CSPLA, 2008/03/19, OW. Fonction : Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) est une instance consultative chargée de conseiller le ministre de la culture et de la communication en matière de propriété littéraire et artistique. Il est également un observatoire de l’exercice et du respect des droits d’auteur et droits voisins et peut aider à la résolution des différends relatifs à l’application de la législation en la matière sur des sujets qui mettent en cause les intérêts collectifs des professions.
Le CSPLA a vocation à répondre aux nouvelles questions posées aux droits d’auteur et droits voisins par l’essor de la Toile et du numérique. Il constitue une enceinte unique de dialogue et de concertation entre les différents acteurs concernés (auteurs, artistes, producteurs, éditeurs, diffuseurs, fournisseurs de services, consommateurs, utilisateurs). Sénat, 13e, 2010/05/12, visuelles orphelines. Allez au contenu, Allez à la navigation Proposition de loi relative aux oeuvres visuelles orphelines et modifiant le code de la propriété intellectuelle : Objet du texte La proposition de loi relative aux oeuvres visuelles orphelines et modifiant le code de la propriété intellectuelle, présentée par Mme Marie-Christine Blandin (ratt.
Soc - Nord) et des membres du groupe socialiste, prévoit l'insertion dans le code de la propriété intellectuelle d'une définition de l'œuvre orpheline, c'est-à-dire l'œuvre dont l'auteur ou le co-auteur, ou ses ayants droit, n'ont pu être identifiés ou retrouvés après des recherches sérieuses et avérées. Il serait également inséré une définition du régime d'exploitation de ces œuvres.
La gestion des droits attachés à ces œuvres serait exercée par des sociétés de perception. Le montant des rémunérations serait conservé pour la durée de droit commun de dix ans, et versé à l'auteur de l'œuvre, s'il est identifié, dans ce délai. Les étapes de la discussion : Assemblée, 13e, 2010/05/12, visuelles orphelines. Travaux des commissions - commission de la culture, de l'éducation et de la communication La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-François Humbert rapporteur le 26 mai 2010 Rapport n° 52 déposé le 20 octobre 2010 par M.
Jean-François Humbert Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 28 octobre 2010 Proposition de loi relative aux oeuvres visuelles orphelines et modifiant le code de la propriété intellectuelle, adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 28 octobre 2010 , TA n° 12 Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative aux oeuvres visuelles orphelines et modifiant le code de la propriété intellectuelle, n° 2926, déposée le 28 octobre 2010 (mis en ligne le 2 novembre 2010 à 18 heures 30) et renvoyé à la commission des affaires culturelles et de l'éducation © Assemblée nationale.
Assemblée, 14e, 20120702, visuelles orphelines. La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas. escription : LOGO Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 juillet 2012. relative aux œuvres visuelles orphelines et modifiant le code de la propriété intellectuelle, à (Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 441 (2009-2010), 52 et T.A. 12 (2010-2011).
Article 1er Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle est complété par un article L. 113-10 ainsi rédigé : « Art. Article 1er bis (nouveau) Articles 2 et 3 (Supprimés) Délibéré en séance publique, à Paris, le 28 octobre 2010. Le Président, Signé : Gérard LARCHER © Assemblée nationale. Piriou, 2012, CCE, orphelines statut européen et français.