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Responsabilité administrateur systèmes et reseaux

Identité numérique : définition et enjeux. Petites annonces et neutralité technologique, de la Loi Hoguet à la Loi Evin .. - Cabinet Gilles Buis. « L’activité qui se borne à diffuser sur Internet des annonces entre particuliers, moyennant certes rémunération, mais sans intervenir dans les relations entre les auteurs des annonces et les personnes intéressées, ne peut donc être qualifié d’entremise en matière de vente immobilière ; que tout au plus elle pourrait s’analyser en une vente de liste ou de fichiers mais que la loi du 2 janvier 1970 exclut dans ce domaine les publications par voie de presse auquel il convient d’assimiler celles effectuées sur Internet en application de la loi du 21 juin 2004 dont le titre deux, relatif au commerce électronique, prévoit que l’activité consiste à fournir des informations en ligne ou des communications commerciales s’exerçaient librement. » Il en résulte que les règles relatives à la publicité immobilière sont également applicables sur Internet et ne sont pas soumises à la Loi Hoguet.

Petites annonces et neutralité technologique, de la Loi Hoguet à la Loi Evin .. - Cabinet Gilles Buis

Les règles juridiques qui leu sont applicables le demeurent donc sur Internet.

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