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4.1.3 - Mise à jour de l'échéancier social

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Compétence :
Repérer et mettre à jour les échéances en matière d'obligations sociales
Résultats attendus :
- Repérer les traitements à effectuer en conformité avec la règlementation
- Respecter les délais grâce à la procédure d'un échéancier
- Utiliser un tableur et/ou des outils de planification en fonction des besoins de l'utilisateur

Loi sur le dialogue social et l'emploi : présentation des principales mesures sociales. La loi sur le dialogue social et l’emploi ou loi Rebsamen est entrée en vigueur le 19 août mais de nombreuses mesures n’entreront en vigueur qu’en 2016 ou après la publication des décrets nécessaires.Nous vous présentons dans cet article, puis de façon plus détaillée dans les jours à venir, les mesures phares de cette loi à commencer par celles relatives au contrat de travail.

Loi sur le dialogue social et l'emploi : présentation des principales mesures sociales

Echéancier Groupe Revue Fiduciaire. Calendrier des Obligations Sociales - Editions Tissot -p- Date limite : lundi 5 octobre 2015 Date limite : jeudi 8 octobre 2015Date limite : jeudi 15 octobre 2015Date limite : dimanche 25 octobre 2015 Date limite : vendredi 30 octobre 2015 (*) Les employeurs de 9 salariés au plus peuvent, dès lors qu'ils en font la demande avant le 31 janvier de l'année, opter pour le paiement mensuel de leurs cotisations.

Calendrier des Obligations Sociales - Editions Tissot -p-

L'option prend effet au 1er avril suivant et est valable pour 12 mois. Si au 31 janvier l'employeur n'a pas manifesté son désir d'y renoncer, elle est reconduite automatiquement pour l'année suivante. (**) les entreprises de 9 salariés au plus qui optent pour le versement trimestriel des cotisations et pratiquent le décalage de la paie ont la possibilité de rattacher les salaires à la période d’emploi.

Les rémunérations doivent être versées dans les 15 premiers jours du mois civil ; l'Urssaf doit avoir été préalablement informée par l'employeur de sa décision de pratiquer le rattachement ; le rattachement doit présenter un caractère permanent. Services LexisNexis : Échéancier Fiscal/Social. Calendrier - Agenda 2015 du Comité d'entreprise. 2015 : votre calendrier social à la loupe. Décembre Généralisation de la complémentaire santé Quelle que soit la taille de votre entreprise, vous devez avoir souscrit une complémentaire santé pour l'ensemble de vos collaborateurs avant le 1er janvier 2016.

2015 : votre calendrier social à la loupe

Vous pouvez suivre les recommandations de votre branche professionnelle ou décider de gérer cela en interne avec les représentants du personnel. Dans ce dernier cas, faute d'accord au 31 décembre 2015, la décision finale vous revient. Elle doit, néanmoins, se plier à plusieurs critères (ex.: prise en charge à hauteur de 50 % minimum, panier de soins minimal dont l'intégralité du ticket modérateur, etc.). "Lancez-vous dès maintenant dans une étude des offres sur le marché. Consultez notre dossier spécial sur la généralisation de la complémentaire santé. Vos obligations en 2016 1er janvier : cap sur la fiche de paie simplifiée Fini, les fiches de paie à rallonge. Agenda fiscal et social - APCE, agence pour la création d'entreprises, création d'entreprise, créer sa société,l'auto-entrepreneur, autoentrepreneur, auto-entrepreneur, auto entrepreneur, lautoentrepreneur, reprendre une entreprise, aides à la création d'

E-ventail. Calendrier, échéances de la déclaration sociale nominative. La DSN phase 3 a été mise en production le 27 septembre 2016.

Calendrier, échéances de la déclaration sociale nominative

Elle constitue le prolongement de la DSN Phase 2, à laquelle s’ajoutent de nouveaux organismes de protection sociale et de nouvelles fonctionnalités. La phase 3 s’appuie sur la sécurisation des phases antérieures et remplacera progressivement ainsi de nombreuses procédures : L’attestation employeur La DMMO/l’EMMO La radiation des contrats complémentaires La DUCS Urssaf Le relevé mensuel de mission (Intérim) Les autres DUCS (retraite complémentaire, prévoyance…) et les bordereaux de cotisation des mutuelles et sociétés d’assurance Les déclarations de cotisations MSA (BVM, DTS) Lorsqu’un an de DSN phase 3 auront été transmises (année civile complète), la DADSU (campagne 2018 pour les entreprises en phase 3 en janvier 2017) Courant janvier 2017 : le recouvrement des régimes spéciaux ou particuliers La phase 3 alimentera par ailleurs le compte personnel de formation et le compte pénibilité.

Agenda social. Social Tous employeurs Le 30/09/2016 Rectification de la déclaration d'exposition des salariés aux risques professionnels au titre de 2015 (une rectification favorable au salarié peut être faite pendant 3 ans) (MS n° 42127).

Agenda social

Employeurs occupant des VRP Paiement du 3 acompte trimestriel des cotisations de retraite complémentaire et de prévoyance à Malakoff Médéric Arrco, Malakoff Médéric Agirc et l'INPR. Employeurs occupant au moins 20 salariés En cas d'option pour un taux unique de cotisation au titre des accidents du travail : dépôt auprès de la Carsat de la demande pour les entreprises à établissements multiples souhaitant en bénéficier pour l'ensemble de leurs établissements appartenant à une même catégorie de risque (MS n° 23525, c).

Employeurs occupant au moins 11 salariés. BDES : fin du délai pour les PME. BDES : qui est concerné par cette obligation ?

BDES : fin du délai pour les PME

Doivent se munir d’une BDES, toutes les entreprises d’au moins 50 salariés dotées de représentants du personnel. C’est en effet une obligation depuis le 14 juin dernier dans les PME et depuis déjà plus d’un an dans les entreprises de 300 salariés et plus. Déclaration annuelle des données sociales : des informations utiles à  la BDES. Déclaration annuelle des données sociales : définition La déclaration annuelle des données sociales (DADS) récapitule le nombre de salariés de l’entreprise.

Déclaration annuelle des données sociales : des informations utiles à  la BDES

Elle permet de calculer le taux d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Code du travail - Article L2314-4. Code du travail - Article L2314-3. Sont informées, par tout moyen, de l'organisation des élections et invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de délégués du personnel les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés.

Code du travail - Article L2314-3

Les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel y sont également invités par courrier. Code du travail - Article L2314-2. Code du travail - Article L2242-1.