Actualité juridique, droit famille , divorce, donnation. Juritravail (@Juritravail) sur Twitter. Convention collective, droit du travail. Conséquence de la mention d'une convention collective sur le contrat de travail. Un arrêt de la cour de cassation rendu le 16 mai 2012 permet de constater l’importance attachée à la mention d’une convention collective dans le contrat de travail.
Dans cette affaire une salarié avait vu son contrat de travail rompu après le renouvellement de sa période d’essai. La salariée estimait que la convention collective du commerce de gros, qui était mentionnée dans son contrat de travail, ne prévoyait pas le renouvellement de l’essai et qu’en conséquence ce renouvellement ne pouvait valablement intervenir.
L’employeur affirmait pour sa part que la mention de la convention collective du commerce de gros sur ce contrat de travail était une erreur et que ladite convention collective était en réalité inapplicable. Référence : Bulletin Officiel des Impôts. Revue fiduciaire : actualité et information juridique, comptable, fiscale, sociale. Comment bénéficier du plafonnement de la taxe d'habitation en 2013 ? - Location. JURIDICONLINE - Le portail du droit en ligne - JuridicOnline - Le portail du droit en ligne. Actualité du Droit social en France. 7 choses à savoir sur la médecine du travail06/06/2020 | Juritravail.com L'employeur manque à son obligation de neutralité en laissant un syndicat diffuser sa propagande électorale via la messagerie du CE06/06/2020 | Revue Fiduciaire Social Vos contrats malades du COVID 19 ?
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Cette déclaration offre la particularité de regrouper de nombreuses formalités. Vous effectuez en une seule fois, et auprès d’un seul interlocuteur, l’Urssaf, 6 formalités liées à l’embauche. L'embauche Vous devez déclarer toute embauche de salarié relevant du régime général de la Sécurité sociale, quels que soient le secteur d'activité, les conditions d'exercice de la profession et la durée d'engagement.
Cas particuliers :Le stagiaire n’ayant pas la qualité de salarié, l’employeur n’a pas de déclaration préalable à l’embauche (DPAE) à effectuer auprès de l’Urssaf.Les adhérents au Titre emploi service entreprise (Tese) et au Titre firmes étrangères (TFE) et au Chèque Emploi Associatif (CEA) n’ont pas à effectuer de DPAE, celle-ci étant intégrée à ces dispositifs. 1 Embauche = 1 Déclaration L'Urssaf destinataire Bien déclarer Comment déclarer Accéder au site. Droit du travail gratuit avec le Journal du Droit Social.