SMIC horaire net 2011 : tout sur le SMIC horaire net et brut. Salaires et revenus d'activités. L'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Dernière mise à jour le 10 janvier 2013 Synthèse Tout employeur est tenu d’assurer, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes : ce principe interdit toute discrimination de salaire fondée sur le sexe.
Tous les employeurs et tous les salariés sont concernés, qu’ils relèvent ou non du Code du travail. Les salariés du secteur public sont donc également visés. Égalité hommes femmes : négocier ou payer une pénalité. Egalité professionnelle hommes/ femmes : cette nouvelle obligation, instaurée par la loi sur la réforme des retraites et un décret du 7 juillet 2011 vient d'être précisée par une circulaire du 28 octobre dernier.
Ce texte indique que toutes les entreprises d'au moins 50 salariés sont soumises à l'obligation, y compris celles qui n'ont pas de représentants du personnel (carence de CE par exemple). A l'instar des obligations liées à l'emploi des seniors, l'accord ou le plan d'action égalité professionnelle doit fixer des objectifs de progression et les actions qui permettront de les atteindre. Pour cela, la loi propose huit domaines d'action : l'embauche, la formation, la promotion professionnelle, la qualification, la classification, les conditions de travail, la rémunération effective ou l'articulation entre activité professionnelle et responsabilité familiale.