Loi Carrez. Pour obtenir une consultation personnalisée au prix de 64,99 € TTC, Cliquez ICI puis suivez les instructions de paiement de la société PAYPAL et posez ensuite votre question par email à l'adresse email contactcbuffet@aol.fr. La loi no 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, dite loi Carrez du nom de son auteur Gilles CARREZ a pour objet de permettre à l'acquéreur d'un bien immobilier de connaître précisément la surface du bien qu'il achète et de sanctionner les erreurs volontaires ou involontaires commises par les vendeurs et les agences à ce sujet.
Le texte de la loi Carrez C'est désormais l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété : Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot. Il est complété par les articles suivants du décret du 17 mars 1967 : Comparateur immobilier et moteur de recherche immobilier pour l'achat, vente et location - CrashImmo. Agence immobilière : site d´annonces immobilières de vente et location en France. Annuaire des agences immobilières du réseau Century 21 France -
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