background preloader

P 3 - Gestion des obligations fiscales

Facebook Twitter

Précis de fiscalité 2017. Sommaire Livre IR.

Précis de fiscalité 2017

Impôt à la source 2018 : ce que l'on sait du prélèvement à la source. Au 1er janvier 2018, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu remplacera le recouvrement sur avis d'imposition.

Impôt à la source 2018 : ce que l'on sait du prélèvement à la source

Quels changements entraînera la réforme de l'impôt à la source ? 2017 sera-t-elle une année blanche ? Quid des retraites ? Déclaration d'impôts 2017 : bien la remplir, étape par étape. Quelle est la date limite pour déposer sa déclaration d'impôts 2017 ?

Déclaration d'impôts 2017 : bien la remplir, étape par étape

Où l'envoyer ? Le JDN vous indique la marche à suivre. Chaque année, c'est le même rituel. La déclaration d'impôt débarque dans les boîtes aux lettres, entre mi-avril et début mai. Déduction, réduction, crédit d'impôt sur le revenu : quelles différences ? Votre abonnement a bien été pris en compte.

Déduction, réduction, crédit d'impôt sur le revenu : quelles différences ?

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Déduction, réduction, crédit d'impôt sur le revenu : quelles différences ? » sera mise à jour significativement. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ? L’impôt sur le revenu est calculé par l’application d’un barème (pourcentage) actualisé chaque année.

Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ?

Le barème comporte plusieurs tranches soumises à différents taux qui augmentent progressivement en fonction de l'importance des revenus. 1. Détermination de l'impôt brut. Il se calcule à partir du revenu net imposable, en 3 grandes étapes : Division du revenu net imposable par le nombre de parts de quotient familialLe nombre de parts auquel vous avez droit dépend de votre situation familiale et des personnes à votre charge (enfants mineurs, majeurs, handicapés, personnes invalides).Application du barème Au chiffre obtenu, vous appliquez le barème prévu pour une part de quotient familial.

Entreprise individuelle ou société ? Code général des impôts - Article 194. I.

Code général des impôts - Article 194

Le nombre de parts à prendre en considération pour la division du revenu imposable prévue à l'article 193 est déterminé conformément aux dispositions suivantes : et ainsi de suite, en augmentant d'une part par enfant à charge du contribuable. Lorsque les époux font l'objet d'une imposition séparée en application du 4 de l'article 6, chacun d'eux est considéré comme un célibataire ayant à sa charge les enfants dont il assume à titre principal l'entretien. Dans cette situation, ainsi qu'en cas de divorce, de rupture du pacte civil de solidarité ou de toute séparation de fait de parents non mariés, l'enfant est considéré, jusqu'à preuve du contraire, comme étant à la charge du parent chez lequel il réside à titre principal.

Lorsque les enfants sont réputés être à la charge égale de chacun des parents, ils ouvrent droit à une majoration de : c) 0,5 part pour chacun des enfants, lorsque par ailleurs le contribuable assume la charge exclusive ou principale d'au moins deux enfants. II. IR - Liquidation - Calcul du quotient familial - Majorations en fonction de la situation et des charges de famille. 2028-PGPIR - Liquidation - Calcul du quotient familial - Majorations en fonction de la situation et des charges de famille3 IR - Liquidation - Calcul du quotient familial - Majorations en fonction de la situation et des charges de famille Le nombre de parts à prendre en considération pour la détermination du quotient familial est expressément fixé à l'article 194 du code général des impôts (CGI) et à l'article 195 du CGI.

IR - Liquidation - Calcul du quotient familial - Majorations en fonction de la situation et des charges de famille

Les enfants à charge définis par les dispositions de l'article 196 du CGI ouvrent droit à une majoration du quotient familial (BOI-IR-LIQ-10-20-10). Les contribuables mariés ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS), et soumis à une imposition commune (CGI, art. 6), ainsi que les veufs ayant eu un ou plusieurs enfants à charge issus ou non du mariage avec leur conjoint décédé, bénéficient :

Sithotèque - P3 Gestion des obligations fiscales

3.1.2 Identification des obligations fiscales de l'organisation. 3.2. Traitement des opérations relatives à la TVA. 3.3 Traitements des opérations relatives aux impôts directs. 3.4 Traitement des cas particuliers et autres impôts. Sites en ligne pour la veille juridique , fiscale et financière. Lettre gratuite option paiement tva debit. Dernière mise à jour 13/09/2016 Modèle de option de paiement de la tva sur les débits Dénomination Adresse Numéro fiscal : Centre des finances publiques.

