Travail au domicile et indemnisation. Par Juritravail | Modifié le 16-12-2013 | Le salarié travaillant depuis son lieu d'habitation peut-il prétendre à une indemnisation en conséquence en toutes circonstances ?
Dans cette affaire, un inspecteur du recouvrement employé par l'URSSAF a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'une somme au titre de l'indemnité d'immixtion dans sa vie privée. Le salarié, dont les missions sont essentiellement itinérantes, travaillait depuis son domicile, où il consacrait une pièce à cet usage au moyen du matériel informatique mis à sa disposition par l'employeur. Le salarié y stockait aussi ses dossiers et sa documentation. La Cour d'appel a débouté le salarié de sa demande.
La Cour de cassation valide la position des juges du fond. Ce qu'il faut retenir : le salarié ne peut prétendre à une indemnité au titre de l'occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors que son employeur avait mis effectivement à sa disposition un local professionnel.
Harcèlement. Les pouvoirs de l'employeur. Droit du travail. Synthese_DroitTravail.pdf (Objet application/pdf) Droit du travail, code du travail, convention collective, inspection du travail. Conséquences de l'inaptitude physique d'origine non professionnelle (Actu de mars 2012. Combien coûte un salarié français ? - Renaud Chartoire, article Économie. Face à la concurrence internationale, l’accent est parfois mis sur les différences de coûts salariaux comme origine aux différentiels de compétitivité entre entreprises, et par extension aux phénomènes de délocalisations.
L’Insee a cherché justement à mesurer ce coût concernant les entreprises françaises. En intégrant toutes les composantes du coût (salaire, primes et avantages en nature, cotisations salariales et patronales), un salarié travaillant en France coûte en moyenne 50 850 euros par an à son employeur, soit un coût horaire moyen de 32 euros, dont 67 % est constitué par le salaire brut. Ce coût varie évidemment en fonction du secteur d’activité et des qualifications demandées ; il s’élève ainsi à 21 euros dans l’hébergement-restauration, contre 43 euros dans le secteur de l’information et de la communication.
Dominique Demailly, Dares, Diane Marlat et Laurence Rioux, « Les déterminants du coût du travail en France », Insee Première, n° 1393, février 2012. Le travail du dimanche. Dernière mise à jour le 11 mars 2014 Synthèse Un salarié ne peut travailler plus de 6 jours par semaine : au moins un jour de repos (24 heures auxquelles s’ajoute un repos quotidien minimum de 11 heures) doit lui être accordé chaque semaine et, en principe, le dimanche (repos dominical).
Toutefois, le principe du repos dominical connaît plusieurs types de dérogations qui peuvent, selon le cas, être permanentes ou temporaires, soumises ou non à autorisation, applicables à l’ensemble du territoire ou à certaines zones précisément délimitées, etc. Le Code du travail prévoit, dans certaines situations, des compensations obligatoires pour les salariés appelés à travailler le dimanche ; de telles compensations peuvent également résulter des conventions ou accords collectifs applicables dans l’entreprise, auxquelles il conviendra donc de se reporter, ou être prévues par le contrat de travail.
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Le Contrat de travail à Durée Déterminée, signé par les deux parties doit être remis au salarié au plus tard dans les deux jours suivant la date d’embauche. Si l’employeur ne peut justifier du contrat écrit et signé par le salarié dans ce délai, le contrat est présumé conclu pour une durée indéterminée. Les dispositions légales considèrent qu’il s’agit d’une présomption irréfragable, c’est-à-dire, insusceptible de preuve du contraire par l’employeur. Cette demande s’adresse directement devant le bureau du juge qui doit statuer dans un délai d’un mois après la saisine. La négociation collective. Six questions pour comprendre les "emplois d'avenir" - Economie. Agence Nationale pour l'amélioration des conditions de travail.