Peut-on revendre la copie de sauvegarde d'un logiciel ? Réponse de la CJUE le 12 octobre. Les copies de sauvegarde de programmes d’ordinateur, non accompagnées de la copie initiale et de la licence, peuvent-elles être vendues d’occasion ?
Voilà la question à laquelle la CJUE répondra la semaine prochaine. Entre le 28 décembre 2001 et 22 décembre 2004, deux Lettons avaient vendu sur eBay plus de 3 000 copies de Windows 95, 98, 2000 Professionnel, XP, et du pack Office sur des supports copiés. Aleksandrs Ranks et Jurijs Vasiļevičs récupéraient ces logiciels auprès d’entreprises et de particuliers.
Or, à l’initiative de Microsoft, les deux protagonistes ont été poursuivis pour contrefaçon de logiciels et de marques. Seulement, les prévenus affirment que les CD originaux étaient abimés et qu’il n’existait aucune autre copie du logiciel revendu sur le site d’enchères. La Cour de justice a déjà consacré le droit de revendre en ligne des licences d’occasion sans support matériel (affaire USedSoft du 3 juillet 2012). C'est niet, selon l'avocat général. David contre Goliath ou Microsoft contre un petit revendeur informatique à Bayonne - France 3 Aquitaine. FRANCE 3 AQUITAINE C’est un procès qui oppose le géant Microsoft contre un revendeur informatique poursuivi pour avoir distribué des logiciels Microsoft sans en avoir l’autorisation.
Un procès qui relève de la contrefaçon selon l’éditeur américain de logiciels. Par KJPublié le , mis à jour le © Eric Audras/MAXPPP Rappelons que ce procès n’est pas une première juridique puisque Microsoft est sur une ligne constante depuis plusieurs années. En 2010 dans un précédent procès, le tribunal de grande instance de Bayonne avait condamné un revendeur informatique à verser 27761,49 euros en réparation du préjudice lié à la contrefaçon de marque, 5000 euros en réparation du préjudice résultant d'une pratique de concurrence déloyale, et 1500 euros en réparation du préjudice moral subi du fait de la contrefaçon de la marque.
Le piratage dans le Sud Ouest Le monde de la contrefaçon informatique en entreprise : Les systèmes d'exploitation seraient parmi les plus piratés en entreprise. Logiciels crackés : dénonce ton entreprise pour 10.000 euros. Sur Facebook, le message est aguicheur : « N’hésitez pas à signaler l’utilisation d’un logiciel sans licence en entreprise dès aujourd’hui. » Pour illustrer ce post sponsorisé, une photo franchement aguicheuse d’un portefeuille bien rempli.
Le message est clair : Balance ton patron qui utilise des logiciels piratés contre du cash. Derrière cette campagne, se cache la BSA (link is external) pour Business Software Alliance. L’assos’ se présente comme « le principal organisme de défense et de promotion de l’industrie du logiciel ». Une délation rémunérée Pour balancer ton boss, rien de plus simple : il suffit de remplir un formulaire (link is external) sur le site No Piraty. Sur Facebook C’est uniquement à la fin de la procédure que la balance / le lanceur d’alerte (rayez la mention inutile) touche sa récompense.
Ça, c’est pour la théorie. Est-ce bien légal ? La BSA pousse à balancer son boss contre un gros chèque. . « La délation, tant qu’elle n’est pas publique, n’est pas une infraction. Code de la propriété intellectuelle. La cession globale des oeuvres futures est nulle.
Les contrats de représentation, d'édition et de production audiovisuelle définis au présent titre doivent être constatés par écrit. Il en est de même des autorisations gratuites d'exécution. Les contrats par lesquels sont transmis des droits d'auteur doivent être constatés par écrit. Dans tous les autres cas, les dispositions des articles 1359 à 1362 du code civil sont applicables. La transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée.
Lorsque des circonstances spéciales l'exigent, le contrat peut être valablement conclu par échange de télégrammes, à condition que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité conformément aux termes du premier alinéa du présent article. CNRS - SG - DAJ : Logiciels : L'exploitation des logiciels : les licences. L'exploitation des logiciels : les licences Le choix de la licence Le titulaire des droits patrimoniaux d'un logiciel a la possibilité d'en concéder l'exercice à un tiers.
Dans cette hypothèse il va définir par le biais d'un document contractuel dénommé "licence", l'étendue des droits qu'il concède au licencié. Cette licence peut ainsi aller de la simple concession du droit d'usage du logiciel sur un seul ordinateur et pour une durée limitée à des fins d'évaluation, à une licence très large permettant à celui qui en bénéficie de reproduire le logiciel et de le distribuer librement dans le commerce. Toutes les restrictions sont possibles sous réserve des dispositions de l'article L.122-6 -1 du CPI et notamment du droit pour le licencié de réaliser une copie de sauvegarde du logiciel.