Composantes du droit d'auteur. Droits voisins. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Représentation très simplifiée du cadre de la propriété intellectuelle, et de ses "objets", en France, à la fin du XXe siècle Les droits voisins du droit d'auteur constituent une partie particulière de la propriété littéraire et artistique en droit français. Les textes réglementant ce secteur du droit se trouvent dans le code de la propriété intellectuelle, 1re partie, livre II. Ils fondent comme droits-voisins : le droit des artistes-interprètesle droit des producteurs de phonogrammesle droit des producteurs de vidéogrammesle droit des producteurs de bases de données Historique[modifier | modifier le code] Avant 1985[modifier | modifier le code] Avant 1985, les artistes, interprètes et comédiens principaux ne recevaient aucune rémunération sur la diffusion et rediffusion des œuvres où ils étaient interprètes ou comédiens.
Loi de 1985[modifier | modifier le code] La loi no 85-660 du 3 juillet 1985 crée les droits voisins, au profit : Le régime de l'oeuvre dérivée/composite. Exceptions au droit d'auteur. Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire : 1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ; 2° Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des oeuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'oeuvre originale a été créée et des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l'article L. 122-6-1 ainsi que des copies ou des reproductions d'une base de données électronique ; 3° Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source : a) Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'oeuvre à laquelle elles sont incorporées ; b) Les revues de presse ; 4° La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre ;
Courte citation. Le Code de la Propriété Intellectuelle protège toute création de forme originale, c’est-à-dire portant l’empreinte de la personnalité de son auteur. La reproduction ou la représentation, même partielle, d’une œuvre nécessite une autorisation de l’auteur ou de son ayant droit, dès lors qu’elle est destinée à un usage public.
Cette autorisation doit être écrite, expresse et préalable, sous peine de sanctions civiles et pénales pour contrefaçon. Cependant, certaines exceptions légales aux droits de reproduction et de représentation permettent l’utilisation d’une œuvre sans autorisation du titulaire des droits dans les cas énumérés par la loi. Parmi ces exceptions figure la courte citation. La licéité de la courte citation est donc subordonnée à certaines conditions cumulatives : • l’œuvre citée doit être divulguée . Une autorisation préalable est donc nécessaire pour un document inédit. . • la citation doit être « courte ». Droit de citation. Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Le principe en matière de droit d'auteur est que tout utilisation d'une œuvre doit être autorisée expressément par son auteur. D'autres normes d'ordre supérieur prévoient, également, l'exception de courte citation. Article 5, c : « lorsqu'il s'agit de l'utilisation d'œuvres ou d'autres objets protégés afin de rendre compte d'événements d'actualité, dans la mesure justifiée par le but d'information poursuivi et sous réserve d'indiquer, à moins que cela ne s'avère impossible, la source, y compris le nom de l'auteur ».
Article 5, d : « lorsqu'il s'agit de citations faites, par exemple, à des fins de critique ou de revue, pour autant qu'elles concernent une œuvre ou un autre objet protégé ayant déjà été licitement mis à la disposition du public, que, à moins que cela ne s'avère impossible, la source, y compris le nom de l'auteur, soit indiquée et qu'elles soient faites conformément aux bons usages et dans la mesure justifiée par le but poursuivi » Du droit de citation sur l’internet. Cela fait déjà quelques temps que je souhaite rédiger ce billet sur le droit de citation.
Il n’est pas rare que les internautes s’interrogent sur la légalité de citer tantôt un texte, une chanson ou une image voire une vidéo. Le droit de citation est une exception au monopole dont bénéficie un auteur sur son œuvre. Cette exception est prévue à l’article L. 122-5 3° du code de la propriété intellectuelle. Voyons successivement la citation des différentes œuvre. La citation de texte L’œuvre littéraire est le prototype même de l’œuvre que l’on souhaite citer. La deuxième condition est la taille de cette citation.
