Le “framing” de sites web : reproduction illicite de contenu ? | TIC Pro Quo. La méthode la plus répandue pour créer un lien hypertexte consiste à choisir une portion de texte ou d’une image en dessinnant une zone active et de les transformer en liens cliquables. Une fois cliqué, ce lien hypertexte amène à une nouvelle page ou site web. Il existe une autre méthode, appelée “framing” (frame = cadre), qui va beaucoup plus loin puisqu’elle fait appel à l’incrustation du contenu d’une autre page ou site web dans la page active. On peut donc afficher dans la même fenêtre de navigation plusieurs pages web en même temps, chaque page s’affichant dans son propre cadre. Le terme technique qui a été suggéré pour décrire le framing est la transclusion. De point de vue technique Dans l’exemple ci-dessus, la fenêtre de navigation est découpée en 3 tranches et chacune affiche un document html distinct. Les bordures des cadres peuvent être visibles mais on a la possibilité de les rendre invisibles.
Plusieurs utilisations du framing ont été envisagées : De point de vue juridique. Que risque-t-on en établissant un lien hypertexte. Article publié le 05/01/2011 Il n’existe aucune responsabilité spécifique du fait de l’établissement d’un lien hypertexte. Ce sont les règles classiques de la responsabilité civile et pénale qui s’appliquent. La responsabilité civile En créant un lien hypertexte, vous pouvez théoriquement causer un dommage aux visiteurs de votre site du fait du contenu préjudiciable ou illicite du site vers lequel il pointe. Il peut également s’agir d’un préjudice causé par votre site à un autre site du fait de la mise en place d’un lien hypertexte. Par ailleurs, la mise en place d’une multitude de liens vers un grand nombre de pages d’un autre site peut être considérée comme un acte de parasitisme. Liens sponsorisés. Des extraits accompagnés de liens ? Quels droits pour une revue de presse ? Jurisprudence : une revue du web n'est pas une contrefaçon.
Relaté en détail par nos confrères de 01net, un jugement rendu le 6 décembre 2010 risque fort de faire jurisprudence dans le petit monde de la presse en ligne. Ebra, société éditrice des titres de presse Le Bien public et le Journal de Saône-et-Loire, s'est ainsi vue déboutée par le Tribunal de grande instance de Nancy de la plainte déposée à l'encontre de Dijonscope. Ce site web d'actus, à la manière de nombreux autres, réalise une "revue du web", mais, contrairement à la plupart de ses pairs, ne renvoit pas directement sur le site concerné. L'internaute ayant cliqué sur le lien qui l'intéresse reste sur Dijonscope.com et accède sur une page qui "habille" la page du site web cible. Cette page présente une URL du type "www.dijonscope .com /lien? Url= On comprend donc aisément les griefs adressés par Ebra puisque les fameuses statistiques de consultation web en pâtissent. Un lien profond ne constitue pas en soi un acte de contrefaçon - Droit Internet - Nicolas Herzog.
Is Inline Linking To An Image Copyright Infringement? Groupe de travail « Liens hypertextes » - Forum des droits sur l. Le Forum des droits sur l’internet souhaite déterminer les circonstances dans lesquelles l’établissement d’un lien hypertexte peut porter atteinte aux droits et aux usages en vigueur sur l’internet, analyser les notions de responsabilités qui y sont attachés et examiner les questions concurrentielles qui se posent à travers deux volets d’étude : 1. Les risques d’appropriation de contenus par liens hypertextes Ce premier volet vise à définir dans quelle mesure l’établissement d’un lien hypertexte est susceptible de constituer un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou d’agissements parasitaires.
Il examinera également les questions liées à l’appropriation d’un contenu pour constituer le lien. Le Forum devra évaluer ces aspects juridiques en liaison avec la législation relative à la protection des bases de données. 2. La première réunion du groupe, qui s’est tenue le 09 octobre 2001, a permis d’arrêter la composition du groupe de travail : Corinne COSCAS , Bouygues Telecom ; Franç. La question juridique des liens hypertextes. La question des liens hypertextes a beaucoup fasciné les juristes. Certains ont d'ailleurs émis à ce sujet des opinions extrêmes qui ne nous semblent en rien fondées. On a longtemps cherché la nature juridique du lien hypertexte. La question est en fait mal posée et l'essentiel des difficultés n'est pas dans le lien lui-même, mais autour de celui-ci.
A. Le lien hypertexte - ou hyperlien - visé ici, c'est celui qui pointe depuis une page d'un site vers un autre site. Analyse du lien hypertexte Penchons-nous un instant sur la nature d'un lien, non sous un angle juridique, mais sous un angle purement pratique. Les liens aux origines du web Il n'est peut-être pas inutile de verser au débat l'expression World wide web (WWW) et l'intitulé de la norme HTML (Hypertext markup language). Vous avez dit contrat ? A supposer qu'on envisage un contrat, quel en serait l'objet ? B. En revanche, nous n'affirmons pas qu'il soit libre de poser tout type de lien n'importe comment. Le prétendu délit de lien C. Savoirs CDI - Le lien profond Une question : Quel est le statut du lien profond ? Puis-je faire un lien dans un site au-delà de la page d'accueil ?
