Loi du 20 aout 2008 intitulée démocratie sociale
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Dans le cadre du programme de travail 2009, la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) lance un appel à projets de recherche sur l’impact des nouvelles règles de la représentativité syndicale instaurées par la loi portant rénovation de la démocratie sociale du 20 août 2008, sur les pratiques et les stratégies des syndicats de salariés aux différents niveaux de représentation.
2009 « Impact des nouvelles règles de représentativité sur les pratiques et les stratégies syndicales »
LA LOI DU 20 AOUT 2008 transpose dans le Code du travail les règles sur la représentativité et la négociation collective, telles que définies par les partenaires sociaux dans leur Position commune du 9 avril 2008.
Représentativité des syndicats : mode d'emploi - Travail
La loi du 20 août 2008 a soumis les organisations syndicales et professionnelles à des obligation d’établissement, d’approbation, de certification et de publication de leurs comptes (art. L. 2135-1 à L.2335-6) dans le cadre des nouveaux critères de représentativité au titre de la transparence financière. Les organisations syndicales et professionnelles sont tenues d’établir leurs comptes à partir de l’exercice comptable 2009 et dans les conditions fixées par le décret du 28 décembre 2009, lequel détermine des modalités différenciées d’établissement des comptes en fonction du niveau de ressources des organisations syndicales et professionnelles :
Comptes des organisations syndicales et professionnelles - Travail