Lettre gratuite option paiement tva debit

20632. France : la TVA sur le livre numérique reste réduite en 2016. Dans la lettre d'informations destinée à ses adhérents, le Syndicat national de l'édition se réjouit du maintien d'un taux de TVA réduit sur le livre numérique « au moins pour l'année 2016 ».

France : la TVA sur le livre numérique reste réduite en 2016

La France s'était fait tirer les oreilles par la Commission européenne, puis par la Cour de Justice de l'Union européenne, pour avoir choisi d'appliquer ce taux pour les livres numériques, considérés comme des services, pour lesquels la Commission impose une TVA forte... (ActuaLitté, CC BY SA 2.0) La Commission européenne le répétait à la France depuis des années : appliquer un taux de TVA réduit aux livres numériques était une infraction aux règles communautaires.

Le 1er janvier 2012, la France décidait d'appliquer un taux réduit de TVA sur le livre numérique, de 7 % à l'époque, abaissé un an plus tard à 5,5 %, au même niveau que la TVA appliquée sur le livre papier. Malgré l'absence de sanction, on craignait encore que la France ne relève son taux de TVA appliqué aux livres numériques. Livre numérique : l'Europe contraint la France à relever le taux de TVA.

Le Monde.fr | • Mis à jour le | Par Alain Beuve-Méry La France ne peut pas appliquer un taux réduit de TVA à la fourniture de livres électroniques contrairement aux livres papier, ce qu’elle fait depuis trois ans, en appliquant un taux réduit à 5,5 %, identique au taux dont bénéficie le livre imprimé.

Livre numérique : l'Europe contraint la France à relever le taux de TVA

Cette querelle envenime les relations entre la Commission européenne et la filière du livre en France, soutenue à l’unisson par les pouvoirs publics de gauche, comme de droite. La réponse ne faisait pourtant guère de doute. Cp150030fr. Liquidation – Taux réduits - Produits destinés à l'alimentation humaine et aux ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate. 2033-PGPTVA - Liquidation - Taux réduits - Produits destinés à l'alimentation humaine et aux ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate6 TVA - Liquidation - Taux réduits - Produits destinés à l'alimentation humaine et aux ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate Le taux réduit de 5,5 % de la TVA s'applique aux produits utilisés pour l'alimentation humaine qui ne sont pas soumis expressément à un autre taux.

Le 1° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) prévoit que la TVA est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les produits suivants : - eau et boissons non alcooliques ; Par aliment par nature, il faut entendre : - les produits alimentaires naturels, tels qu'ils sont obtenus au stade agricole ; A. Régime social du dirigeant d'entreprise - Le dirigeant. Le régime social auquel est rattaché le chef d'entreprise dépend de la structure juridique choisie. Sont rattachés au régime général des salariés :- les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, - les présidents et directeurs généraux de SA, - les présidents de SAS. Sont rattachés au régime des Travailleurs Non Salariés (TNS) :- l'entrepreneur individuel, - les associés de SNC, - les associés de société de fait, - le gérant majoritaire de SARL , - le gérant associé unique d'EURL, - l'associé unique d'EURL,- l'auto-entrepreneur.

NB : Un gérant est majoritaire s'il détient avec son conjoint (quel que soit son régime matrimonial) ou ses enfants mineurs, plus de 50% du capital de la société. S'il y a plusieurs gérants, chaque gérant est considéré comme majoritaire dès lors que les gérants détiennent ensemble plus de la moitié des parts sociales. Il est à noter que les parts détenues par le partenaire pacsé sont prises en compte pour déterminer si le gérant est majoritaire.

Le budget de l’État. Analyse de la Taxe sur la Valeur Ajoutée. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt majeur pour les caisses de l’État : elle devrait représenter près de 48% des recettes nettes de l’État en 2016, soit environ 145 milliards d’euros. Il s’agit d’un impôt indirect supporté par les consommateurs, cela signifie que que ce sont les consommateurs de biens et de services qui contribuent à cet impôt. Historique de la TVA La taxe sur la valeur ajoutée est une invention française qui fut instaurée le 10 avril 1954 suite à la proposition de Maurice Lauré, directeur adjoint de la Direction Générale des Impôts (DGI). Recettes fiscales. Application des différents taux de TVA - professionnels. Accueil \ EIRL.fr.

