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Baux HLM

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Accueil - Demande de logement social en ligne - Ministère du Logement et de l'Habitat Durable. Logement social : conditions d'attribution. Les ressources prises en compte sont les revenus fiscaux de référence figurant sur les avis d'imposition de chaque personne vivant dans votre foyer : de l'année n-2, pour 2017, il s'agit des revenus de 2015,ou de l'année n-1 (revenus de 2016 pour 2017), lorsque les ressources concernées ont diminué d'au minimum 10 % par rapport à l'année n-2.

Logement social : conditions d'attribution

Cette diminution des ressources doit être justifiée par tous moyens, à l'exception d'attestation sur l'honneur. Sont également pris en compte : le montant de l'allocation au logement (APL, ALS ou ALF) à laquelle le foyer peut prétendre, les frais engagés pour l'hébergement de votre époux(se), concubin(e) ou partenaire de Pacs dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).

Sont considérées comme personnes vivant dans le foyer : Égalité et citoyenneté : que change la loi du 27 janvier 2017 ? - Égalité et citoyenneté : que change la loi du 27 janvier 2017 ? - Dossier d'actualité. La loi relative à l’égalité et à la citoyennetéCitoyennetéLien social établi entre une personne et l’État qui la rend apte à exercer l’ensemble des droits politiques attachés à cette qualité sous réserve qu’elle ne se trouve pas privée de tout ou partie de cet exercice par une condamnation pénale (privation de droits civiques).

Égalité et citoyenneté : que change la loi du 27 janvier 2017 ? - Égalité et citoyenneté : que change la loi du 27 janvier 2017 ? - Dossier d'actualité

Juridiquement, un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s’acquitte d’obligations envers la société. a été promulguée le 27 janvier 2017. Elle est la traduction des mesures adoptées en comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté, à la suite des attentats de janvier 2015. Les spécificités du contrat de bail en HLM. Cette fiche technique a été actualisée le 31 juillet 2015 suite à la publication de la loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) et des décrets 2015-522 et 2015-523.

Les spécificités du contrat de bail en HLM

Elle nécessitera une mise à jour après la publication d’un arrêté. Le contrat de bail en HLM est régi, pour quelques dispositions, par les règles applicables aux logements privés (loi du 6 juillet 1989) mais principalement par des règles spécifiques (notamment les lois du 1er septembre 1948 et du 23 décembre 1986). La présente Fiche technique expose des caractéristiques du contrat de bail en HLM afin de mettre en exergue les principales différences entre un contrat de bail privé et un contrat de bail en HLM. I- Les bénéficiaires : un public déterminé. Un bailleur HLM peut-il résilier le bail d'un locataire ?

Si vous êtes la cause de troubles de voisinage, le bailleur peut vous proposer une offre de relogement correspondant à vos besoins afin de ramener le calme dans l'immeuble.

Un bailleur HLM peut-il résilier le bail d'un locataire ?

En cas de refus ou d'absence de réponse de votre part après un délai d'un mois à compter de l'envoi de l'offre par lettre recommandée avec accusé de réception, votre bailleur peut saisir la justice. Mais votre bailleur peut aussi ne vous faire aucune offre de relogement et lancer directement une procédure judiciaire. Dans tous les cas, il doit s'écouler un délai de 3 mois entre la notification de l'assignation et la date de l'audience.

Contrat de bail dans le logement social - Ministère du Logement et de l'Habitat durable. Le contrat de bail doit mentionner le loyer, le nom du bailleur, du locataire, l’adresse...Dans le logement social, le montant du loyer est fixé par la loi.

Contrat de bail dans le logement social - Ministère du Logement et de l'Habitat durable

Le contrat de bail Pour les logements conventionnés ainsi que pour les logements non conventionnés HLM, la forme et le contenu du contrat de location ainsi que les annexes doivent être conformes aux dispositions de laloi du 6.7.89. Le contrat de bail doit comporter la mention de la surface habitable. Les logements HLM ne sont pas obligés de rédiger un contrat de bail type. Durée du bail.