Données nominatives et outils informatiques
Crédit Photo: D.R 2012 sera une année d'élections nationales majeures. La CNIL prend cette fois les devants en publiant une mise à jour de ses recommandations sur l'usage des fichiers nominatifs.
Elections 2012 : l'usage des fichiers nominatifs surveillé par la CNIL
Microsoft rend Office 365 compatible avec le Patriot Act et les exigences européennes
Crédit Photo: D.R Microsoft a indiqué avoir pris des mesures pour rendre Office 365 plus conformes aux exigences réglementaires relatives à la protection des données. Ces garanties se traduisent par des engagements contractuels et des fonctionnalités spécifiques. Microsoft pense que cela servira à rassurer les clients qui se préoccupent de la localisation des données des applications clouds. Microsoft veut rassurer les futurs clients de ses offres de collaboration et de communication en ligne sur leur compatibilité avec les différents cadres réglementaires, européens ou américains. L'éditeur a pris certaines mesures dans ce sens.
La CNIL sanctionne l'absence de réponse à ses mises en demeure
06 décembre 2011 La formation contentieuse de la CNIL a prononcé un avertissement à l'encontre d'une agence immobilière qui n'avait pas répondu à la plupart de ses courriers, ni à sa mise en demeure. En août 2010, la CNIL a reçu une plainte d'un particulier concernant une agence immobilière. Celle-ci lui avait refusé une visite au motif qu'il s'était opposé à lui communiquer des informations financières le concernant. Dans le cadre de l'instruction de cette plainte, la CNIL a envoyé trois courriers à l'agence immobilière entre septembre et octobre 2010 pour lui demander des explications et l'inviter à procéder aux formalités préalables obligatoires.
Diffamation en ligne - procédure judiciaire
Toutefois, le gestionnaire d'un site Internet relevant de la directive sur le commerce électronique ne peut être soumis, dans cet État, à des exigences plus strictes que celles prévues par le droit de l'État membre de son établissement Le règlement sur la compétence judiciaire prévoit que les personnes domiciliées sur le territoire d'un État membre sont, en principe, attraites devant les juridictions de cet État. Toutefois, en matière délictuelle ou quasi délictuelle, une personne peut également être attraite dans un autre État membre devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire. Ainsi, en cas de diffamation au moyen d'un article de presse écrite diffusé dans plusieurs États membres, la victime a deux possibilités pour intenter une action en réparation contre l'éditeur. D'une part, elle peut saisir les juridictions de l'État du lieu d'établissement de l'éditeur, compétentes pour réparer l'intégralité des dommages résultant de la diffamation.
Filtrage des téléchargements
La cour de justice de l'Union européenne a tranché : le droit de l'Union s'oppose à une injonction, prise par une juridiction nationale, d'imposer à un fournisseur d'accès à Internet la mise en place d'un système de filtrage afin de prévenir les téléchargements illégaux de fichiers. Une telle injonction ne respecte pas l'interdiction d'imposer à un tel prestataire une obligation générale de surveillance ni l'exigence d'assurer le juste équilibre entre, d'une part, le droit de propriété intellectuelle et, d'autre part, la liberté d'entreprise, le droit à la protection des données à caractère personnel et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations. Les faits Cette affaire est née d'un litige opposant le FAI Scarlet Extended SA la à SABAM, société de gestion belge chargée d'autoriser l'utilisation, par des tiers, des œuvres musicales des auteurs, des compositeurs et des éditeurs.Quelle est notre identité sur le Web ? Dossier thématique
Le CRDP de Franche-Comté regroupe sur une seule et même page des liens, ressources et une approche de définitions sur la question de l’ identité numérique : Quelle est notre identité sur le Web ? Chaque internaute est concerné par cette réalité du Web d’aujourd’hui. La production de contenus, les différentes traces laissées sur Internet, les commentaires et signatures, les authentifications Web et contributions aux réseaux sociaux participent à ce qu’on appelle l’identité numérique. Le dossier Quel est notre identité sur le Web informe, conseille en se centrant sur les préoccupations de cette thématique pour les enfants, les enseignants et la communauté éducative ainsi que la famille (parents) et les pairs (élèves).
L’usurpation d’identité sur Internet n’est malheureusement pas une pratique nouvelle et le public est désormais très au fait des risques sous-jacents. Anonymat sur Facebook ( Paul Walsh / CC / Flickr.com).
Réseaux sociaux - 7 mois de prison pour un faux profil Facebook : ça pourrait arriver en France
23 septembre 2011 En mars 2010, la société Pages jaunes a étoffé son site internet www.pagesblanches.fr, en ajoutant aux résultats classiques de l’annuaire, un ensemble de données issues de celles figurant sur six réseaux sociaux. En quelques semaines, la société avait ainsi aspiré environ 34 millions de profils. La formation contentieuse de la CNIL a considéré que l’aspiration de ces informations sur les sites des réseaux, à l’insu des personnes concernées, était déloyale et donc contraire à la loi "Informatique et Libertés". En conséquence elle a décidé de prononcer un avertissement public à l’encontre de cette société. En janvier 2010, la société Pages jaunes a effectué une déclaration auprès de la CNIL pour un nouveau service en ligne du site internet www.pagesblanches.fr, appelé "web crawl".