Portail officiel des auto-entrepreneurs. Auto-entrepreneur : un régime adapté aux entrepreneurs qui démarrent une petite activité. L’auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel qui bénéficie d’un régime spécifique lui permettant d’exercer une activité professionnelle indépendante dans des conditions simplifiées, avec une imposition sur le revenu a priori favorable. Ces développements sont extraits d'une présentation globale de l'auto-entreprise publiée au Bulletin droit des particuliers 5/15. Vanessa Julienne, Juri-Editing 1. Depuis sa mise en place en 2009, le régime de l'auto-entrepreneur a rencontré un vif succès. Les auto-entrepreneurs représentent la moitié des travailleurs indépendants enregistrés après la création du dispositif. 2.

Calendrier. Services LexisNexis : Échéancier Fiscal/Social. Des obligations fiscales et comptables simplifiées pour les entreprises. Quelles déclarations fiscales professionnelles doivent être effectuées en ligne ?

Impôts. Impôts -Le calendrier fiscal 2016. Quelles sont les dates limites pour payer vos impôts et vos taxes en 2016 ? Les échéances fiscales sont consultables en ligne. Retrouvez le calendrier fiscal 2016 sur www.impots.gouv.fr . Il permet de consulter mois par mois : les dates de prélèvement pour l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation, la contribution à l'audiovisuel public, la taxe foncière. Comme chaque année, les prélèvements mensuels ont généralement lieu le 15 de chaque mois, sauf en mai, août et octobre ;les dates limites d'adhésion à la mensualisation ou au prélèvement à échéance. Consultation du compte fiscal, déclaration de revenus ou encore paiement en ligne sont également possibles sur le site des impôts.

Calendrier fiscal annuel. Calendrier fiscal annuel. Fichedescriptive 4387. Fichedescriptive 7262. TVA : les régimes d'imposition. Que vos bénéfices soient imposés à l'impôt sur le revenu (catégorie BIC ou BNC) ou à l'impôt sur les sociétés, vous êtes concerné par ce régime en tant que redevable de la TVA, si votre chiffre d'affaires H.T est compris entre : 82 200 € et 783 000 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement ; 32 900 € et 236 000 € pour les activités de prestations de services ou non commerciales.

Attention : Les régimes de TVA : Réel normal, réel simplifié et franchise de TVA. Ce dossier vous propose une présentation des différents régimes de TVA applicables aux entreprises en fonction de leur chiffre d’affaires annuel. Quel régime de TVA pour votre entreprise ? Généralités. Déclaration et paiement de la TVA - professionnels. Le régime simplifié agricole (RSA) concerne les exploitants agricoles redevables de la TVA, dont le montant moyen des recettes annuelles, calculé sur 2 années consécutives, excède 46 000 €. Déclaration de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) - professionnels.

Ce dispositif s'adresse aux personnes physiques souhaitant exercer (ou exerçant) en entreprise individuelle, sous le régime fiscal de la micro-entreprise, et ne concerne pas les autres statuts d'entrepreneurs (gérant de société par exemple). Cependant, il est toujours possible de changer de statut et d'exercer une activité sous forme de société. Comptabilité de l'auto-entrepreneur (régime micro-social) - professionnels. En tant que professionnel, le micro-entrepreneur doit remettre à ses clients une facture lors de chaque vente ou prestation, selon les règles communes de la facturation.

Imposition de l'auto-entrepreneur (régime micro-fiscal et micro-social) - professionnels. Auto-entrepreneur : comment déclarer son chiffre d'affaires ? Pénalité En cas d'absence de déclaration dans les délais, une pénalité de 49 € pour chaque déclaration manquante est applicable (correspondant à 1,5 % du plafond mensuel de sécurité sociale). Calcul sur une base forfaitaire. Quels sont les taux de cotisations sociales du conjoint collaborateur d'un micro-entrepreneur ? - professionnels. Simulation des cotisations sociales pour les artisans et commerçants. Auto-entrepreneur : que se passe-t-il en cas de dépassement du seuil du chiffre d'affaires ? - professionnels.