Accueil - Demande de logement social en ligne - Ministère du Logement et de l'Habitat Durable. Logement social : conditions d'attribution. Montants Pour avoir droit à un logement social, il faut remplir des conditions de ressources.
Le montant des revenus annuels à ne pas dépasser est fixé en fonction des critères suivants : le type de logement : logement social (PLAI, PLUS, PLS) ou logement intermédiaire (PLI),la localisation du logement,et la situation familiale du demandeur. Une demande de logement social permet également d'obtenir un logement intermédiaire (PLI), dont les plafonds de ressources sont plus élevés. Par exemple, pour un PLI financé depuis 2015, ces plafonds sont de : Pour identifier la zone (localisation) d'un logement PLI : Simulateur Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C Ressources prises en compte Les ressources prises en compte sont les revenus fiscaux de référence de l'année n-2, mentionnés sur les avis d'imposition de chaque personne vivant dans le foyer.
Les personnes vivant au foyer sont les suivantes : Entrent également dans le calcul des ressources : Exceptions. Égalité et citoyenneté : que change la loi du 27 janvier 2017 ? - Égalité et citoyenneté : que change la loi du 27 janvier 2017 ? - Dossier d'actualité. La loi relative à l’égalité et à la citoyennetéCitoyennetéLien social établi entre une personne et l’État qui la rend apte à exercer l’ensemble des droits politiques attachés à cette qualité sous réserve qu’elle ne se trouve pas privée de tout ou partie de cet exercice par une condamnation pénale (privation de droits civiques).
Juridiquement, un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s’acquitte d’obligations envers la société. a été promulguée le 27 janvier 2017. Elle est la traduction des mesures adoptées en comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté, à la suite des attentats de janvier 2015. Composée de 224 articles, il s’agit de la dernière grande loi du quinquennat. Les spécificités du contrat de bail en HLM. Cette fiche technique a été actualisée le 31 juillet 2015 suite à la publication de la loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) et des décrets 2015-522 et 2015-523.
Elle nécessitera une mise à jour après la publication d’un arrêté. Le contrat de bail en HLM est régi, pour quelques dispositions, par les règles applicables aux logements privés (loi du 6 juillet 1989) mais principalement par des règles spécifiques (notamment les lois du 1er septembre 1948 et du 23 décembre 1986). Un bailleur HLM peut-il résilier le bail d'un locataire ? Si vous êtes la cause de troubles de voisinage, le bailleur peut vous proposer une offre de relogement correspondant à vos besoins afin de ramener le calme dans l'immeuble.
En cas de refus ou d'absence de réponse de votre part après un délai d'un mois à compter de l'envoi de l'offre par lettre recommandée avec accusé de réception, votre bailleur peut saisir la justice. Mais votre bailleur peut aussi ne vous faire aucune offre de relogement et lancer directement une procédure judiciaire. Dans tous les cas, il doit s'écouler un délai de 3 mois entre la notification de l'assignation et la date de l'audience. En cas d'action en justice, une clause résolutoire peut s'appliquer. Si l'expulsion est prononcée, vous aurez un délai de 2 mois minimum pour quitter les lieux. Toutefois, si vous avez refusé les éventuelles propositions de relogement, le juge peut réduire ou supprimer ce délai minimal de 2 mois. Contrat de bail dans le logement social - Ministère du Logement et de l'Habitat durable. Le contrat de bail doit mentionner le loyer, le nom du bailleur, du locataire, l’adresse...Dans le logement social, le montant du loyer est fixé par la loi.
Le contrat de bail Pour les logements conventionnés ainsi que pour les logements non conventionnés HLM, la forme et le contenu du contrat de location ainsi que les annexes doivent être conformes aux dispositions de laloi du 6.7.89. Le contrat de bail doit comporter la mention de la surface habitable. Les logements HLM ne sont pas obligés de rédiger un contrat de bail type.
Durée du bail Elle est indéterminée dans le logement social.