Données nominatives et outils informatiques

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Crédit Photo: D.R 2012 sera une année d'élections nationales majeures. La CNIL prend cette fois les devants en publiant une mise à jour de ses recommandations sur l'usage des fichiers nominatifs. Elections 2012 : l'usage des fichiers nominatifs surveillé par la CNIL Elections 2012 : l'usage des fichiers nominatifs surveillé par la CNIL
Microsoft rend Office 365 compatible avec le Patriot Act et les exigences européennes Microsoft rend Office 365 compatible avec le Patriot Act et les exigences européennes Crédit Photo: D.R Microsoft a indiqué avoir pris des mesures pour rendre Office 365 plus conformes aux exigences réglementaires relatives à la protection des données. Ces garanties se traduisent par des engagements contractuels et des fonctionnalités spécifiques. Microsoft pense que cela servira à rassurer les clients qui se préoccupent de la localisation des données des applications clouds. Microsoft veut rassurer les futurs clients de ses offres de collaboration et de communication en ligne sur leur compatibilité avec les différents cadres réglementaires, européens ou américains. L'éditeur a pris certaines mesures dans ce sens.
La CNIL sanctionne l'absence de réponse à ses mises en demeure À l'heure où les dispositifs de traçage des individus dans l'espace et le temps se multiplient et portent en eux des atteintes potentielles aux libertés fondamentales et à la vie privée, le rôle des avocats peut rejoindre celui de la CNIL. Le respect par les avocats des règles de protection de ces données est un facteur de transparence et de confiance à l'égard de la profession. C'est également un gage de sécurité juridique pour les avocats eux-mêmes qui sont responsables de leurs fichiers ou de ceux de leurs clients. Après un bref rappel du cadre général de la protection des données à caractère personnel, le guide avocat aborde, sous forme de fiches pratiques, des thèmes aussi variés que les fichiers relatifs aux clients, l'accès au dossier professionnel, le contrôle de l'activité des membres d'un cabinet ou de ses accès, les problématiques liées à l'utilisation d'internet, les transferts de données à caractère personnel en dehors de l'Union européenne. La CNIL sanctionne l'absence de réponse à ses mises en demeure
Diffamation en ligne - procédure judiciaire Diffamation en ligne - procédure judiciaire Toutefois, le gestionnaire d'un site Internet relevant de la directive sur le commerce électronique ne peut être soumis, dans cet État, à des exigences plus strictes que celles prévues par le droit de l'État membre de son établissement Le règlement sur la compétence judiciaire prévoit que les personnes domiciliées sur le territoire d'un État membre sont, en principe, attraites devant les juridictions de cet État. Toutefois, en matière délictuelle ou quasi délictuelle, une personne peut également être attraite dans un autre État membre devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire. Ainsi, en cas de diffamation au moyen d'un article de presse écrite diffusé dans plusieurs États membres, la victime a deux possibilités pour intenter une action en réparation contre l'éditeur. D'une part, elle peut saisir les juridictions de l'État du lieu d'établissement de l'éditeur, compétentes pour réparer l'intégralité des dommages résultant de la diffamation.
Filtrage des téléchargements Filtrage des téléchargements La cour de justice de l'Union européenne a tranché : le droit de l'Union s'oppose à une injonction, prise par une juridiction nationale, d'imposer à un fournisseur d'accès à Internet la mise en place d'un système de filtrage afin de prévenir les téléchargements illégaux de fichiers. Une telle injonction ne respecte pas l'interdiction d'imposer à un tel prestataire une obligation générale de surveillance ni l'exigence d'assurer le juste équilibre entre, d'une part, le droit de propriété intellectuelle et, d'autre part, la liberté d'entreprise, le droit à la protection des données à caractère personnel et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations. Les faits Cette affaire est née d'un litige opposant le FAI Scarlet Extended SA la à SABAM, société de gestion belge chargée d'autoriser l'utilisation, par des tiers, des œuvres musicales des auteurs, des compositeurs et des éditeurs.

