La responsabilité du banquier lors de l'octroi d'un crédit. La responsabilité du prêteur, souvent banquier, sera engagée sur le terrain contractuel, ou délictuel.
Ce régime de responsabilité de droit commun s'applique tant pour les personnes morales, que les personnes physiques, professionnelles ou non. Calcul du montant du revenu de solidarité active (RSA) Ressources Le montant du RSA dépend de vos ressources et de celles de chacun des membres de votre foyer.
Le montant de ressources retenu est égal à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des 3 mois précédant votre demande. Les revenus d’activités (salaires et revenus de même nature : primes salariales, "13ème mois", heures supplémentaires, …) sont pris en compte. Les autres ressources (allocations chômage, indemnités journalières, allocations logement, prestations familiales, revenus de placement ou d’épargne, …) sont pour certaines prises en compte, pour d'autres non.
En outre, lorsqu'une disproportion marquée est constatée entre le train de vie de votre foyer et les ressources que vous déclarez, une évaluation forfaitaire des éléments de train de vie, hors patrimoine professionnel, est effectuée pour déterminer vos droits au RSA. Vous pouvez effectuer une estimation de vos droits à l'aide du simulateur de calcul. Montant du RSA pour un foyer sans revenu d'activité : RSA socle.
Surendettement. La commission va d’abord étudier votre dossier pour décider si vous êtes en situation de surendettement et si vous pouvez bénéficier de la procédure de traitement du surendettement des particuliers : si oui, votre dossier est déclaré « recevable ».Sinon, il est « irrecevable ». - si votre dossier est recevable, la commission de surendettement va rechercher la solution la plus adaptée, en fonction de la gravité de votre situation financière : - si votre situation permet de régler toutes vos dettes dans le délai maximal légal :- la commission va rechercher un accord amiable entre vous et vos créanciers afin de mettre en place un plan de remboursement pouvant comporter des rééchelonnements, des reports, des mesures de réduction des taux d’intérêt. - si aucun accord amiable ne peut être trouvé, la commission peut alors, si vous le souhaitez, imposer à vous-même et à vos créanciers des mesures de traitement de votre surendettement.
Baromètre du surendettement. Statistiques mensuelles du surendettement. Allez au contenu ,Allez à la navigation.
Consommation : Que faire en situation de surendettement. Les principales étapes de la procédure pour saisir la commission de surendettement et trouver une solution.
Les ménages français en situation de surendettement sont toujours plus nombreux. Dépenses liées à la vie courante, à des crédits, des pensions alimentaires ou encore au paiement de taxes.... Les impayés peuvent parfois s'accumuler et plonger un ménage dans la spirale du surendettement, surtout après un événement imprévu comme un licenciement ou un divorce.
La loi Lagarde réforme le surendettement Information sur les nouvelles mesures. Si la loi Lagarde se présente comme une réforme du crédit à la consommation, elle regroupe en son sein diverses mesures influant sur chacun des aspects d'un crédit.
Ce site accorde une large place à la réforme de l'assurance emprunteur mais n'en oublie pas pour autant les autres points d'action de cette loi Lagarde et notamment celui concernant la lutte contre le surendettement. La loi Lagarde contre le surendettement enfin en vigueur Votée le 1er juillet 2010, la loi Lagarde est soumise à une entrée en vigueur progressive.
Fichiers d'incident bancaire. Le FICP a été mis en place par la loi du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés des particuliers et des familles, dont les dispositions ont été intégrées dans le code de la consommation (articles L 333.4 à L 333.6).
Le FICP constitue le volet préventif du dispositif de traitement du surendettement. Ce dernier s'articule quant à lui autour de commissions départementales, qui ont pour mission de rechercher avec les créanciers du débiteur surendetté, un accord amiable en vue du réaménagement de l'ensemble des dettes. Dans le cas où cette négociation n'aboutit pas, la commission a, depuis 1995, la possibilité de proposer des mesures spécifiques qui, sous le contrôle du juge, vont alors s'imposer aux parties.
Le FICP a pour objet principal d'offrir aux établissements de crédit des éléments d'appréciation sur les difficultés rencontrées par les particuliers pour faire face à leurs échéances de remboursement. FICP - Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers. Accueil > Crédits > Agios et endettement.
Le Fichier des incidents de paiement-effets. En application d'un règlement du Comité de la réglementation bancaire du 27 février 1986, la Banque de France est chargée de centraliser les incidents de paiement concernant les instruments autres que le chèque.
Il existe ainsi, au siège de la Banque et dans chacune de ses succursales, une centrale d'incidents de paiement qui reçoit des établissements participants (banques, établissements de crédit populaire, caisses de crédit agricole, de crédit mutuel ou de crédit coopératif, centres de chèques postaux...) notification des incidents affectant, notamment, les effets domiciliés à leurs guichets. Les incidents enregistrés sont signalés, sous une forme regroupée, à l'ensemble des établissements déclarants. Fichier National des Incidents de Paiement - Fonctions. Loi Lagarde : la réforme du crédit à la consommation. Surendettement & Loi Lagarde. La loi vient réformer les textes en ce qui concerne les mesures relatives au surendettement ; les nouvelles dispositions sont les suivantes : Surendettement et relation bancaire Les pouvoirs publics s’étaient émus de l’augmentation des procédures de surendettement et avait missionné un magistrat aux fins d’examiner les éventuelles propositions pour améliorer les procédures et les relations entre banque et clients.
Avant même que ce rapport a été publié, la loi a intégré certaines des propositions retenues par le rapport. Taux de l'usure - réglementation & seuils en vigueur. Accueil > Crédits > Principes et fonctionnement Pour protéger les consommateurs désireux d'emprunter de l'argent, le législateur définit un taux de l'usure, c'est-à-dire un taux effectif global (TEG) maximal auquel un prêt peut être accordé. Tout prêteur dépassant cette limite s'expose à des poursuites judiciaires. C'est la Banque de France qui se charge de fixer ce seuil de l'usure. Qu'est-ce que l'usure ? Taux de l'usure sur les crédits conso - réforme de 2011.
Accueil > Crédits > Principes et fonctionnement La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation a prévu, pour une application dix mois après sa publication, que les catégories de crédits à la consommation utilisées dans la détermination du taux de l’usure soient définies par le seul montant des prêts. L’arrêté du 22 mars 2011, entrant en vigueur au 1er avril 2011, fait application de cette mesure en définissant ces nouvelles catégories. Une période transitoire de deux ans est mise en place par un second arrêté qui précise les mesures dérogatoires, afin que le passage vers les taux de l’usure des nouvelles catégories soit progressif.
Loi Neiertz - Lois du surendettement - Stop Surendettement. Conciliation et plan conventionnel de redressement. Procédure des mesures imposées ou recommandées. La commission de surendettement qui n'a pu obtenir d'accord pour signer un plan conventionnel de redressement, peut imposer ou recommander certaines mesures. Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.