Une réponse : Le lien profond, c'est-à-dire un lien qui pointe vers une page située à l'intérieur d'un autre site web et sur laquelle on peut se rendre sans traverser la page d'accueil du site en question, n'a pas de statut juridique. Il existe cependant une recommandation du Forum des droits sur internet du 3 mars 2003, qui pose le principe de la liberté de lier, mais dans le respect des droits des tiers. L'énoncé de ce principe est renforcé par le jugement du tribunal de grande instance de Paris, qui énonce que « la liberté d'établir un lien, sauf à répondre des abus résultant de son utilisation, apparaît inhérente au principe de fonctionnement de l'internet » (12 mai 2003).
C'est quoi un lien ? C'est quoi faire un lien ? C'est quoi faire. 3 questions et des réponses Venez, prenez quelques instants pour comprendre (j'espère) une chose importante à propos du Web. Vous ne le saviez peut-être pas (et c'est possible !) , mais les 4 articles précédents de Formats-Ouverts.org portaient sur les liens : le 11, le 12, le 13 et le 14 octobre 2009. Derrière ces articles, il y a des réactions (notamment pour le 14, un article « Glazblogué » !) Et il y a aussi les 3 questions du titre à propos des liens, de faire des liens et des autorisations de faire des liens. Tentons d'y répondre pour expliquer les choses (mais ces lignes ne se veulent pas parfaites). Un lien... Un lien, c'est rien (ou presque). Le Web, aussi appelé la Toile (en pensant à celle de l'araignée), ce sont des liens qui se tissent sans arrêt entre des pages (ou des documens).
Une toile sans lien n'est plus une toile, c'est un point. Quand on reçoit des informations par flux RSS, on a mis un lien entre le site qui les propose et son logiciel de flux RSS. Faire un lien... Les liens hypertextes ou quand les juristes verrouillent le web. Mise à jour : le fil #pdlsa (pas de lien sans autorisation) de Identi.ca (un concurrent libre de Twitter) permet de suivre en temps réel les découvertes de sites Internet exploitant ce type de clauses. Comme nous le fait remarquer Thierry Stoehr, fondateur du site Formats-Ouverts.org, on trouve en toute logique beaucoup moins de clauses de ce type sur les sites d'entreprises et organisations spécialisées dans les technologies de l'information. Mais on en trouve tout de même, notamment sur ceux de Sony, du syndicat SYNTEC, de Rue-Montgallet... ou de l'AFNIC. Il est particulièrement risible que l'Association Française pour le Nommage Internet en Coopération (AFNIC), gestionnaire de la base de données des noms de domaine géographiques .fr (France) et .re (Île de la Réunion), parfaitement consciente de l'importance des hyperliens, impose que les utilisateurs "ne peuvent mettre en place un hyperlien en direction de ce site sans l'autorisation expresse et préalable de l'AFNIC".
Interdire les liens hypertextes vers soi ? « Decryptages : droit. Un article rédigé par Thierry Stoehr, du blog spécialisé formats-ouverts.org m’a interpellé. Ce n’est pas tant l’article en lui-même que la pratique qu’il dénonce. Dans cet article Thierry Stoehr signale qu’une quarantaine de sites internet soumettent l’établissement de liens vers eux à autorisation écrite et préalable. Certains sites vont jusqu’à évoquer l’existence d’une contrefaçon. Je ne vais pas m’étendre sur la pertinence de cette position, Thierry Stoehr explique très bien l’inanité de cette vision des choses. Je vais me contenter d’expliquer le manque d’intérêt de la position de ces sites au regard du droit. Je vais exposer ici le principe général concernant la mise en place de liens hypertextes. Je n’entre pas ici dans le détail des différents types de liens. La règle qui prévaut dans le cas présent est la liberté de faire un lien hypertexte.
Un problème se pose néanmoins : pour pouvoir engager la responsabilité civile de quiconque, il faut réunir 3 éléments : Like this: Peut-on interdire l’établissement de liens vers son site Interne. Voici quelques semaines, j’avais promis à Éric de rédiger un billet sur les entreprises qui veulent interdire les liens vers leur site. Chose promise, chose due, d’autant que le sujet ne m’est pas totalement étranger : le droit des liens hypertexte, c’était le thème de mon mémoire de DEA.
Éric pose la question suivante : “Ces sites [...] Voici quelques semaines, j’avais promis à Éric de rédiger un billet sur les entreprises qui veulent interdire les liens vers leur site. Chose promise, chose due, d’autant que le sujet ne m’est pas totalement étranger : le droit des liens hypertexte, c’était le thème de mon mémoire de DEA. Éric pose la question suivante : “Ces sites ont-ils le droit de vous interdire de les linker ?” La décision par une entreprise d’interdire au public d’établir des liens hypertexte vers son site Internet peut-elle valablement produire l’effet escompté ?
De ces mots d’une grande sagesse (jamais démentis à ma connaissance), il faut tirer les conclusions suivantes : 1. 2. 3.