Carton rouge pour les Pages Jaunes
22 septembre 2011 Après les différentes actions menées auprès des jeunes pour les aider à mieux protéger leur vie privée sur internet, la CNIL s'intéresse à d’autres technologies de traçage au quotidien. Elle s’adresse aujourd’hui aux enseignants et aux collégiens pour leur faire prendre conscience des incidences de la géolocalisation sur leur vie privée. 72% des français considèrent que la diffusion sur Internet de la localisation en temps réel est risquée.* 50% des téléphones en France sont des smartphones.**
Géolocalisation et vie privée : la CNIL s’adresse aux enseignants et aux collégiens
05 octobre 2011 La CNIL publie le premier numéro de la lettre trimestrielle IP, Innovation & Prospective, destinée à nourrir la réflexion et les débats sur les enjeux en matière de protection des données personnelles et de la vie privée. Cette publication est à replacer dans le contexte de la nouvelle orientation stratégique prise par la Commission, qui s’est déjà traduite par la création, début 2011, d’une direction des études, de l’innovation et de la prospective. Le premier numéro d’Innovation & Prospective IP présente les missions et le programme d’action de cette nouvelle direction, chargée de suivre les nouveaux usages des innovations technologiques et de décrypter leurs incidences sur la protection des données personnelles. Il comporte également une analyse comparée de deux études sur le comportement et les usages des jeunes sur les réseaux sociaux : une enquête d’opinion menée par la CNIL et des partenaires et un travail européen.
A LIRE ! CNIL - Innovation et Prospective, des priorités stratégiques pour la CNIL
Pour lire l'aticle en format PDF. Le fait : Malgré la pression des Cnil européennes, les moteurs de recherche ont augmenté la durée de conservation des données de connexion des utilisateurs de leurs services. Intitulé de la recherche, date et l'heure de la requête, adresse IP, type et langue du navigateur utilisé, recours à des cookies... Les moteurs de recherche collectent et traitent un grand nombre de données de connexion. Des données potentiellement sensibles puisqu'associer des adresses IP à l'historique des recherches effectuées par un internaute est susceptible de révéler des informations portant sur sa santé ou ses opinions politiques.
Moteurs de recherche et conservation des connexions
Biométrie comportementale : la reconnaissance de la frappe au clavier autorisée dans le cadre de démonstrations
28 juillet 2011 Au cours de sa séance du 23 juin 2011, la CNIL a examiné un nouveau type de biométrie reposant sur la reconnaissance de la frappe au clavier. Elle a autorisé une société à mettre en œuvre cette technologie à des fins de démonstration auprès de clients potentiels. La biométrie comportementale permet d'identifier un individu en utilisant une ou plusieurs de ses caractéristiques non physiques (par exemple, sa manière de frapper au clavier, le maniement de sa souris ou sa démarche). Sa mise en œuvre doit être préalablement autorisée par la CNIL ( article 25-I-8° de la loi informatique et libertés ).Les députés ont voté hier en fin de journée, la proposition de loi relative à la carte nationale d’identité sécurisée. Cette carte nationale d’identité organise le fichage administratif de 45 millions de personnes de plus de 15 ans en France. Une proposition de loi qui aura été votée en session extraordinaire , un 7 juillet, dans un hémicycle fort de 11 députés . La future carte, gratuite, comprendra deux puces. L’une régalienne, avec les données biométriques de la personne. L’autre sur option, afin de permettre aux internautes de s’identifier en ligne via signature électronique même dans des opérations d’achat à distance. « La carte nationale d’identité électronique, ce sont donc deux composants, pour une identité mieux protégée et une vie simplifiée » résumera d’un trait, Claude Guéant.
11 députés votent le fichage de 45 millions d'honnêtes gens
Une autorisation unique pour les ordinateurs portables professionnels
intégrant des lecteurs d’empreintes digitales La CNIL a adopté, le 10 mars 2011, une nouvelle autorisation unique. Celle-ci concerne les dispositifs biométriques reposant sur la reconnaissance de l’empreinte digitale pour le contrôle de l’accès aux ordinateurs portables professionnels. Par une délibération en date du 10 mars 2011, la Commission a adopté une autorisation unique (AU 27) relative au contrôle de l’accès aux ordinateurs portables professionnels utilisant un dispositif de reconnaissance d’empreintes digitales intégré. La Commission a considéré que de tels dispositifs pouvaient être assimilés à des supports individuels puisque les ordinateurs portables doivent être sous le contrôle exclusif et personnel de l’utilisateur à qui il a été confié.mardi 28 juin 2011 Les députés ont déposé fin juin un rapport pour la défense des droits individuels sur Internet et Grenoble Ecole de Management (GEM) proposera en ce sens à la rentrée 2011 un certificat à l’ « usage des outils du Web 2.0 et à la gestion de l’identité numérique ». Créé à l’initiative de 3 diplômés de Grenoble Ecole de Management, Jean-Sébastien Grellet-Aumont, Christophe Dachy et Camille Bosquet, ce module de cours inédit a été imaginé dans le cadre de l’EMSI Grenoble (Ecole du Management des Système d’information), l’une des 4 écoles de GEM.