Loi DADVSI 01/06/2006. Par le Président de la République : Jacques Chirac Le Premier ministre, Dominique de Villepin Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Gilles de Robien Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément Le ministre de la culture et de la communication, Renaud Donnedieu de Vabres Le ministre de l'outre-mer, François Baroin (1) Travaux préparatoires : loi n° 2006-961. Dec. du Conseil Consitutionnel/Loi Dadsvi. Loi HADOPI 1 2/06/2009. Dec. du Conseil Consitutionnel/Hadopi 1. Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet Le Conseil constitutionnel a été saisi dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, le 19 mai 2009, par M.
Jean-Marc AYRAULT, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Paul BACQUET, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Mme Delphine BATHO, M. Jean-Louis BIANCO, Mme Gisèle BIÉMOURET, MM. Serge BLISKO, Patrick BLOCHE, Maxime BONO, Jean-Michel BOUCHERON, Mme Marie-Odile BOUILLÉ, M. Christophe BOUILLON, Mme Monique BOULESTIN, MM. Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code de la propriété intellectuelle ; Vu le code des postes et des communications électroniques ; Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 29 mai 2009 ; 1. 2. 3. 4. 5. . 6. 7. . 8.
Dossier PC INpact : La loi Hadopi (Hadopi, l'histoire d'une bata. Un dossier sur Hadopi... Quelle est donc l’utilité de faire un tel dossier sur ce thème qui a été tant de fois évoqué sur le web en général, et dans nos colonnes en particulier ? La réponse est simple : de nombreux lecteurs nous ont contactés pour nous demander de faire un point global, se plaignant d’un déluge d’informations aux termes parfois abscons. Il est vrai qu’entre la décision 1 du Conseil constitutionnel, la décision 2, la suspension d’un mois, celle d’un an, les informations contradictoires et floues selon lesquelles ce texte ne serait pas répressif, la situation des particuliers, des entreprises, les fameux logiciels de sécurisation, voilà beaucoup de trappes et de pistes sur lesquelles on peut se perdre. Afin de remettre un peu d’ordre, voilà donc ce dossier pour faire le point.
N’hésitez pas à réagir dans les commentaires, comme à chaque fois. Hadopi, l’histoire d’une bataille Si l’on pousse plus loin la datation de ces accords, on peut remonter bien plus tôt dans le temps. Hadopi. HADOPI (Haute Autorité pour le Développement et l'Optimisation du Piratage sur l'Internet) est le nom d'une secte plus connue auparavant sous le nom de « conglomérat des majors », regroupant les plus gros spécimens de dinosaures de l'industrie musicale. D'inspiration mormone, cette secte refuse ainsi toute idée de progrès technologique. Le principe de base de cette secte de dinosaures est de se cramponner à des mœurs économiques datant du pré-paléolithique mineur, et voulant - dans un ultime autant que vain réflexe de survie de l'espèce - les imposer à la vulgaire piétaille née de l'évolution darwinesque des arts et de la culture numériques.
[modifier] Principaux Gourous Denis Olivennes. Profitant honteusement de sa position de directeur général à l'écoulement des stocks auprès de la piétaille, il se chargea de rédiger les textes fondateurs de la secte. Christine Albanel. [modifier] Principes fondateurs de la secte [modifier] Efficacité d’HADOPI [modifier] Moyens techniques mis en œuvre. Loi HADOPI 2 28/10/2009. Dec. du Conseil Constitutionnel/Hadopi 2. Loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet Le Conseil constitutionnel a été saisi dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, le 28 septembre 2009, par M.
Jean-Marc AYRAULT, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Paul BACQUET, Dominique BAERT, Jean-Pierre BALLIGAND, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Mmes Delphine BATHO, Gisèle BIÉMOURET, MM. Serge BLISKO, Patrick BLOCHE, Jean-Michel BOUCHERON, Mme Marie-Odile BOUILLÉ, M. Christophe BOUILLON, Mme Monique BOULESTIN, M. Pierre BOURGUIGNON, Mme Danielle BOUSQUET, MM. Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale, ensemble la décision n° 2002-461 DC du 29 août 2002 ; Vu le code de la propriété intellectuelle ; 1. 2. 3. 4. 5.
Loi hadopi ii : la protection penale de la propriete litteraire. Pour mémoire, l’article L311-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que : Les auteurs et les artistes-interprètes des œuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes, ainsi que les producteurs de ces phonogrammes ou vidéogrammes, ont droit à une rémunération au titre de la reproduction desdites œuvres. La Première partie, Livre III, Titre III, Chapitre V du Code de la propriété intellectuelle prévoit le régime de la sanction des différents types de contrefaçon des droits d’auteur.
La loi du 28 octobre 2009 prévoit le régime et la sanction des infractions de téléchargement illégal constaté par la Haute Autorité pour la diffusion et la protection des œuvres sur Internet (H.A.D.O.P.I). Cette loi autorise notamment les agents de la Haute autorité à constater les infractions à la protection des œuvres sur l’Internet. Lorsque les personnes concernées demandent à être entendues, ils les convoquent et les entendent. Je suis à votre disposition pour toute information ou défense en justice. Hadopi. Hadopi.