background preloader

4.1.3 - Mise à jour de l'échéancier social

Facebook Twitter

Loi sur le dialogue social et l'emploi : présentation des principales mesures sociales. La loi sur le dialogue social et l’emploi ou loi Rebsamen est entrée en vigueur le 19 août mais de nombreuses mesures n’entreront en vigueur qu’en 2016 ou après la publication des décrets nécessaires.Nous vous présentons dans cet article, puis de façon plus détaillée dans les jours à venir, les mesures phares de cette loi à commencer par celles relatives au contrat de travail.

Loi sur le dialogue social et l'emploi : présentation des principales mesures sociales

Loi sur le dialogue social et l’emploi : les nouveautés relatives aux représentants du personnel Les relations entre l’employeur et les représentants du personnel ainsi que le fonctionnement des différentes instances sont profondément modifiés par la loi. Principale nouveauté : la mise en place d’une DUP (délégation unique du personnel) élargie. La nouvelle DUP va ainsi permettre aux entreprises de moins de 300 salariés de fusionner délégués du personnel, comité d’entreprise et CHSCT. Les autres nouveautés importantes de cette loi, quant aux représentants du personnel, concernent : Anne-Lise Castell. Echéancier Groupe Revue Fiduciaire. Calendrier des Obligations Sociales - Editions Tissot -p- Services LexisNexis : Échéancier Fiscal/Social. Agenda fiscal et social - APCE, agence pour la création d'entreprises, création d'entreprise, créer sa société,l'auto-entrepreneur, autoentrepreneur, auto-entrepreneur, auto entrepreneur, lautoentrepreneur, reprendre une entreprise, aides à la création d'

BDES : fin du délai pour les PME. BDES : qui est concerné par cette obligation ?

BDES : fin du délai pour les PME

Doivent se munir d’une BDES, toutes les entreprises d’au moins 50 salariés dotées de représentants du personnel. C’est en effet une obligation depuis le 14 juin dernier dans les PME et depuis déjà plus d’un an dans les entreprises de 300 salariés et plus. BDES : en quoi ça consiste ? La BDES rassemble un certain nombre d’informations obligatoires auxquels ont accès : les membres du comité d’entreprise, et le cas échéant du comité central d’entreprise et des comités d’établissement ;les membres de la DUP ;les membres du CHSCT ;les délégués syndicaux. Vous pouvez retrouver les rubriques obligatoires de la BDES dans ce document : Dans un premier temps, la BDES sert de support à la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise (voir l’article « Informations stratégiques de l'entreprise : une nouvelle consultation obligatoire »).

Déclaration annuelle des données sociales : des informations utiles à  la BDES. Déclaration annuelle des données sociales : définition La déclaration annuelle des données sociales (DADS) récapitule le nombre de salariés de l’entreprise.

Déclaration annuelle des données sociales : des informations utiles à  la BDES

Elle permet de calculer le taux d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Elle contient également le montant des masses salariales et détermine les droits des salariés tels que la retraite, l’assurance maladie. Qui doit remplir cette formalité ? Tout employeur dont les salariés relèvent du régime général de la Sécurité sociale doit transmettre cette déclaration à l’ensemble des organismes de protection sociale. Quand doit être faite cette déclaration ? La déclaration annuelle des données sociales doit être remplie au plus tard le 31 janvier de chaque année. Code du travail - Article L2314-4. Code du travail - Article L2314-3. Sont informées, par tout moyen, de l'organisation des élections et invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de délégués du personnel les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés.

Code du travail - Article L2314-3

Les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel y sont également invités par courrier. Dans le cas d'un renouvellement de l'institution, cette invitation est effectuée deux mois avant l'expiration du mandat des délégués en exercice.

Code du travail - Article L2314-2. Code du travail - Article L2242-1.