Loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 » Pour l’essentiel, la loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 « complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 » définit les modalités de mesure de l’audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de 11 salariés et prévoit le report des élections prud’homales. Mesure de l’audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de 11 salariés un ensemble d’articles nouveaux (L. 2122-10-1 à L. 2122-10-11) qui organisent les modalités d’un scrutin spécifique destiné à mesurer l’audience des organisations syndicales parmi les salariés des entreprises de moins de 11 salariés (un régime particulier est prévu dans le secteur de l’agriculture).
Ce scrutin sera organisé au niveau régional tous les 4 ans (et, pour le premier, au plus tard en principe avant la fin 2012) ; il aura lieu au cours d’une période fixée par décret (à paraître). Report des élections prud’homales. 2009 « Impact des nouvelles règles de représentativité sur les pratiques et les stratégies syndicales » Dans le cadre du programme de travail 2009, la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) lance un appel à projets de recherche sur l’impact des nouvelles règles de la représentativité syndicale instaurées par la loi portant rénovation de la démocratie sociale du 20 août 2008, sur les pratiques et les stratégies des syndicats de salariés aux différents niveaux de représentation.
L’objectif est d’analyser la première phase d’entrée en vigueur des nouvelles règles de la représentativité syndicale, au niveau des entreprises et des établissements d’une part, au niveau supra entreprise d’autre part (branche, territoire, national interprofessionnel). Plus globalement, l’analyse des pratiques et de stratégies syndicales doit interroger les ruptures et les continuités observables sur le terrain.
00609506, version 1] La loi du 20 août 2008 et ses implications sur les pratiques syndicales en entreprise : sociologie des appropriations pratiques d'un nouveau dispositif juridique. Représentativité des syndicats : mode d'emploi - Travail. LA LOI DU 20 AOUT 2008 transpose dans le Code du travail les règles sur la représentativité et la négociation collective, telles que définies par les partenaires sociaux dans leur Position commune du 9 avril 2008.
Cette réforme s’articule autour de trois points clés : Elle conforte davantage la légitimité des syndicats de salariés, par la prise en compte dans la détermination de leur représentativité de leur audience aux élections professionnelles. Elle donne une possibilité nouvelle aux syndicats n’ayant pas encore fait la preuve de leur représentativité mais remplissant certains critères de s’implanter dans les entreprises, avec un libre accès au 1er tour des élections professionnelles et la désignation possible d’un représentant de la section syndicale. Elle confère une légitimité plus grande aux accords collectifs avec le renforcement du principe majoritaire.
Consulter la. Comptes des organisations syndicales et professionnelles - Travail. La loi du 20 août 2008 a soumis les organisations syndicales et professionnelles à des obligation d’établissement, d’approbation, de certification et de publication de leurs comptes (art.
L. 2135-1 à L.2335-6) dans le cadre des nouveaux critères de représentativité au titre de la transparence financière. Les organisations syndicales et professionnelles sont tenues d’établir leurs comptes à partir de l’exercice comptable 2009 et dans les conditions fixées par le décret du 28 décembre 2009, lequel détermine des modalités différenciées d’établissement des comptes en fonction du niveau de ressources des organisations syndicales et professionnelles : ressources supérieures à 230 000 euros : un bilan, un compte de résultat et une annexe. Ces comptes sont établis selon un règlement de l’Autorité des normes comptables. Ressources supérieures à 2000 euros et inférieures à 230 000 euros : un bilan, un compte de résultat et une annexe sous une forme simplifiée. Les textes en vigueur : Deux brochures pour mieux connaître les dispositions de la loi du 20 août 2008.