Un cas particulier, Twitter pose un problème : peut-on citer un tweet ? La troisième condition est l’obligation de citer la source et le nom de l’auteur. On le voit, hormis le cas particulier des tweets, la citation de texte ne présente pas de grande difficulté. La citation d’œuvre graphique Ici contrairement à l’œuvre littéraire, la citation n’est pas possible. Like this: Adaptation aux pratiques transformatives ? Joueur du Grenier - Les RPG. Adaptation aux pratiques transformatives ? Exception de parodie. Un article de jurispedia, le droit partagé. France > Droit privé > Droit de la propriété intellectuelle > Droit d'auteur Le droit d'auteur a pour vocation de protéger l’œuvre du créateur (et par là son image), ainsi que les intérêts patrimoniaux de celui-ci.
Ces avantages permettent d’encourager la création. Ainsi, toute exploitation d’œuvres sans l’autorisation de leur auteur constitue un acte de contrefaçon , engageant la responsabilité civile et/ou pénale de l’auteur de l’exploitation illicite, dite contrefaisante. La contrefaçon découle en conséquence ( article L 122-4 du Code de la propriété intellectuelle ) de la représentation ou de la reproduction totale ou partielle de l’œuvre, sans le consentement de son auteur ou de ses ayants droit .
Il en est de même pour le traduction de l’œuvre, son adaptation ou sa transformation par un art ou un procédé quelconque. L’enjeu de la qualification de parodie la définition de la parodie la caricature le pastiche la parodie Une visée humoristique. Efficacité de l'exception. Exclusif : La victoire est complète pour les Éditions du Léopard Masqué, qui depuis des mois et des mois, étaient poursuivies par la société Moulinsart SA. Cette dernière tentait de faire valoir que la série de romans, Saint Tin , écrite par Gordon Zola était une contrefaçon de l'oeuvre de Hergé...
Pas vraiment l'avis de la 2e Chambre de la Cour d'Appel de Paris. La justice a en effet tranché : les aventures de Saint Tin sont avant tout des romans, construits « autour d'une enquête policière » et « se déroulent à notre époque », de quoi établir de nettes distinctions avec les aventures de Tintin. Et la Chambre a bel et bien conclu que rien ne permet de voir la moindre confusion entre les romans de Gordon Zola et l'oeuvre de bande dessinée d'Hergé.
L'exception de parodie est donc pleinement validée par la Chambre qui reconnaît du bout de ses lèvres juridiques qui ne rient pas beaucoup que Saint-Tin est bien bourré d'humour. Limites de l'exception. Edit 19/03/12 : Pour aller plus loin, la librairie Filigranes à Bruxelles organise un débat ce mercredi 21 mars avec l’auteur et les éditeurs de Katz : Comme chats et… chats Maus, d’Art Spiegelman, est un récit biographique qui relate le second conflit mondial du point de vue d’une de ses victimes, un juif polonais déporté à Auschwitz.
Or la bande dessinée ajoute une dimension particulière à la narration, par la représentation des personnages sous forme animalière : les juifs sont des souris, les nazis des chats, et les polonais des cochons. “Why did the Germans murder the Jews, who did not fight back, while third parties like the Poles let it happen? En réaction à cette lecture déterministe, Ilan Manouach décide de détourner l’œuvre de Spiegelman : dans Katz, tous les personnages sont représentés sous forme de chats. Livres pilonnés, droit d’auteur préservé Katz Pilon from La 5e Couche on Vimeo. Parodies, pastiches, et les lois du genre. Adaptation aux pratiques transformatives ? Adaptation aux pratiques transformatives ? Here are some other great "Hitler video reaction to the videos being taken down" (not available on YouTube's API for embedding yet): Usually the video clip starts with someone informing him of something horrible, Hitler brushes it off as a solvable problem.
Full of fear, his commanders tell him that his solution is not possible. He tells everyone who isn't important to leave and then goes on a huge tirade about something. On April 21st, 2010, the hard work put into the meme started slowly being taken down from YouTube due to legal action by the German production company Constantin Film, who owns the original content -- i.e., the German film The Downfall. Here is the hitlerrantparodies YouTube group's reaction to this legal action, in which they don't use the video, but just audio clips of the scene we've all come to know and love -- with subtitles, of course.