Procédure de licenciement économique et CSP. Procédure de licenciement économique et CSP Lorsqu'un employeur se trouve confronté à des difficultés économiques, il peut être contraint de procéder à un (ou des) licenciement(s) pour motif économique. Depuis le 1 er septembre 2011, dans le cadre de la procédure de licenciement pour motif économique l'employeur doit proposer au salarié concerné le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP).
Pour plus de détail sur le CSP, vous pouvez consulter notre brève du 16 septembre 2011 : le contrat de sécurisation professionnelle L'objectif de cette brève est de présenter la procédure de licenciement pour motif économique qui doit dorénavant intégrer cette proposition du CSP . Attention ! La procédure présentée ne concerne que le licenciement pour motif économique individuel . Les licenciements pour motif économique collectifs doivent respecter d'autres obligations qui ne sont pas détaillées dans cette brève. Avant tout licenciement économique, l'employeur doit respecter certaines obligations : Mener l'entretien préalable avec discernement. Licenciement : la lettre de licenciement. Si l’employeur décide de licencier le salarié une fois l’entretien préalable passé, il a bien sûr l’obligation d’envoyer une lettre de licenciement au salarié.
Il peut aussi renoncer au licenciement. Délai minimal entre l’entretien préalable et l’envoi de la lettre de licenciement La loi impose à l’employeur un délai de réflexion minimal avant l’envoi de la lettre de licenciement. Ce délai permet à l’employeur de ne pas prendre une décision hâtive sous le coup de l’émotion. Ce délai dépend du motif du licenciement, il est de : 2 jours ouvrables en cas de licenciement pour motif personnel disciplinaire ou non disciplinaire 7 jours ouvrables en cas de licenciement pour motif économique d’un non cadre 7 jours ouvrables en cas de licenciement collectif pour motif économique d’un cadre 15 jours ouvrables en cas de licenciement individuel pour motif économique d’un cadre Le décompte du délai commence le lendemain du jour de l’entretien.
Licenciement : l'entretien préalable au licenciement. La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée. Dernière mise à jour le 15 janvier 2014 Synthèse Dans les conditions fixées par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, issus de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail » (JO du 26 juin), l’employeur et le salarié peuvent convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui les lie. Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique : entretien(s) entre les deux parties, homologation de la convention… Elle est entourée d’un certain nombre de garanties pour le salarié et lui ouvre droit, dans les conditions de droit commun (activité préalable suffisante, recherche active d’emploi…), au bénéfice de l’allocation d’assurance chômage.
A savoir Le portail internet TéléRC permet d’effectuer en ligne une demande d’homologation de rupture conventionnelle d’un(e) salarié(e). Sommaire Fiche détaillée En quoi consiste la rupture conventionnelle ? Www.gestiondelapaie.com/flux-paie/calendrier-Rupture-conventionnelle.pdf. Employment law in France. The economic strength of a country depends largely on its workforce. There are very few countries wich derive their wealth from their natural resources, and all the world’s most powerful nations depend on created wealth. A country depends for its economic success on its employment laws : overprotective of the workforce, and its businesses will be weak, particularly in the face of competition from the third world ; but laws which are not protective enough will result in low morale and poor performance.
A balance needs to be struck. The interests of the employer and the employee are complementary, as both will profit from a successful business and a strong economy. In France, conditions of employment are regulated principally by the contract of employment and by legislation. Finally, there is the growing effect of international law, and in particular the application of European Community Law which will be felt more and more within the member states of the European Union. {*style:<b>2.2. Www.cm-alsace.fr/docs/dossier_technique/e23.pdf. La procedure de licencenciement : formalisme et sanctions - Maitre jalain, avocat au barreau de bordeaux. Licenciement et liquidation judiciaire : les droits des salariés. Licenciement - Motifs et procédures de licenciement.