Quelle est notre identité sur le Web ? Dossier thématique

Quelle est notre identité sur le Web ? Dossier thématique Le CRDP de Franche-Comté regroupe sur une seule et même page des liens, ressources et une approche de définitions sur la question de l’identité numérique : Quelle est notre identité sur le Web ? Chaque internaute est concerné par cette réalité du Web d’aujourd’hui. La production de contenus, les différentes traces laissées sur Internet, les commentaires et signatures, les authentifications Web et contributions aux réseaux sociaux participent à ce qu’on appelle l’identité numérique. Le dossier Quel est notre identité sur le Web informe, conseille en se centrant sur les préoccupations de cette thématique pour les enfants, les enseignants et la communauté éducative ainsi que la famille (parents) et les pairs (élèves).
L’usurpation d’identité sur Internet n’est malheureusement pas une pratique nouvelle et le public est désormais très au fait des risques sous-jacents. Anonymat sur Facebook (Paul Walsh / CC / Flickr.com). Ce qui est en revanche souvent ignoré, c’est que son incrimination est très récente en droit français, puisque ce délit a été créé par la loi Loppsi 2 du 11 mars 2011, pour être intégré à l’article 226-4-1 du Code pénal, qui dispose que : Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu'elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne. Une infraction en cas de "trouble à la tranquillité" Réseaux sociaux - 7 mois de prison pour un faux profil Facebook : ça pourrait arriver en France Réseaux sociaux - 7 mois de prison pour un faux profil Facebook : ça pourrait arriver en France
Jusqu'à présent, les fichiers de membres d'associations devaient être déclarés auprès de la CNIL sous une forme simplifiée en référence à la norme 23. Lors de sa séance du 9 mai 2006, la CNIL a décidé de simplifier davantage les procédures en choisissant de dispenser de déclaration les fichiers de membres d'associations. La loi informatique et libertés lui permet, en effet, de dispenser de déclaration certains traitements qui ne sont pas susceptibles, dans le cadre de leur utilisation régulière, de porter atteinte à la vie privée ou aux libertés des personnes. Ainsi, les fichiers mis en œuvre dans le respect des conditions posées par la CNIL ne nécessitent plus de dépôt préalable d'une déclaration auprès d'elle. La procédure simplifiée est supprimée (abrogation de la norme 23) et remplacée par une dispense qui reprend en l'élargissant le contenu de la norme simplifiée 23, afin notamment de prendre en compte l'utilisation d'internet. Fichiers et traitements concernés Carton rouge pour les Pages Jaunes Carton rouge pour les Pages Jaunes
Chiffres clés A ce jour, 68 911 176 de véhicules immatriculés sont enregistrés dans le SIV. A quoi sert ce fichier ? Géolocalisation et vie privée : la CNIL s’adresse aux enseignants et aux collégiens Géolocalisation et vie privée : la CNIL s’adresse aux enseignants et aux collégiens
Chiffres clés A ce jour, 68 911 176 de véhicules immatriculés sont enregistrés dans le SIV. A quoi sert ce fichier ? Mis en place en avril 2009, en remplacement du FNI, le SIV a pour objet la gestion des pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ou affectant leur disponibilité. A LIRE ! CNIL - Innovation et Prospective, des priorités stratégiques pour la CNIL A LIRE ! CNIL - Innovation et Prospective, des priorités stratégiques pour la CNIL
Innovation et Prospective, des priorités stratégiques pour la CNIL
PagesJaunes épinglé par la CNIL, Actualités
Biométrie comportementale : la reconnaissance de la frappe au clavier autorisée dans le cadre de démonstrations Le Conseil national de la consommation (CNC), qui réunit représentants des professionnels et des consommateurs, a été saisi à la fin de l'année 2008 de la question de la protection des données et de la vie privée des consommateurs. Un groupe de travail a été constitué, auquel la CNIL a été associée. Réuni à une quinzaine de reprises depuis le début de l'année 2009, le groupe de travail a ainsi préparé un avis (qui recense les points d'accord entre professionnels et associations de consommateurs) accompagné d'un rapport précisant certaines prises de position. Cet avis et ce rapport ont été officiellement adoptés par le CNC, le 18 mai dernier. Parmi les 27 propositions formulées par le CNC, on peut notamment citer :
Les députés ont voté hier en fin de journée, la proposition de loi relative à la carte nationale d’identité sécurisée. Cette carte nationale d’identité organise le fichage administratif de 45 millions de personnes de plus de 15 ans en France. Une proposition de loi qui aura été votée en session extraordinaire, un 7 juillet, dans un hémicycle fort de 11 députés. La future carte, gratuite, comprendra deux puces. L’une régalienne, avec les données biométriques de la personne. L’autre sur option, afin de permettre aux internautes de s’identifier en ligne via signature électronique même dans des opérations d’achat à distance. « La carte nationale d’identité électronique, ce sont donc deux composants, pour une identité mieux protégée et une vie simplifiée » résumera d’un trait, Claude Guéant.

11 députés votent le fichage de 45 millions d'honnêtes gens

Une autorisation unique pour les ordinateurs portables professionnels intégrant des lecteurs d’empreintes digitales La CNIL a adopté, le 10 mars 2011, une nouvelle autorisation unique. Celle-ci concerne les dispositifs biométriques reposant sur la reconnaissance de l’empreinte digitale pour le contrôle de l’accès aux ordinateurs portables professionnels. Par une délibération en date du 10 mars 2011, la Commission a adopté une autorisation unique (AU 27) relative au contrôle de l’accès aux ordinateurs portables professionnels utilisant un dispositif de reconnaissance d’empreintes digitales intégré. La Commission a considéré que de tels dispositifs pouvaient être assimilés à des supports individuels puisque les ordinateurs portables doivent être sous le contrôle exclusif et personnel de l’utilisateur à qui il a été confié.
mardi 28 juin 2011 Les députés ont déposé fin juin un rapport pour la défense des droits individuels sur Internet et Grenoble Ecole de Management (GEM) proposera en ce sens à la rentrée 2011 un certificat à l’ « usage des outils du Web 2.0 et à la gestion de l’identité numérique ». Créé à l’initiative de 3 diplômés de Grenoble Ecole de Management, Jean-Sébastien Grellet-Aumont, Christophe Dachy et Camille Bosquet, ce module de cours inédit a été imaginé dans le cadre de l’EMSI Grenoble (Ecole du Management des Système d’information), l’une des 4 écoles de GEM. Identité numérique : GEM lance un Certificat 2.0 pour ses étudiants
Accès aux données dans le cloud : l'UE confrontée au Patriot Act américain