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3.1.2 Identification des obligations fiscales de l'organisation

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Choix du statut juridique de l'entreprise : nos conseils. Le coin des entrepreneurs vous propose un dossier pratique qui a pour objectif de vous aider à trouver le bon statut juridique pour votre future activité. Il ne s’agit pas d’un outil qui fournit une réponse exacte au choix du statut juridique mais qui vous oriente vers une ou deux solutions appropriées en fonction des caractéristiques de votre projet. Après avoir travaillé les questions abordées dans le deuxième paragraphe, vous devriez obtenir une idée du statut juridique le plus approprié pour votre entreprise.

Il conviendra ensuite de faire valider votre choix par un professionnel. Problématiques liées au choix du statut juridique Le choix du statut juridique constitue l’étape la plus compliquée d’un projet de création d’entreprise car il doit être effectué en tenant compte de plusieurs paramètres : Il s’agit donc d’un choix important et conditionné par beaucoup d’éléments. Définitions et méthodes - Personne physique.

Au sens du droit français, une personne physique est un être humain doté, en tant que tel, de la personnalité juridique.

Définitions et méthodes - Personne physique

Pour jouir directement et pleinement de sa capacité (ou personnalité) juridique, une personne physique doit être majeure (sauf en cas d'émancipation avant l'âge de la majorité) et ne pas être en incapacité partielle ou totale (mise en tutelle ou curatelle) ; sinon cette capacité est exercée en son nom par un représentant légal. À toute personne physique, s'attachent : - des « droits subjectifs ». Il s'agit là de prérogatives attribuées dans son intérêt et lui permettant de jouir d'une chose, d'une valeur ou d'exiger d'autrui une prestation (par exemple : la propriété, le droit au respect de la vie privée) ; - des obligations envers d'autres personnes (en vertu d'un contrat de travail, par exemple) et le reste de la Société (par exemple, l'obligation de réparer des dommages en raison d'un délit commis). Définitions et méthodes - Personne morale. En droit français, une personne morale est un groupement doté de la personnalité juridique.

Définitions et méthodes - Personne morale

Généralement une personne morale se compose d'un groupe de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun. Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut également n'être constitué que d'un seul élément. La personnalité juridique donne à la personne morale des droits et des devoirs. Le droit français distingue : EURL : l'imposition fiscale des bénéfices et les options possibles. Le régime fiscal de base d’une EURL Le régime fiscal par défaut d’une EURL dépend de la qualité de l’associé unique.

EURL : l'imposition fiscale des bénéfices et les options possibles

L’associé unique personne physique Lorsque l’associé unique de l’EURL est une personne physique, la société est soumise de plein droit au régime des sociétés de personnes. L’associé est donc imposé personnellement sur les bénéfices réalisés et les rémunérations qu’il perçoit éventuellement ne constituent pas une charge déductible du bénéfice fiscal. L’associé unique personne morale. Entreprendre seul - Entreprendre en solo - comparatif des formes juridiques. SARL ou SAS, les différences. Quelle est la différence entre une SARL et une SAS ?

SARL ou SAS, les différences

Quel statut juridique choisir ? Ces deux structures juridiques présentent de nombreuses similitudes au moment de leur constitution : pas de capital minimum, pas de nombre d’associés minimum et une responsabilité limitée au montant des apports. Les différences entre SARL et SAS apparaissent donc essentiellement au cours de la vie de l’entreprise. Pour les différencier et trouver celle qui correspond le mieux à vos attentes, il faut vous projeter et déterminer comment vous comptez faire évoluer votre société. La création d'une SAS est souvent privilégiée car cette structure constitue le véhicule privilégié des starts-ups et autres entreprises innovantes alors que les projets familiaux ou de taille réduite demeuraient encore souvent structurés sous forme de SARL.

SASU ou EURL : quelle structure adopter ? EURL et SASU : Tableau comparatif de ces deux statuts. Le choix d’un statut nécessitant une analyse approfondie, nous ne pouvons pas nous prononcer globalement sur le choix entre la SASU et l’EURL.

EURL et SASU : Tableau comparatif de ces deux statuts

Par contre, nous allons par l’intermédiaire de cet article vous informer des principales différences qui existent entre l’EURL et la SASU. Plus de contraintes en SASU pour les apports en nature La loi Sapin 2, entrée en vigueur le 11 décembre 2016, contient une disposition qui instaure une possibilité de ne pas recourir à un commissaire aux apports en cas d’apport en nature lors de la constitution d’une SAS ou d’une SASU, dans des conditions similaires à la dispense prévue pour les SARL. Auparavant, tout apport en nature réalisé à une SASU nécessite de désigner un commissaire aux apports.

