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4. Régles auxquelles sont soumises les activités de l'entreprise

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Concurrence déloyale: le palmarès 2013. "540 millions d'amendes récoltés en 2012... pour une institution qui n'en coûte que 20 ! ". Et déjà 126 millions d'euros pour le premier trimestre 2013: Bruno Lasserre est content. Le patron de l'Autorité de la Concurrence, l'instance qui remplace depuis 2009 le Conseil de la Concurrence, affiche un tableau de chasse flatteur dans son rapport annuel publié le 10 juillet. Voici les entreprises et secteurs qui ont été dans le collimateur du gendarme de la concurrence en 2012-2013.

Croquettes pour chiens et chats : 35 millions d'amis... et d'amendes ! Médor floué ? Nestlé, Mars Inc., Colgate-Palmolive et leurs filiales spécialisées en pet food (nourriture pour animaux domestiques) ont écopé de 35 millions et quelques euros d'amendes pour avoir limité la concurrence, au stade de la distribution en gros de leurs produits. Royal Canin et Nestlé Purina Petcare France ont notamment mis en place des prix de revente imposés et des restrictions territoriales dans toute la France pendant 5 ans ! L' appellation "Champagne" désormais protégée au Brésil. Les "bulles" que vous vous apprêtez à déguster pour les Fêtes proviennent-elles de la région champenoise? Pour un consommateur français, la question ne fait aucun doute. A l'étranger en revanche, elle mérite d'être posée. Au Brésil par exemple, il était autorisé jusqu'à mardi de commercialiser du mousseux brésilien sous l'étiquette "Champagne".

Une pratique à laquelle les autorités françaises viennent de mettre fin. Le ministre brésilien en charge du développement, de l'industrie et du commerce Fernando Pimentel a en effet signé mardi 11 décembre l'acte de reconnaissance de l'appellation d'origine géographique "Champagne" à l'occasion de la visite à Paris de Dilma Rousseff, la présidente du Brésil. "Nous espérons ainsi lutter contre la contrefaçon", explique-t-on au cabinet de Nicole Bricq, ministre du Commerce extérieur. La demande traînait depuis 5 ans Toutefois, la demande ne date pas d'hier : elle date de 2007! Anglais et Américains sont les plus grands amateurs de Champagne. Brevet unique européen: un accord historique. Les ministres européens de l'Industrie ont donné leur accord lundi à la création d'un brevet unique européen, un projet en gestation depuis 30 ans et qui devrait permettre de renforcer la compétitivité des entreprises européennes.

"C'est une décision historique qui va stimuler l'innovation et la croissance", s'est félicité le commissaire européen au Marché intérieur, Michel Barnier. Le projet de brevet unique qui devrait faciliter la protection des inventions dans l'UE et en réduire significativement le coût doit encore recevoir mardi l'aval du Parlement européen. Aujourd'hui, un brevet doit être obtenu puis validé pour chacun des 27 Etats membres. Aux Etats-Unis, en Chine une seule démarche suffit. Cela a un net impact sur le coût des brevets européens qui sont dix-huit fois plus chers qu'aux Etats-Unis, 36.000 euros contre 2.000 euros. Les simplifications administratives que le brevet unique permettra diviseront le coût du dépôt d'un brevet.

Le premier dépôt : pas avant 2014. L'UE donne son feu vert au brevet unique européen. Mes Listes Devenez Membre Boursorama Profitez de l'ensemble des services et des avantages destinés aux Membres en quelques secondes. Devenir Membre Brest - 29200. Les clauses indispensables à prévoir dans les conditions générales de vente (CGV) Les producteurs d'endives à l'amende pour entente sur les prix. Le Monde.fr | • Mis à jour le | Par Laurence Girard Les producteurs d'endives ont été éclarés coupables d'entente sur les prix et devront s'acquitter collectivement d'une amende de 3,6 millions d'euros.

Cette décision de l'Autorité de la concurrence est tombée mardi 6 mars. L'Autorité de la concurrence dit avoir constaté "toute une série d'actions mises en place par une dizaine d'organisations de producteurs et sept organisations représentatives qui s'inscrivaient dans un plan global de fixation des prix de vente minima des endives". Cette entente aurait débuté en 1998 et duré plus de quatorze ans. Elle concernerait la quasi-totalité de la production endivière française. Le gendarme de la concurrence avait été saisi de cette affaire, en 2008, par le ministre de l'économie, suite à des perquisitions menées, un an plus tôt, par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Le droit de la consommation, facteur de protection du consommateur.