Décisions de justice - BTS SIO
Fraude informatique - Condamnation d'EDF... JURISPRUDENCES | Tribunal correctionnel de Nanterre Jugement du 10-11-2011
jeudi 10 novembre 2011 Greenpeace et autres / EDF et autres recel - accès - fraude informatique - complicité - traitement automatisé de données - email - maintien frauduleux Sur l’incident soulevé par le conseil de Pierre Paul F. :Utilisation illicite d'un dispositif de géolocalisation d'un salarié - Détail d'une jurisprudence judiciaire
Références Cour de cassation chambre sociale Audience publique du Thursday 3 November 2011 N° de pourvoi: 10-18036 Publié au bulletin Rejet M.
mercredi 21 septembre 2011 Cour de cassation Chambre sociale Arrêt du 21 septembre 2011 M. X. / Méditerranéenne de nettoiement groupe Nicollin salarié - pornographie - licenciement - faute grave - web - travail
Cour de cassation Chambre sociale Arrêt du 21 septembre 2011
Pour lire l'article en ligne Le fait : Le 1er juillet, le TGI de Paris a tranché un litige dans lequel Wikipédia était utilisé par une société pour commettre des actes de concurrence déloyale envers un concurrent. Dans cette affaire, une société Hi-Media avait supprimé la référence à son concurrent Rentabiliweb sur une fiche de l'encyclopédie collaborative Wikipédia consacrée au micro-paiement. Rentabiliweb avait réussi à identifier l'auteur de la suppression au moyen de l'adresse IP utilisée pour modifier la fiche en cause. Le Tribunal de grande instance (TGI) de Paris a d'abord considéré que cette recherche de l'adresse IP ne constituait pas un moyen illégal d'identification.
TIC - Concurrence déloyale et dénigrement sur la Toile
Cour cassation charte informatique 5 juillet 2011 - Recherche Google
Le DSI a certes des obligations à respecter vis-à-vis des éditeurs. Mais il a aussi des droits, ce qu'il est bon de rappeler. 27/03/2013 - Résolution des litiges sur les noms de domaine : consultation publique Dans un communiqué du 11 mars 2013 , l'AFNIC a annoncé le lancement d'une consultation publique concernant la mise en place d'une nouvelle procédure de règlement des litiges entre les titulaires de droits et les titulaires de noms de domaine.Le non-respect de la charte informatique est sanctionné par le licenciement | Analyse de jurisprudence du 20/09
La violation de la charte informatique interdisant l'usage des codes personnels par un autre salarié constitue un motif de licenciement pour faute grave. Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 05/07/2011 , le salarié, qui en méconnaissance de la charte informatique en vigueur dans l'entreprise, a permis à un autre salarié qui n'y était pas habilité d'utiliser son code d'accès pour télécharger des informations confidentielles, commet une faute d'une telle gravité, et en dehors de tout reproche antérieur, justifiant son licenciement immédiat. Cette violation délibérée des règles de sécurité applicables dans l'entreprise et connues de tous rendait impossible son maintien dans l'entreprise.
Bref rappel : l’employeur a la faculté de mettre en place une Charte d'utilisation du matériel informatique. L’intérêt de rédiger une telle charte est en effet de permettre de fixer des règles d'utilisation de l’outil informatique (opérations interdites, règles de confidentialité etc..), d’informer le salarié concernant la mise en place éventuelle de moyens de surveillance de leur activité professionnelle, de prévenir des pratiques illégales voire illicites etc.. Si le défaut de mise en garde sur l'utilisation répréhensible des outils informatiques dans le Règlement Intérieur ou la Charte informatique n'interdit pas de retenir en cas de licenciement la faute grave (Cass. soc., 16 mai 2007, no 05-43.455, Eve c/ Sté Info Mag), a contrario l’existence d’une telle Charte permet à l’employeur de la caractériser plus aisément. Or l’enjeu est de taille.
Cybersurveillance - La méconnaissance de la Charte informatique constitue une faute grave (Cass soc 5 juillet 2011 n°10-14.685)
Pour lire l'article en format PDF. Le fait : Dans un arrêt du 31 mars 2011, la Cour d'appel de Versailles a considéré comme justifié le licenciement pour faute grave d'un salarié qui a installé sur son poste de travail un logiciel permettant le téléchargement illégal d'œuvres musicales. Dans cette affaire, une étude d'huissier a licencié un salarié pour faute grave après avoir découvert que l'ordinateur mis à sa disposition procédait au téléchargement de fichiers musicaux et constaté l'installation du logiciel e-mule sur ce poste de travail. Contestant les motifs du licenciement, le salarié a saisi le Conseil des prud'hommes puis, ayant été débouté, a interjeté appel de la décision. En vain. Installation d'un logiciel de téléchargement illégal de musique
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Hélène by heleneparisot Jul 9