l’usurpation d’identité sur Internet. I) Disposition pertinente de la loi Le Code pénal est ainsi modifié :
L'usurpation d'identité en questions. Qu'entend-on par "usurpation d'identité" en ligne L’usurpation d’identité consiste à utiliser, sans votre accord, des informations permettant de vous identifier. Il peut s'agir, par exemple, de vos nom et prénom, de votre adresse électronique, ou encore de photographies…. Ces informations peuvent ensuite être utilisées à votre insu, notamment pour souscrire sous votre identité un crédit, un abonnement, pour commettre des actes répréhensibles ou nuire à votre réputation. Quelles sont les techniques les plus utilisées par les usurpateurs d'identité en ligne?
Sur Internet, on distingue deux types d’usurpation d’identité. Dans le premier cas, "l’usurpateur" souhaite nuire à la réputation de la personne dont il a volé les données personnelles. Il crée un faux profil, un blog, ou rédige des commentaires sous l'identité de sa victime. Comment se prémunir contre l’usurpation d'identité en ligne? Quelles précautions prendre avec mes identifiants de comptes en ligne ? Performance de la sécurité intérieure : projet de loi, lutte contre la délinquance, police d'agglomération, surveillance informatique, sécurité routière, confiscation du véhicule, violences sportives, LOPPSI, LOPSI. Loi du 14 mars 2011 d'orientation et de. Où en est-on ? La loi a été promulguée le 14 mars 2011. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 15 mars 2011, un rectificatif a été publié au Journal officiel du 23 mars 2011.
Saisi le 15 février 2011 de recours déposés par plus de 60 députés et par plus de 60 sénateurs, le Conseil constitutionnel avait rendu le 10 mars 2011 une décision déclarant inconstitutionnels, en tout ou en partie, 13 articles du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement.. Le texte définitif du projet de loi avait été adopté le 8 février 2011, l’Assemblée nationale et le Sénat ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire. Le Sénat avait modifié en deuxième lecture le 20 janvier 2011 le texte que l’Assemblée nationale avait adopté en deuxième lecture, avec modification, le 21 décembre 2010. De quoi s'agit-il ? La police urbaine :