Déclaration d’insalubrité et garanties des propriétaires. © Ignatius Wooster - Fotolia.com Par un jugement du 18.11.2010, n°0905210 le Tribunal administratif de Rennes a annulé un arrêté du Préfet d'Ille et Vilaine, frappant d'insalubrité une copropriété du centre historique de la ville de Rennes. L’arrêté préfectoral déclarant insalubre, même remédiable, un immeuble a des conséquences particulièrement graves pour l’ensemble des copropriétaires. Résiliation du bail : les erreurs à ne pas faire. Avril 2014 Une résiliation de bail doit respecter certaines règles légales parfois méconnues...
Les conseils à connaitre pour éviter les erreurs et prévenir les litiges. Les locations de logements nus à usage d'habitation sont, pour la plupart, soumises à la loi du 6 juillet 1989. Une loi qui fixe avec précision les conditions de résiliation du bail. Préavis de location : comment le réduire ?