background preloader

Prise en charge frais de transport domicile-travail

Facebook Twitter

Selon l'article L3261-3 du code du travail, les employeurs doivent prendre en charge à hauteur de 50% le prix des titres d'abonnements souscrits par les employés pour leur déplacement entre leur résidence et le lieu de travail s’ils utilisent des transports publics.



Si les salariés utilisent un moyen de transport privé (voiture), les conditions de prise en charge des frais sont déterminées selon deux éléments : l'existence d'un accord entre l’employeur et les représentants syndicaux ou une décision de l’employeur après avoir consulté le comité d’entreprise ou les délégués du personnel. Si aucun accord n’est prévu, les frais engagés restent à la charge de l'employé.

Depuis 2016, un dispositif facultatif concernant une indemnité vélo a été mis en place. L'employeur peut prendre en charge tout ou un partie des frais engagés par l'employé en ce qui concerne les déplacements à vélo entre la résidence habituelle et le lieu de travail sous forme d'indemnités kilométrique vélo qui est fixée à 25 centimes pour chaque kilomètres parcourus.

Transport domicile-travail : précisions sur les modalités de remboursement par l’employeur. Suite à l'adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, ayant institué un nouveau mode de prise en charge des frais de déplacement domicile-travail engagés par le salarié, un décret du 30 décembre 2008 et une circulaire du 1er janvier 2009 apportent quelques rappels et précisions sur les modalités de remboursement par l'employeur.

Transport domicile-travail : précisions sur les modalités de remboursement par l’employeur

La prise en charge de 50% de l'abonnement aux transports en commun 50 %de l'abonnement aux transports publics pris en charge par l'employeur Depuis le 1er janvier 2009, tout employeur doit prendre en charge la moitié du coût de l'abonnement aux transports en commun, tels que les abonnements SNCF et RATP, ou de l'abonnement à un service public de location de vélos tel que "vélib'" (1).

Les frais de transport. Remboursement des frais de transport domicile-travail (secteur privé) Les salariés du secteur privé qui prennent les transports publics pour se rendre sur leur lieu de travail bénéficient obligatoirement du remboursement partiel de ces frais.

Remboursement des frais de transport domicile-travail (secteur privé)

Salariés concernés Tous les salariés sont concernés, y compris si vous travaillez à temps partiel. Si vous travaillez à mi-temps ou plus, vous êtes remboursés dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet. Si vous faites moins qu'un mi-temps, vous bénéficiez d'une prise en charge au prorata du nombre d'heures travaillées par rapport à un mi-temps. Remboursement des frais de transport domicile-travail (fonction publique) La prise en charge partielle des titres de transport est suspendue pendant si l'agent se trouve en : arrêt maladie (quelle que soit sa nature : maladie ordinaire, longue maladie, grave maladie ou congé de longue durée), congé de maternité ou d’adoption,congé de paternité et de présence parentale,congé de formation professionnelle,congé de formation syndicale,congé de solidarité familiale,congé bonifié,congé annuel pris au titre du compte épargne-temps.

Remboursement des frais de transport domicile-travail (fonction publique)

La prise en charge est maintenue jusqu'à la fin du mois au cours duquel débute le congé. Lorsque la reprise du service a lieu au cours d'un mois ultérieur, la prise en charge est effectuée pour ce mois entier. Pour un agent dont l’absence débute au cours d’un mois et se termine le mois suivant, il n’y a pas non plus d’interruption de la prise en charge.

Code du travail. Cir 32777. Décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. En application de l'article L. 3261-2 du code du travail, les fonctionnaires relevant de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les autres personnels civils de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics administratifs, des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les agents publics des groupements d'intérêt public ainsi que les magistrats et les militaires bénéficient, dans les conditions prévues au présent décret, de la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués au moyen de transports publics de voyageurs et de services publics de location de vélos entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail

L'employeur public prend en charge la moitié du tarif des abonnements mentionnés à l'article 2. La participation de l'employeur public se fait sur la base du tarif le plus économique pratiqué par les transporteurs.