Loi Carrez. Pour obtenir une consultation personnalisée au prix de 64,99 € TTC, Cliquez ICI puis suivez les instructions de paiement de la société PAYPAL et posez ensuite votre question par email à l'adresse email contactcbuffet@aol.fr.
La loi no 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, dite loi Carrez du nom de son auteur Gilles CARREZ a pour objet de permettre à l'acquéreur d'un bien immobilier de connaître précisément la surface du bien qu'il achète et de sanctionner les erreurs volontaires ou involontaires commises par les vendeurs et les agences à ce sujet. Le texte de la loi Carrez C'est désormais l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété : Comparateur immobilier et moteur de recherche immobilier pour l'achat, vente et location - CrashImmo. Agence immobilière : site d´annonces immobilières de vente et location en France. Annuaire des agences immobilières du réseau Century 21 France -
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