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3.1.2 Identification des obligations fiscales de l'organisation

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Caractériser les régimes d'imposition de l'entreprise et prendre en compte les obligations règlementaires concernant l'entreprise...

Choix du statut juridique de l'entreprise : nos conseils. Le coin des entrepreneurs vous propose un dossier pratique qui a pour objectif de vous aider à trouver le bon statut juridique pour votre future activité. Il ne s’agit pas d’un outil qui fournit une réponse exacte au choix du statut juridique mais qui vous oriente vers une ou deux solutions appropriées en fonction des caractéristiques de votre projet. Après avoir travaillé les questions abordées dans le deuxième paragraphe, vous devriez obtenir une idée du statut juridique le plus approprié pour votre entreprise. Il conviendra ensuite de faire valider votre choix par un professionnel. Définitions et méthodes - Personne physique. Au sens du droit français, une personne physique est un être humain doté, en tant que tel, de la personnalité juridique.

Définitions et méthodes - Personne physique

Pour jouir directement et pleinement de sa capacité (ou personnalité) juridique, une personne physique doit être majeure (sauf en cas d'émancipation avant l'âge de la majorité) et ne pas être en incapacité partielle ou totale (mise en tutelle ou curatelle) ; sinon cette capacité est exercée en son nom par un représentant légal. À toute personne physique, s'attachent : - des « droits subjectifs ». Il s'agit là de prérogatives attribuées dans son intérêt et lui permettant de jouir d'une chose, d'une valeur ou d'exiger d'autrui une prestation (par exemple : la propriété, le droit au respect de la vie privée) ; - des obligations envers d'autres personnes (en vertu d'un contrat de travail, par exemple) et le reste de la Société (par exemple, l'obligation de réparer des dommages en raison d'un délit commis).

Définitions et méthodes - Personne morale. En droit français, une personne morale est un groupement doté de la personnalité juridique.

Définitions et méthodes - Personne morale

Généralement une personne morale se compose d'un groupe de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun. Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut également n'être constitué que d'un seul élément. La personnalité juridique donne à la personne morale des droits et des devoirs. EURL : l'imposition fiscale des bénéfices et les options possibles. Le régime fiscal de base d’une EURL Le régime fiscal par défaut d’une EURL dépend de la qualité de l’associé unique.

EURL : l'imposition fiscale des bénéfices et les options possibles

L’associé unique personne physique Lorsque l’associé unique de l’EURL est une personne physique, la société est soumise de plein droit au régime des sociétés de personnes. Entreprendre seul - Entreprendre en solo - comparatif des formes juridiques. SARL ou SAS, les différences. Quelle est la différence entre une SARL et une SAS ?

SARL ou SAS, les différences

Ces deux structures juridiques présentent de nombreuses similitudes au moment de leur constitution : pas de capital minimum, pas de nombre d’associés minimum et responsabilité limitée au montant des apports. Les différences entre SARL et SAS apparaissent donc essentiellement au cours de la vie de l’entreprise. SASU ou EURL : quelle structure adopter ? Comme près d’un entrepreneur sur cinq, vous souhaitez créer une entreprise seul ?

SASU ou EURL : quelle structure adopter ?

Sociétés à associés uniques, EURL et SASU, peuvent toutes les deux convenir. Pour opérer un choix entre SASU ou EURL, vous devez prendre en considération une multitude de critères d’ordre juridique, fiscal et social. Le statut auto-entrepreneur constitue également une alternative possible si vous voulez vous lancez seul. EURL et SASU : Tableau comparatif de ces deux statuts. Le choix d’un statut nécessitant une analyse approfondie, nous ne pouvons pas nous prononcer globalement sur le choix entre la SASU et l’EURL.

EURL et SASU : Tableau comparatif de ces deux statuts

Par contre, nous allons par l’intermédiaire de cet article vous informer des principales différences qui existent entre l’EURL et la SASU. Plus de contraintes en SASU pour les apports en nature Tout apport en nature réalisé à une SASU nécessite de désigner un commissaire aux apports. Sans titre. EIRL ou EURL ? Comparaison de ces deux statuts. Nous nous intéresserons dans cet article à un sujet d’actualité pour les futurs chefs d’entreprise qui hésitent entre la création d’une EIRL ou d’une EURL : Le choix EIRL ou EURL ?

EIRL ou EURL ? Comparaison de ces deux statuts

Pour choisir entre une EIRL ou une EURL, j’exposerais tout d’abord les similitudes que présente l’EIRL et L’EURL, puis leurs différences en évoquant notamment les principaux avantages de chacun de ces deux statuts juridiques, afin de vous aider dans votre choix : EIRL ou EURL ? EIRL ou EURL ? Fiscalité d'une SASU : IR ou IS. A l’occasion de la constitution de votre SASU, vous allez devoir choisir le mode d’imposition de vos bénéfices : IR ou IS.

Fiscalité d'une SASU : IR ou IS

Comment choisir entre ces deux régime fiscaux ? Quelles sont les différences ? 5 minutes pour tout connaître d'une SASU. Si vous hésitez encore à créer une SASU et cherchez à obtenir plus d'informations à ce sujet, cet article est fait pour vous. Une SASU - définition et acronyme peu évocateurs - est une société par actions simplifiée (définition de la SAS) avec un seul associé (autrement dit "unipersonnelle"). Attention, la SAS ne signifie jamais société anonyme simplifiée qui ne correspond à aucune structure juridique en droit français.

Si vous souhaitez monter une entreprise mais que vous envisagez d’être le seul associé, le choix achoppe généralement entre EURL et SASU. Eclairage sur les caractéristiques principales de cette dernière. Mini-sommaire: L'entreprise individuelle : création, gestion et fonctionnement. Voici un guide d’information complet sur l’entreprise individuelle.

L'entreprise individuelle : création, gestion et fonctionnement

Présentation de l’entreprise individuelle L’exercice en entreprise individuelle, également appelé exercice en nom propre, consiste à mettre en place une activité professionnelle sans créer une entité juridique distincte de l’exploitant. Le régime de la micro-entreprise. Le régime micro-entreprise permet aux petites structures d’alléger les formalités administratives et de bénéficier d’options parfois avantageuses au niveau fiscal et social. 1.

Le régime de la micro-entreprise

Qui bénéficie du régime micro-entreprise ? Le régime micro-entreprise est une option ouverte aux entrepreneurs individuels. Par ailleurs, ces derniers doivent bénéficier de la franchise en base de TVA pour pouvoir se placer sous se régime. Enfin, les entreprises peuvent opter pour le régime micro-entreprise si le montant HT de leur chiffre d’affaires annuel n’excède pas : Imposition de l'auto-entrepreneur (régime micro-fiscal et micro-social) - professionnels. Le régime d'imposition de la micro-entreprise (régime de droit commun depuis le 1er janvier 2016) est applicable à l'auto-entrepreneur, qui, d'un point de vue fiscal, est un entrepreneur individuel imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie : des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC) pour une activité commerciale ou artisanale, des bénéfices non commerciaux (micro-BNC) pour une activité libérale. Le micro-entrepreneur est dispensé d'établir une déclaration professionnelle de bénéfices au titre des BNC ou BIC.

Il lui suffit de porter dans la déclaration complémentaire de revenu (n°2042-C Pro) le montant annuel du chiffre d'affaires brut (BIC) ou des recettes (BNC), ainsi que les éventuelles plus ou moins-values réalisées ou subies au cours de l'année concernée. Le bénéfice imposable est déterminé par l'administration fiscale qui applique au chiffre d'affaires déclaré un abattement forfaitaire pour frais professionnels de : avec un minimum d'abattement de 305 €.