Sans titre. EIRL ou EURL ? Comparaison de ces deux statuts. Nous nous intéresserons dans cet article à un sujet d’actualité pour les futurs chefs d’entreprise qui hésitent entre la création d’une EIRL ou d’une EURL : Le choix EIRL ou EURL ?

EIRL ou EURL ? Comparaison de ces deux statuts

Pour choisir entre une EIRL ou une EURL, j’exposerais tout d’abord les similitudes que présente l’EIRL et L’EURL, puis leurs différences en évoquant notamment les principaux avantages de chacun de ces deux statuts juridiques, afin de vous aider dans votre choix : EIRL ou EURL ? EIRL ou EURL ? Les points communs Les points que nous aborderont ici ne devront bien entendu pas influencer votre décision sur la question EIRL ou EURL ? Il s’agit de vous présenter les caractéristiques communes de ces deux statuts juridiques.

Au niveau de l’imposition des bénéfices, l’EIRL et l’EURL sont régies par les mêmes règles. Fiscalité d'une SASU : IR ou IS. A l’occasion de la constitution de votre SASU, vous allez devoir choisir le mode d’imposition de vos bénéfices : IR ou IS.

Fiscalité d'une SASU : IR ou IS

5 minutes pour tout connaître d'une SASU. Si vous hésitez encore à créer une SASU et que vous cherchez à obtenir plus d'informations à ce sujet, cet article est fait pour vous. Une SASU - définition et acronyme peu évocateurs - est une société par actions simplifiée à associé unique (autrement dit une SAS "unipersonnelle"). Attention, la SAS ne signifie jamais société anonyme simplifiée, ce terme ne correspond à aucune structure juridique en droit français. Si vous souhaitez monter une entreprise mais que vous envisagez d’être le seul associé, le choix oscille généralement entre EURL et SASU. Eclairage sur les principales caractéristiques de la SASU.

SASU: définition Que veut dire SASU? L'avantage d'une SASU c'est notamment qu'elle est réputée pour s’adapter facilement à l’exercice de votre activité. La plupart des règles applicables à la SAS le sont aussi à la SASU car il s’agit de la même forme sociale à la seule différence qu'il s'agit d'un associé unique. L'entreprise individuelle : création, gestion et fonctionnement. Voici un guide d’information complet sur l’entreprise individuelle.

L'entreprise individuelle : création, gestion et fonctionnement

Présentation de l’entreprise individuelle L’exercice en entreprise individuelle, également appelé exercice en nom propre, consiste à mettre en place une activité professionnelle sans créer une entité juridique distincte de l’exploitant. L’entreprise est confondue avec le patrimoine personnel de l’entrepreneur. Le régime de la micro-entreprise. Le régime micro-entreprise permet aux petites structures d’alléger les formalités administratives et de bénéficier d’options parfois avantageuses au niveau fiscal et social. 1.

Le régime de la micro-entreprise

Qui bénéficie du régime micro-entreprise ? Le régime micro-entreprise est une option ouverte aux entrepreneurs individuels. Par ailleurs, ces derniers doivent bénéficier de la franchise en base de TVA pour pouvoir se placer sous se régime. Enfin, les entreprises peuvent opter pour le régime micro-entreprise si le montant HT de leur chiffre d’affaires annuel n’excède pas : 82 200 euros HT pour les activités de vente de marchandises ou de fourniture de logements (hors location en meublée).32 900 euros HT pour les activités de prestation de services et de la location en meublée. 2.

Imposition de l'auto-entrepreneur (régime micro-fiscal et micro-social) - professionnels. Les travailleurs indépendants placés sous le régime fiscal de la micro-entreprise (micro-BIC ou micro-BNC) sont soumis au régime général, au même titre que les salariés. Les cotisations et contributions sociales sont payées en fonction du chiffre d'affaire ou les recettes assurées. Calcul du montant Le montant est calculé en appliquant un taux forfaitaire au chiffre d'affaires (ou aux recettes) réellement encaissé : s'il est nul, il n'y a aucun prélèvement.

Les cotisations sociales de la micro-entreprise sont les suivantes : Cotisation d'assurance maladie-maternitéCotisation d'allocations familialesCSG/CRDS (contribution sociale généralisée/contribution au remboursement de la dette sociale)Cotisation invalidité-décèsCotisations de retraite de base et de retraite complémentaire. Le micro-entrepreneur doit déclarer pour chaque période le montant des recettes réellement encaissées, et non pas facturées. Calcul : 3 500 € x 12,8 % = 448 €.